CHAPITRE II. — Des formes de procéder devant les arbitres

246, Pouvoir de statuer personnel aux arbitre* désignés. — Bien que dans les arbitrages on soit en général dispensé de suivre strictement les formes juridiques, encore faut-il que les règles les plus essentielles

(1) S'il y a, dit Beaumanoir, certains jours indiqués pour que la sentence soit prononcée, et si le jour passe sans èlre prorogé de l'accord des parties, le compromis est de nulle valeur (Coutume. Ibid. , chap. XLI, n° 4.)

(2) Les parties qui se mettent en arbitrage, dit le même auteur, se doivent lier au compromis par foi, par plesge ou par peine. Et si elles ne se lient par aucun de ces trois liens, l'arbitrage est de nulle valeur, {ibid., n° 3).

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de compétence et de procédure soient observées. La première de ces règles est que l'attribution toute personnelle conférée aux arbitres soit maintenue et que le jugement soit rendu par ceux-là même qui ont reçu des parties une mission toute de confiance. Ainsi l'un des plaideurs ne pourrait abusivement substituer d'autres arbitres à ceux qui ont été nommés ; s'il s'arrogeait un pareil droit , la sentence de ces faux arbitres serait nulle. (Titre de 1246, Recueil, p. 138).

247. Faculté pour les arbitres de s éclairer. — Du principe que les arbitres doivent porter une sorte de sentence et statuer en pleine connaissance de causé, il résulte qu'ils ont le droit d'éclairer leur religion par toutes les mesures préalables; ainsi :

4° Les arbitres nommés pour statuer sur des difficultés peuvent entendre les parties dans leurs explications, et pour s'instruire davantage, remettre la cause à un autre jour, par exemple à quinzaine. (Titre de 4 246, ibid, p. 136-139.)

2° Les arbitres ont aussi le droit de faire des enquêtes pour s'assurer des faits qu'il leur paraît convenable de constater. (Titre de 4 224 , p. 79.— Titre de 4 248, j&j 457.)

tHAPITRE M. — Du jugement arbitral et de son exécution.

248. Formes du jugement arbitral. — Il est prudent pour les parties de nommer des arbitres en nombre impair ; autrement s'ils sont deux ou quatre, et divisés d'opinion en nombre égal , l'arbitrage reste sans effet.