CC VI II

La loi civile, qu'on appelle aussi la loi mondaine [îex mundana),se compose des diverses parties du droit romain conservées soit dans des textes écrits, soit dans des traditions, soit enfin, à partir du XIIIe siècle, dans le corps de droit romain étudié dans les écoles et remis en vigueur.

La loi religieuse ou de Chrestienté résulte du droit canonique dont les dispositions régissent non-seulement les ecclésiastiques, mais aussi les fidèles pour tout ce qui se rattache aux actes de la vie civile.

Dans la théorie comme dans la pratique, on dislingue sans doute la loi civile de la loi religieuse, ou, suivant les expressions employées alors , la loi Mundaine de la loi de Chrestienté ; mais toutes deux se prêtent un mu^ tuel appui et se combinent même fréquemment , par suite de la connexitô intime, du lien étroit qui existe à cette époque entre les institutions civiles et les institutions religieuses.

Ainsi celui qui prête des deniers ou confie des gages à un enfant encore au pain de ses père et mère n'a aucun recours contre lui par nulle loi mundaine ni de chrestienté. (Ban de la ville de Douai, de juin 4 255; recueil d'actes en langue romane, p. 210';

Ainsi encore celui qui, en aliénant un immeuble, se porte garant de la vente, renonce à tout recours dé loi chrestienne^ de sainte église et de loi rnundaine. (Même recueil, acte d'août 1268, p. 295.)

Après la loi civile, après la loi religieuse viennent les lois de fiefs, destinées à constater les usages féodaux. Dans les seigneuries les plus importantes, ces lois sont

même l'objet de rédactions spéciales : tels sont, par exemple, dans le nord de la France, les usages d'Artois (I); telles sont encore les coutumes des francs -hommes du Cambrésis. (Recueil précité p. 377).

On distingue ensuite les lois communales ou coutumières en vigueur dans chaque localité ; elles résultent soit de chartes octroyées par les souverains ou les seigneurs , soit de coutumes approuvées par un long usage.

Enfin, pourcompléter la législation, viennent les bans et règlements émanés des seigneurs et des échevins.

4 25. Publication des lois. — Toutes les fois qu'une loi nouvelle est portée par l'autorité, il est indispensable qu'elle soit rendue publique. Dans tous les temps, à toutes les époques, entre le législateur qui édicté la loi et le citoyen qui doit s'y soumettre, un acte do communication est nécessaire, c'est la promulgation; car nul ne peut être tenu d'observer ce qu'il ignore» Au moyen-âge,la publication ne résulte point, comme de nos jours, delà présomption de connaissance fort incertaine qui se déduit de l'insertion dans un recueil officiel. Tous les bans ne sont exécutoires qu'après avoir été criés publiquement. Sont seuls dispensés de cette formalité les actes de l'autorité qui sont de pure administration et n'imposent aucun devoir.

Dans quelques localités , les bans et règlements qui continuent d'être en vigueur sont même publiés de

(î) Publié par Maillard en tête de ses coutumes générales d'Artois. 2e édition, in-folio de 1739.

nouveau chaque année pour que nul ne puisse prétexter cause d'ignorance. (V. serment des échevins d'Hénin, paragraphe 15, page 442.)

Les lois et règlements une fois légalement rendus publics, deviennent obligatoires pour tous; et ceux qui refusent de s'y soumettre sont passibles de peines plus ou moins sévères ou même expulsés de la cité. ( Voir ban de la ville de Douai de 1257 , Recueil , p. 234 , bans d'Henin, ibid, chapitre 127, p. 437, et les assises de Jérusalem, cour des bourgeois, chap. 260. (1)

TITRE I. — Des personnes.

CHAPITRE I.— Des diverses classes de personnes et des droits dont elles jouissent.

4 26. Classes de personnes. — Nationaux et aubains. f— : La société au moyen-âge, si multiple et si complexe, comprend de nombreuses classes de personnes; ce sont :

D'abord dans l'ordre politique , les nationaux et les aubains ;

Dans l'ordre féodal , les seigneurs ecclésiastiques et laïques; — les chevaliers ; — les nobles ou francshommes professeurs de fiefs ; — les vassaux ou hommes d'avouerie ; — les hôtes et roturiers ; — les serfs ;

Dans la bourgeoisie, les bourgeois , les manants , les forains.

(l) S'il advient, porte ce chapitre, qu'un ban soit crié dans la terre par ordre du seigneur, celui qui l'enfreint est passible d une amende de 67 sols et demi.

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Dans Tordre politique, une première distinction essentielle existe entre les nationaux et les aubains. Les nationaux sont ceux qui, nés sur le territoire et faisant partie du corps social, sont sujets du roi ou du prince. On entend par aubains les individus étrangers qui continuent d'appartenir à une autre nation et detre sujets d'une autre loi ou d'un autre ban (alius banni). De là le nom à'albani ou d'aubains donné à ces étrangers.

127. Ordre féodal. — Seigneurs, chevaliers et francshommes. — Dans l'ordre féodal apparaissent en première ligne comme formant une classe de personnes éminemment privilégiée, les seigneurs ecclésiastiques et laïques, imposant le respect aux hommes les uns par la crosse et les autres par l'épée.

En seconde ligne viennent les chevaliers. La chevalerie n'est point seulement une distinction nobiliaire inerte et passive comme celle qui décore la femme ou l'enfant d'un seigneur ; c'est la noblesse mise en action par le métier des armes. Un chevalier , c'est un noble jugé digne par une réception solennelle de parcourir la carrière militaire (1).

Au-dessous des chevaliers se placent les francs-hommes ou possesseurs de fiefs, au titre desquels la noblesse est également attachée. (V. coutumes des francs-hommes du Cambrésis, même Recueil, page 377.)

4 28. Hommes d'awuerie, hôtes, roturiers. — Viennent ensuite les vassaux et hommes d'avouerie , dont le

(1) V. quant aux chevaliers la charte de Tournai de 1186, art. 16 el 17 la charte d'Arras de 1211 , art. 16;— la charte d'Hesdin de 1213, art. 17, dansle Recueil d'actes en langue romane.

rang et les obligations varient suivant les lois des seigneuries auxquelles ils appartiennent.

A un degré plus bas se trouvent les hôtes et roturiers. Les seigneurs en possession de domaines souvent assez vastes , mais mal cultivés, sont intéressés à attirer dans leurs fiefs de nombreux colons qui , moyennant quelques avantages, consentent à défricher le sol et à augmenter tout à la fois ses produits et sa valeur.

Le nom de vassal qui signifie serviteur , a quelque chose d'humiliant et rappelle d'ailleurs la tyrannie féodale; on lui substitue la qualification adoucie d'hôte (1 .

De là dans les seigneuries ces hôtes ou colons dont il est fréquemment question dans les actes. — Une fois admis dans une localité, ils ont l'avantage de participer seuls aux produits communs, tels que pacage, récolte d'herbes, jouissance de menus bois ;

Il est même parfois stipulé que si le seigneur en reçoit de nouveaux, l'admission de ceux-ci ne pourra nuire aux anciens. Voyez transaction de 1219. article 8, Recueil, p. 63,

Cet intérêt pour les seigneurs laïques d'avoir dans leurs domaines de nombreux colons , frappe plus vivement encore les seigneurs ecclésiastiques , notamment les chefs d'abbayes.

En effet, les monastères qui souvent entreprennent de ces défrichements considérables si utiles au pays, ont surtout besoin de travailleurs ou de cultivateurs.

(1) En laiin hospes. Le mot roturier vient du latin ruptuarins,

dérivé de rumpere -j rompre , parce que le paysan attaché à la glèbe rompt la terre et en brise les mottes,

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Les anciennes abbayes du nord de la France, celles de Saint-Bertin à Saint-Omer, de Saint- Yaast à Arras , d'Arouaise près de Bapaume, de Saint- Amand, d'Anchin en Ostrevcnt,et de Cysoing près de Lille, se distinguent surtout par les travaux de culture qu'elles font exécuter et par le grand nombre d'hôtes qu'elles possèdent.

Lorsque les seigneuries laïques et les domaines ecclésiastiques sont voisins, il arrive parfois que le seigneur séculier et le seigneur religieux s'entendent pour le jugement et la répression en cas de délit, de leurs hôtes respectifs.

Ainsi au mois d'août 1268, une convention est passée entre le châtelain de Lille et l'église collégiale de Saint- Pierre de Lille, sur les voies de contrainte à exercer pour le paiement des amendes encourues de part et d'autre par leurs hôtes. (Acte de 1268, Recueil, p. 293).

Suivant les lois et les chartes locales, les hôtes jouissent de libertés plus ou moins étendues. En vertu d'une transaction passée entre le comte de Guines et l'abbaye de Saint-Bertin, les hôtes de cette abbaye qui habitent Escales peuvent, ainsi que leurs maisnies ou maisons, aller au marché,vendre, acheter, fouler et teindre leurs laines , tisser leurs draps et faire leur commerce , non pas seulement dans le comté de Guines comme le prétendait le comte, mais partout où ils le jugeront convenable. (Titre de juin 1272, p. 379.)

129. Serfs. — Au dernier échelon de la hiérarchie féodale vivent les serfs attachés à la glèbe et dépouillés de tous droits sociaux, de toute personnalité légale. Quoique moins rude que l'esclavage romain, le servage