CHAPITRE IV. — Des testaments

199. Les testaments supposent la propriété individuelle et la faculté d'en disposer. — Tant que la propriété, reconnue appartenir indivisément au domaine commun, demeure collective chez une nation ; tant quela propriété individuelle n'y est point admise, les testaments qui ont pour objet la disposition d'héritages déterminés y sont inconnus. Ainsi, chez les anciens peuples de F Asie et de l'Afrique, dans la Grèce même, à Sparte jusqu'à Epitadée, à Athènes jusqu'à Solon, chez les Celtes, chez les Germains, il n'y a point de testament possible pour les immeubles, parce qu'il n'y a pas de propriété territoriale individuelle (l ). Comment, en effet, disposer de biens sur lesquels on n'a qu'un droit de jouissance viagère, et dont le domaine foncier continue d'appartenir à la nation? A Rome, dans les temps primitifs, tout testament, considéré comme une sorte de déro^ gation exceptionnelle au système général de distribution de la propriété dans chaque tribu, a besoin d'être approuvé par une espèce de loi spéciale, votée dans les comices. Les testaments ne sont plus tard en usage pour toutes espèces de biens que quand la propriété est devenue individuelle. Au moyen-âge, le fief envisagé, ainsi que nous l'avons vu, comme un démembrement du domaine de l'Etat, ne peut, pas plus que les biens collectifs des églises, des monastères, des communes, faire

(1) V. Plutarque, Vie de So!on, chap. XXVIÎÏ; Vie d'Agis et de Cléomène, chap. VIII j J. César, Cornaient., liv. VI ; Tacite, Mœurs des Germains.

— CGLXXX —

3 objet d'un testament. La disposition à cause de mort ne devient possible pour les fiefs que quand ceux-ci sont entrés dans le commerce, après que la féodalité a perdu son caractère primitif. En toute hypothèse, le testament suppose la propriété privée ; ce sont deux choses corrélatives.

Ces principes posés, parcourons brièvement la législation coutumière sur les testaments.

200. Des conditions requises pour tester . — Les premières conditions requises pour tester, sont d'être majeur et sain d'esprit (1). Dans quelques coutumes, il faut de plus être sur pied et pouvoir passer le seuil de sa maison. On n'admet pas, comme de nos jours, ces déclarations équivoques arrachées ou surprises à la faiblesse d'un moribond, et constatées par un officier ministériel plus ou moins scrupuleux.

Une autre condition non moins essentielle au moyenâge, est d'être de franche condition. Afin de pouvoir changer le cours régulier de la transmission des biens, il faut au moins jouir des droits civils. Le serf ne peut léguer que jusqu'à concurrence de cinq sols (2).

201 . De la forme des testaments. — Usage des testaments conjonctifs. — La forme authentique est la plus généralement admise. Les testaments sont faits en forme de chyrographes, divisés en deux parties. Le testateur

(1) Voy. Beâcmanoir, ch. XII, n° 5 : « Nul legs n'est valable, dit-il, s'il n'est fait par une personne qui soit en bon sens el en bonne mémoire, el si elle ne le dit de sa propre bouche. »

(2) v. BEÀuaîAisom, chaj). XII, n° 3.

— CCLXXXI -=s

en garde une partie , l'autre est remise aux échevins. (Tit. de 1200, p. 9.) (1)

11 n'y a point, comme dans le droit romain, nécessité d'instituer un héritier. Des legs particuliers portant sur des meubles et des immeubles, peuvent être l'objet d'un testament sans qu'un héritier soit institué. (Tit. de 4 244, p. 115 ; de 1248, p. 165 ; de 1252, p. 194, de 1266, p. 279.)

Les testaments conjonctifs sont autorisés.

Ainsi, dans un titre de 1 1 33, le mari et la femme disposent par le même acte d'une partie de leurs biens, (V. Recueil, p. 1 .)

Ainsi encore dans un chyrographe de 1252, un mari entravestit sa femme de ce qu'il laissera à son décès , et la femme concourant à l'acte, entravestit de même son mari des biens qu'elle possédera au jour de sa mort. [Ibid., p. 195.)

Même en ce qui concerne les testaments individuels, la femme et le fils aîné du testateur interviennent parfois dans l'acte et promettent d'en assurer l'exécution. (Tit. de 1244. p. 18.)

Toutefois, Beaumanoir révoque en doute l'efficacité d'une telle obligation , car la femme et le fils aîné se peuvent excuser en ce qu'ils ont craint d'exciter contre eux le courroux ou la haine du défunt (ch. XII, n° 35).

(1) A la confection du testament, doivent être présentes telles personnes qui en puissent témoigner si une contestation s'élevait ; ou bien il doit être scellé de scel authentique, ou de plusieurs sceaux de nobles seigneurs, ou d'hommes de religion qui possèdent des sceaux. (Beacmànoir, chap. XII, n° 9.)