CC LXXVI

Comme celui qui se dessaisit de ses biens par des actes de générosité , s'en dépouille en pure perte et sans aucune compensation, il est indispensable, pour pouvoir les donner, qu'il en ait la pleine et libre disposition.

De là la nécessité d'être sain d'esprit et d'avoir atteint l'âge de majorité, pour être apte à passer des actes de donation. Le mineur ou sous-âg*3', le majeur dont les facultés intellectuelles sont dérangées, en sont incapables. La femme mariée ne peut donner entre-vifs qu'avec l'assentiment de son mari (1).

193. Quelles personnes peuvent recevoir. — L'incapacité de donner n'entraîne pas nécessairement celle de recevoir. Celui-là même qui n'est point habile à disposer de ses biens, peut recueillir les libéralités dont il est l'objet. Hors d'état de se nuire, il peut toujours profiter et rendre sa condition meilleure.

Les établissements religieux ou d'utilité publique auxquels il n'est pas permis d'aliéner, ont cependant la faculté de recevoir des donations. Ainsi, une église, un chapitre, une simple chapelle, un hôpital, ont à cet efiot une capacité suffisante. Mais il n'est pas loisible de les enrichir, soit au préjudice des droits du seigneur, soit en fraude de ceux de la ville. Le seigneur, les éehevins peuvent les contraindre à mettre hors de leurs mains, dans un délai déterminé, les biens qui leur sont donnés, afin d'y prendre les droits ou les tailles qui leur sont dus (2).

(1) V. Beat manoib, ch. LXX. n° 7.

(2) V, Beacjîanoir, chap. XII. n* 5. les coutumes U'Henin..

ciiap,

— CCLXXYII —

Il n'est pas nécessaire que celui à qui on donne intervienne dans l'acte. Les donations entre-vifs se constatent par la seule déclaration du donateur, hors de la présence du donataire. (V. acte de M 98, Recueil, p. 6.)

4 94. Des solennités des donations. — Ainsi que nous l'avons vu, toute donation doit être rendue publique au moyen des œuvres de loi.

Quand il s'agit de fief, elle a lieu en pleine cour féodale , devant les hommes ou les aloyers (allodiarii) du seigneur. (Tit.de 4218, Ibid., p. 60.)

Les donations de maisons situées dans une ville sont passées devant les échevins. (Tit, de 4 252., p. 4 94 ; tit, de 4260, août, p. 236.) (4)

4 95. Des donations conditionnelles. — Les donations peuvent être pures et simples, ou accompagnées de conditions.

Ainsi, des père et mère peuvent donner un immeuble à leur fille, sans réserve d'usufruit viager, et à la condition que le père, survivant à sa femme, pourra chaque année toucher une somme à prendre sur les produits de la terre. (Tit. de 4 260, p. 236.)

Ainsi encore, un mari et une femme, en donnant une rente à une église , peuvent stipuler que quatre personnes désignées jouiront de cette rente leur vie durant, jusqu'à la mort de la dernière des quatre. (Tit. de 1267, p. 290.)

4 96. Quelles donations ne peuvent produire effet.— - Les donations légalement opérées doivent recevoir leur exécution.

(1) Voir au surplus le chapitre précédent.

— cclxxviii — •

Mais tous les dons qui sont faits contre Dieu et contre a sainte église, contre l'intérêt général, contre les bonnes mœurs, ou pour nuire à autrui, sont nuls.

Il en est de même de toutes donations frauduleuses ou qui portent atteinte aux droits des tiers; telles sont :

La donation faite par un baron ou par un seigneur, au préjudice du roi ou du suzerain ;

La donation faite à l'un des enfants ou des petitsenfants, pour frustrer ses frère et sœurs, ou ses père et mère ;

La donation faite par un débiteur en fraude de ses créanciers. (Voir Beaumanoir, ch. LXX.)

4 97. De la garantie des donations. — Le donateur est tenu d'exécuter l'acte de libéralité qu'il a fait ; mais il n'est pas garant de ce qu'il donne. Si le donataire est évincé par un tiers, il n'a point de recours contre son bienfaiteur. (Beaumanoir, ibid., ch. LXX, n° 3.)

4 98. Des donations par les père et mère. — Les père et mère peuvent donner à leurs enfants, leur partager leurs meubles et leurs cateux, et disposer en leur faveur de leurs eonquêts comme il leur plaît, et même donner plus à l'un qu'à l'autre, comme ils pourraient le faire à des étrangers.

Si un gentilhomme a plusieurs filles et leur assigne un don ou une part sur toute sa terre, il peut le faire du consentement de son fils aîné, par un acte qu'on nomme avis de parents; elles y auront dès ce moment un droit acquis, de telle sorte que le fils aîné, quand la terre lui sera échue, ne pourra en disposer au préjudice de la donation ou de la part affectée à ses sœurs. (V. Usages d'Artois, ch. XXXVIÏ et XXXVIIL)