‹ Recueil d'actes des XIIe. et XIIIe. siècles en langue romane wallonne du Nord de la FranceChapitre 84 sur 155 · CCLXXXIII · texte numérisé non relu

CCLXXXIII

Un autre testateur, en émettant ses dernières volontés, ajoute qu'elles resteront sans effet s'il laisse à sa mort un héritier né de lui. (Tit. de 1252, p. 199.)

Quelques testateurs affectent une somme à la réparation des torts qu'ils pourraient avoir causés pendant leur vie, ou obligent leur héritier à rendre tout ce qu'ils auraient acquis par maie raison. (Tit. de 1248, p. 166 ; tit. de 1252, juillet, p. 195 et suiv.; tit. de 1265, p. 279.)

On voit aussi des testateurs affecter une somme à un chevalier, pour aller outre-mer en pélérinage ou en expédition à la Terre-Sainte. (Tit. de 1244, p. 118.)

205. Par qui un testament peut être attaqué. — Les testaments régulièrement et légalement faits, doivent être exécutés ; mais ils peuvent être attaqués par ceux qu'ils lèsent injustement. Ainsi :

Des parents mal à propos exhérédés par le défunt, ont le droit de se pourvoir contre ses dernières volontés.

Il en est de même des enfants d'un premier lit, que leur mère a déshérités à la suggestion d'un second mari. (Beaumanoir, chap. XII, noa 16, 20, 22.)

Ce droit appartient aussi à l'enfant posthume, dont le père , ignorant la conception et la naissance , a légué ses biens à des collatéraux. « 11 arrive quelquefois, dit Beaumanoir, que celui qui fait son testament n'a point d'enfant, mais sa femme est grosse, et elle a encore si peu porté son fruit qu'on ne le sait pas. Le mari fait son testament tout autrement qu'il ne l'aurait fait, s'il avait connu la grossesse de sa femme. En pareil cas, on doit croire qu'il n'eût pas agi de la sorte, s'il avait es-

pcrc avoir un enfant (f). » (Beau manoir, ch. XII, n° 5.)

Dans ces cas et autres semblables, l'héritier qui veut contester le testament doit prendre garde de l'exécuter en tout ou en partie ; car alors il ne serait plus recevable à l'attaquer. Beaumanoir, ibuL, ch. XII, nos 23 et 24.)

206. Du paiement des dettes. — Une des obligations imposées à celui qui profite du testament, est de payer les dettes du défunt. Pour rendre cette tâche plus facile, quelques testateurs joignent à leurs dernières volontés un état de leur passif. Tit. de I248; p. 166.)

207. Des exécuteurs testamentaires. — Dans presque tous les testaments, les disposants désignent des exécuteurs testamentaires, chargés de veiller à l'observation de leurs dernières volontés. 'Voy. tit. de 1 123, p. 3; de 4200, p. 9 ; de 1244, p. H 8 ; de 1266, p. 279.) (2)

Parfois aussi, le disposant nomme un testamenteur suprême. (Voy. tit. de 1 244, p. 11 8.;

Les exécuteurs testamentaires investis de la confiance du défunt, ont pour devoir essentiel l'accomplissement de ses volontés.

Leurs attributions consistent en outre :

A délivrer les biens ou objets légués, et à en faire la tradition légale. (Tit. de janvier 1260, p. 338^ ; on voit à cet égard des testateurs demander que leur exécuteur testamentaire porte l'acte en cour féodale et le fasse connaître à ses pairs, ffit. de 1248, p. 6.

(1) Jugé dans ce sens par arrêt de la Cour de Douai du 30 janvier 1843. (Voy. Jurisprudence de cette Cour, 18'*3, p. 49.)

(2) Dans ce dernier acte , la testatrice nomme cinq exécuieurs testamentaires qu'elle aésigne; et si un débat s'élevait entre eux} clic veut qu'on agisse par le conseil des échevins.

À déclarer soit aux échevta, soit aux autres officiers, quelle est l'importance de la fortune laissée par le défunt. (Tit. de 1247, octobre, p. 447.) (1)

Les exécuteurs testamentaires ont aussi qualité pour faire droit à des réclamations sur la validité d'une vente passée par le défunt. (Tit. de 1246, p. 135.)

208. Les cours ecclésiastiques ont seules droit de connaître des difficultés relatives aux testaments. — Dans toute cette matière des testaments , les cours ecclésiastiques sont les seuls tribunaux compétents pour connaître des débats qui s'élèvent à cette occasion. Cette compétence est fondée sur ce que, dans tout testament, une somme plus ou moins importante est laissée à l'église pour l'àme du défunt. (Tit. de M 33, p. 1 ; de 1200, p. 7.)

Pendant le litige, les biens demeurent en la main du baron dans la terre duquel ils sont situés. Quand le plaids est fini, il les rend à qui de droit.

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