CHAPITRE V. — Des obligations

209 . Considérations générales, — Nous avons vu comment la propriété comprenait tout à la fois, au moyenâge, des meubles, des cateux et des immeubles: comment aussi la propriété immobilière, long-temps collective et enchaînée pour ainsi dire à la seigneurie par le lien

(1) A Douai, si tôt la mort d'un bourgeois, les échevins doivent mander ses exécuteurs lestamentaires ou autres personnes, pour s'informer du montant de la succession. (Tit. de 1247, novembre, p. 148)

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de fer du régime féodal, était par degrés devenue individuelle, et avait, en se dégageant de ses entraves, progressivement passé dans le commerce. Transmissible alors par le fait de l'homme, en dehors de la dévolution légale, elle avait pu devenir l'objet de donations et de testaments. Voici maintenant un mode de transmission beaucoup plus prompt, plus énergique, plus actif, une cause de changements de biens, tout autrement féconde et multiple. Eu égard, en effet, à la masse des habitants, on fait peu d'actes de donations ; un petit nombre de personnes font leur testament, et ne le font qu'une fois dans leur vie ; mais on contracte, on s'oblige tous les jours. Sans doute , une mutation de propriété n'est pas le résultat nécessaire de toute obligation ; mais elle en est la conséquence possible, puisque les biens du débiteur répondent de ses engagements, et que quiconque s'oblige, oblige le sien.

Pour qu'il en soit ainsi, cependant, il faut qu'un engagement valablement contracté l'enlace et l'étreigne en quelque sorte par un lien de droit. Nous avons donc à rechercher quelles sont les obligations qui produisent cet effet, et comment elles le produisent.

210. Conditions essentielles pour la validité des obligations.— Au moyen-âge, les éléments constitutifs d'une obligation' sont les mêmes qu'à toutes les époques, parce qu'ils sont de son essence et qu'elle n'existe pas sans eux. Ainsi, les conditions essentielles pour la validité d'une convention sont :

4° Le consentement libre et volontaire, dégagé de fraude et de violence, de celui qui s'engage. Contenances faites par force ou par peur ne sont à tenir ;