CHAPITRE VII. — De la vente

224. De la nature et de la forme de la vente. — Suivant nos anciens coutumiers, d'accord sur ce point avec les principes même de ce contrat, la vente ou vendue est une convention par laquelle une personne transporte et octroie à toujours , à une autre personne , une chose qu'elle lui assigne, telle qu'un héritage ou un

meuble, moyennant une somme convenue. Le prix est de l'essencedc la vente, car M n'est mie d'acat sans prix.

Le prix d'une vente consiste : soit dans une somme ou chevance une fois payée, dont la quittance peut être donnée dans l'acte même de vente (Voy. tit. d'août 12G8, Recueil, p. 295.) , soit dans une rente déterminée. (Tit. de 1197, Recueil, p. 5.)

L'emploi des constitutions de rente , pour prix d'immeubles, est fréquent au moyen-âge.

Les bans d'Hénin contiennent, en ce qui les concerne , plusieurs dispositions. Ainsi , le débiteur de la rente doit l'acquitter exactement à chaque terme échu. Cependant , s'il n'a pas de monnaie pour payer l'appoint, il peut donner une somme plus forte ; le créancier doit la prendre et tenir compte de l'excédant aux échéances ultérieures. (Voy. bans, ch. 78 et 79).

Selon d'autres articles des mômes bans , il est défendu, pour prévenir toute fraude soit envers le créancier , soit envers le crédi-renticr , de reprendre à rente un manoir qu'on vend , d'accroître une rente sur un manoir bâti,, ou de démolir un manoir soumis à une rente. (Ch. 82, 83, 123.)

Suivant une ancienne maxime , Marehies est fes si lost comme il est créantes à tenir; toutefois, d'après nos coutumes du Nord, la vente n'est parfaite qu'au moyen d'une tradition accomplie selon certaines formalités.

Ces formalités diffèrent quant aux fiefs et quant aux biens d'échevinage.

Pour les fiefs , l'immeuble qu'on veut céder est rap-

porté au seigneur dont émane fictivement la propriétés et celui-ci, moyennant un droit qu'on lui paie, en investit l'acquéreur. Selon la coutume du pays , cette investiture doit avoir lieu devant la cour féodale des pairs ou des hommes de fief , puis être approuvée par le seigneur dans la mouvance duquel se trouve le fief vendu. (Tit. de septembre 4 264, p. 261. j

Pour les biens d echevinage , la vente est passée de* vant les échevins, à la fois magistrats du lieu et officiers publics chargés de constater les conventions. (Tit. de 4197, p. 5; de î 203, p. 29; de 1246, p. 131.) Le werp ou la tradition, est une des conditions nécessaires à la perfection de la vente. (Tit de 4268, p. 297; de 4 279, p. 337.) Toutefois, une vente peut être constatée devant échevins, même après le décès des vendeurs. L'acte qui la prouve est une sorte de record dressé sur la déclaration des témoins. (Tit. de 1197, p. 5.)

225. Qui peut vendre ou acheter. — Cette faculté appartient à tous ceux qui jouissent de leurs droits. Le mineur ne peut valablement aliéner ; mais lorsqu'il a son âge, il lui est loisible de ratifier. Cette ratification, il la délivre gratis ou moyennant un cadeau qu'on lui fait. (Tit. de 1197, p. 5.) (1). Quand le vendeur est mineur, un majeur peut se porter fort pour lui et garantir qu'il ratifiera la vente lorsqu'il aura atteint sa majorité. (Tit. de 1249, p. 104.)