‹ Recueil d'actes des XIIe. et XIIIe. siècles en langue romane wallonne du Nord de la FranceChapitre 97 sur 155 · CHAPITRE Ier, — Des demandes et réponses · texte numérisé non relu

CHAPITRE Ier, — Des demandes et réponses

236. Des clains et respeux. — Dans toute procédure^ la contestation débute nécessairement par un acte introductif d'instance , au moyen duquel le poursuivant saisit la justice de sa demande et attrait son adversaire devant le tribunal. Cet acte, qui est le point de départ du procès, prend tantôt le nom d'action civile, tantôt le nom de plainte ou de plainte à loy ; plus fréquemment

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encore, dans nos villes du Nord, on l'appelle clain (t).

Dans toute action en justice, le poursuivant doit préciser sa demande , afin que Le défendeur sache à quoi s'en tenir et puisse répondre, et pour que le juge statue en connaissance de cause. Le demandeur est tenu aussi de ne réclamer que ce qu'on lui doit et rien de plus, sous peine d'être déchu de son clain. Quiconque réclame en justice une dette non prouvée et fait un faux clain, est condamné aux dépens et à l'amende de fausse clameur. ( Bans d'Henin , ch. 426 , et tit. de 4260 environ, p. 247.)

Tout clain doit être sérieux et de bonne foi, exempt de chicane, dénué de toutes vues iniques et tortionnaires. La loi punit celui qui, par des dons ou promesses, suscite des procès injustes pour nuire à autrui, ou fait attraire des bourgeois devant des juridictions qui ne sont pas les leurs. (Bans d'Henin, ch. 4 8, 4 20, 4 28).

L'assigné est obligé de comparaître au jour fixé, à moins qu'il n'ait une excuse légitime à présenter, et sauf à lui à demander une remise. (Mêmes bans, ch. 20.)

Mais comme la défense est de droit naturel, nul ne peut être condamné même en matière civile, qu'après avoir été mis à même de fournir ses respeux ou réponses, et de faire valoir ses moyens de défense.

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