CHAPITRE IX. — Des contrats accessoires

On donne ce nom de contrats accessoires à quelques conventions d'un ordre subsidiaire, qui se rattachent nécessairement à une obligation principale, sans, laquelle ils ne sauraient exister. Tels sont : le cautionnement ou plégerie, l'assénement ou assignat hypothécaire, et Le gage.

233. Du cautionnement ou plégerie, — Ce genre de stipulation est fréquemment employé pour assurer d'une manière plus certaine l'acquittement d'une obligation. (Tit. de 1224, p. 78; de 1227, p. 82; de 1230, p. 84.)

Le débiteur cautionné promet parfois à la caution

d'indemniser celle-ci de tous dépens et de tous dommages. (Tit. de 1230, p. 84.)

Il dépendd'un individu qui se constitue caution d'affecter tous ses biens , sauf sa personne , à l'acquittement d'une obligation. (Tit. de 1240, p. 107.)

La caution est aussi autorisée à faire sa propre dette de l'obligation qu'elle garantit. (Tit. de 1 242, p, 1 \ 0).

En s'obligeant personnellement à l'exécution d'une obligation, ainsi que ses héritiers, ses biens et les biens de ses héritiers, meubles et immeubles , la caution peut stipuler en outre qu'en cas de dommage résultant du défaut de paiement à l'échéance, ce dommage sera restitué au créancier sur sa seule déclaration sans aucune autre preuve. (Tit. de 1297, p. 375.)

234. De Vassénement. — L'assénement ou assignat hypothécaire est une sorte de garantie fournie sur des immeubles. Dans le cas, par exemple, où un douaire est constitué par un mari en faveur de sa femme, des immeubles peuvent être assénés ou affectés au paiement de ce douaire. (Tit. de 1248, p. 164.)

En cas d'assénement ou d'affectation d'une rente annuelle donnée à une église pour le vin et les hosties destinés à la messe, le donateur peut stipuler qu'il sera quitte de tous arrérages. (Tit. de 1 270, p. 308.)

Une loi de la ville de Lille de 1286 contient des dispositions détaillées sur la dévolution aux créanciers des immeubles qui leur sont affectés pour sûreté. (V. Recueil, p. 352. )

235. Du gage. — On sait que c'est là un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour garantie de sa dette.

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D'après nos coutumes , il est loisible aux vendeur., de tous objets de consommation de prendre des gages jusqu'à concurrence du tiers en sus de ce qui leur est dû par le débiteur. Us peuvent conserver ces gages pendant quinze jours , durant lesquels le débiteur a la faculté de payer sa dette. S'il ne le peut dans cet intervalle, le créancier, après avoir montré le gage au maire et aux échevins , a le droit de le vendre pour se payer , sauf à remettre l'excédant au débiteur. ( Voy. charte de Marquionde 4 238, art. 45. )

Lorsqu'un gage est placé sous la main de justice, il est défendu de l'enlever sous peine d'amende, (Bans d'Hénin, ch. S4.)

SECTION. II. — Procédure civile.

TITRE Ier. DES ACTIONS EN JUSTICE»