Chapitre VI

Déclaration relative au.r conditions essentielles à remplir pour que des accu-pations nouvelles sur les côtes du Continent africain soient considérées comme effectives.

Art. 34. — La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puiss^ince (|ui y assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une notilication adressée aux autres Puissances signataires du

présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.

Art. 35. — Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent Tobligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.