La nation Serbe fournira audit knias une somme
nécessaire à son entretien, et proportionnée à son rang, sans toutefois qu*elle pèse trop sur le peuple.
47. Lorsque le poste de knias deviendra vacant, le successeur pajera, en recevant le brevet dinvestiture la somme de cent mille piastres au trésor impérial, et cela de sa cassette particulière.
18. Le métropolitain et les évéques élus par la nation devront prendre leur investiture du patriarche grec de Constantinople, sans pourtant être obligés de venir dans cette capitale.
49. Les membres du sénat, tant qu'ils ne se seront pas rendus coupables de quelque grave attentat contre ma S. P.. .ou les lois du pays, ne pourront être destitués et privés de leur emploi.
20. Si ladite nation jugeait à propos dans son intérêt particulier d'établir une poste aux lettres, les autorités de ma S. P. n'y mettront pas obstacle.
21 . Lorsqu'un Serbe se refusera de servir de sa pleine et entière volonté un musulman, il ne pourra y être forcé d'aucune manière.
22. Hormis les forteresses impériales qui existaient ab antiquo dans le pays, toutes les autres places et postes forts construits depuis peu de temps seront démolis.
23. La Serbie disant partie de mes Etats bien gardés, on ne pourra pas mettre obstacle ni retard à ce que ma S. P. puisse s'y procurer, argent comptant, des bestiaux, des vivres et autres denrées de tout genre dont elle pourrait avoir besoin, et lorsqu'elle le jugerait ï propos.
21, Enfin il y aura à Constantinople des agents serbes chargés de traiter avec ma S. P. des affaires concernant leur pays.
Ce sont les points sur lesquels on a été d'accord et
qui ont été arrêtés. Â ces causes j'ai daigné accorder le présent très-gracieux hattichérif qui sera promulgué et lu avec solennité au peuple serbe.
Toi, mon vizir Hussein pacha, et toi, mollah de Belgrade, après avoir pris connaissance des notables dispositions du présent très-gracieux hattichérif, vous ferez comprendre à la nation serbe que tant qu'elle se montrera reconnaissante comme elle doit l'être à tous ces témoignages de ma haute faveur et de ma sollicitude impériale à son égard, elle sera toujours l'objet de ma bienveillance et jouira d'une parfaite sûreté à l'ombre de ma puissance impériale tant qu'elle restera dans les limites de la fidélité et de la soumission.
Vous, vizir et mollah, tâcherez d'inculquer aux Serbes la nécessité de remplir avec exactitude leurs devoirs de sujets, et de se bien garder de ce qui pourait être contraire à ces devoirs.
Vous agirez comme je vous l'ordonne ; et après avoir publié ce noble firman et l'avoir enregistré dans les actes du Mébkémé de Belgrade, vous le remettrez au knias Milosch Obrénovitch qui doit le garder. Fait à Constantinople le septième jour de la lune rébi-ul-ewel, l'année de 1 hégire 1246 (29 août 4830).
VI . Bérat d'investiture du prince MUoch^ bass-Knès hérèditai:e de la, Serbie^ 29 août 4SS0.
L'arbitre suprême des empires, le seul incomparable bienfaiteur qui se dans son éternelle sagesse et bonté
infinie daigna, faire de Notre personne le plus noble des sultans, et de Noire S. P. Ttsile des moBsrques et des princes, des malheureux et des persécutés, voulut nous imposer, entre les autres devoirs de Souverain, celui de veiller à oe que tous les sujets qui se montrant recon* naissants à nos bénéfices impériaux, soient-ils puissants, ou faiUes et n^lheureux, pour peu qu'ils se montrent fidèles et dévoués à ma S. P., doivent jouir d'une parfaite sûreté à Tombre de Notre impériale puissance et miséricorde.
En conséquence c'est notre devoir et notre droit d'installer d'après les lois de Notre Sublime Empire, tous les gouverneurs, chefs et autres fonctionnaires capables de gouverner et administrer le pays ; de faire de manière que l'intrigue, la tyrannie et les troubles soient contenus, et que la justice et l'ordre régnent toujours à leur place, répandant partout leur influence bienfaisante. C'est notre volonté impériale que la nation serbe, sujette de notre Sublime empire, jouisse du bénéfice d'un ordre parafait, et de la plus entière sûreté. A ces causes nous avons choisi l'homme le plus digne et le plus capable pour administra les affaires de ce pays.
Le prince actuel de la dite nation^ possesseur de ce diplôme impérial, vrai modèle des nobles Chrétiens, Milosch Obrenovitch (puisse sa fin être heureuse) jouit de père en fils de la faveur de notre trône impérial. Sa ca-^ pacité dans le gouvernement de la dite nation, et surtout sa probité, son dévouemjsnt li notre Avguste Personne sont connus de tout le monde, et d'après les témoignages de notre vizir Hussein pacha, gouverneur de Belgrade, nous espérons et avons confiance qu'il ne s'écartera jamais de la conduite loyale et noble qu'il a suivie jusqu'à ce moment, et qu'il continuera ses fidèles services sous
notre b»ute pirat«fitiAa. 6t fiomne il QOAvio^t ^ mx^
OQHs; qi4i Qnt donné d«s preuves po«itiv«4 de leur fidélité, AMre tnçnvQîUMwe iinpt^piaie « dû se mwilfatw «ixvQr» 1q 9nsdit pnoioe ; cin cQnséq««nc«, «t «nmut la lettr» d^ notre grafiieitt bsitipbérJJI du s^ de la Iqdq rébUnHve)
de cette année 4246, la dignité de prince de la nation serbienne reste assurée à perpétuité au titulaire possesseur du présent diplôme impérial. Après sa mort, la dignité de prince passera à son fils aîné, après lui à son petit-filsi ; ainsi elle restera toujours fixée dans sa famille. En cas de vacance à cette dignité, un nouveau bérat impérial d» notre 8. P. ser» expédié an successeur. Cette principauté, par notre faveur spéciale, est ainsi à jamais accordée au dit pmCQ 9t ^ 9a famille C^n loi dç quoi nous avons promulgué oe dtplâme
Impérial ordannaat :
Qij§ l» susdit ba99-knte Milosch QbréuQvUfih gouverne la prweipauté de Serbie auivant lea condition^ 6(iinv«wea; q^ijt'il rempUwe ejcactem^jat en toutes lea çjirco<is|aftwa les. devqira de la justice et de la fidélité ; quU porte wrtout toute apn attention et 9a sollioitude à (*admJlPi»imUQA d« paya, ^ en défendre en protéger lea. aujçt;;, % régler? lea afiaire?. de manière qu'il mérite d'être considéré eomme prinee éiu de Notre S, P. par toua les fQnctjionoairea et^ tous lea aujeta du paya.
Quaftt à Iqi^ auivant avçe fermeté la voie de Tobéia-
sance, de la soumission, de la probité et de la fidélité
?OTers Ma S. P. , et faisant tpua lea eftort3 pour Tac- Qompliasementi de sea devoira conformément à notre vqlQPté impériale^ il ne manquera pas de mettre aux pieds de Noire trOne impérial le» afiairea qui pourraient donner lieu k de nouvelleis meaures adminiatratives.
Enfin il se servira dans son gouvernement et dans son administration des mojens de force et de pouvoir dont il est investi. Personne, qui que ce soit autre que lui, n'aura le droit de se mêler dans l'administration des affaires de la principauté. Que ce soit manifeste à tous, et qu on prête foi au présent signe noble et sacrée
VIL HattiChérif, novembre 48SS, rédjeb 1249.
complément de Hatti-chérif de 48S0.
« Qu'il soit fait en conséquence. »
Désirant récompenser la nation serbe, sujette de mon empire, pour la fidélité qu'elle a montrée envers ma Sublime Porte, j'ai, en 4246, comme un témoignage éclatant de mes sentiments de bienveillance et de ma grâce impériale envers elle, délivré un firman orné de mon rescrit autographe (hatti-chérif) par lequel je lui concédais divers privilèges tels que : l'entière adminis* tration intérieure, l'incorporation des districts jadis enlevés à la Serbie, le payement d'un impôt unique pour toutes les anciennes contributions, Tadministration des propriétés des musulmans, lesquels, hormis les garnisons, devaient quitter la Serbie dans l'espace d'une année.
La mise à exécution de ces diverses mesures a été diflérée, par suite de manque de renseignements sur certains points qu'il s'agissait de constater et qui avaient pour objet l'avantage commun des musulmans et des Serbes, mes sujets. Mais les doutes concernant cette
affaire ayant été éclaircis, tous les obstacles aplanis, et tous les points de vue et toutes les propositions expliqués et résolus, ma volonté souveraine est, en procédant à l'exécution définitive des privilèges accordés à la nation serbe qui recevaient un commencement d'exécution tandis que mes fonctionnaires conféraient avec l'ambassade russe, d'assurer les effets des privilèges et des faveurs concédés par le' firman susmentionné ; à l'effet de quoi il a été arrêté ce qui suit :
Les districts détachés de la Serbie, et qui ont été précédemment l'objet d'une contestation, de même que les autres districts de la Serbie, doivent être gouvernés par toi, ô prince ! dans les limites constatées par les rapports des commissaires nommés et expédiés *sur les lieux à cet effet et conformément aux plans topographiques qui ont été dressés. Ces districts sont: «Eraïna y compris Rlioutch, Tserna-Reka y compris Gourgousovatz, Bania et Sorlike, Alexinatz avec Rajan et Paratchine, Krouchevatz ou Âladjé-Hissar, une portion de Stari-Yla y compris la partie de Novi-Bazar connue sous le nom de Brvvenik et la contrée de Drina, composée de ladar et de Radjevina.
Par conséquent, afin que ces districts rentrent sous l'administration serbe, des firmans spéciaux sont émanés et ont été expédiés aux gouverneurs de Vidin et de Belgrade, Hussein et Yedji pachas, ordonnant que des commissaires, choisis tant par toi que par Hussein pacha, se rendront sur les lieux, et qu'ils recevront des employés et autres gouverneurs qui se trouveraient dans le voisinage toute l'assistance nécessaire pour que cette affaire ait un terme. De plus, pour que les départements en question soient nettement délimités, l'on remettra à chaque commissaire un exemplaire de
la eavk» topograplnque dM&fréB au vkir susmeûtiMtté.
IfoD finnaa précédent fixait h m m la dëkii pendMt leqitet les musulmans baMtaiit laa villas aftanmites ay^x fartereaseS) k TexoepliOD da Belgrade, pouvaient vendit avec avantaf» leurs propriété». Biais ootim# KinsolBsasoe de ce terme a été reconoue, dans te but de modifier et de régulariser ce délaè, il» son! avtori«és li demeurer en Serbie cinq ao» eocove k ooi»pter d« jour de la publication du présent firnaD. PenAamt ce terme de ràaq ans, Us relèveront des visirs respectif de ces contrées» et seront gouvernés par les autorités aaoavtiKaMB qo'eux'^mémes aora>eiit choisies.
Toutes les provisions nécessaire», tant aux mumltaMMB atâquels est accordé le terme de dmf ans, qu'aux soldala des garnisons qirt y hiURteroiit pour toujours, d«d[^ vent être feumies p«r les Serbes eontre payement iutté^ éiaft et sens aucune vexation ou exaction.
i^es autorités musuimaoes fte s^'immlsceront 8ou# au^ eu» prétexte dans les affirires des Serbes et vt^rooiatec eux dans un parfeit aeeord.
Gtux d'entre 1<bs musulmans qui voudraient éairi^r ayant l'expiration du délai de cinq ans, devront obteatt* toutes les facilités nécessaires pou^ vendre livaniageusentfii leurs propriétés et pour le transport de leuM 6miile».
à l'expiration du terme stipulé, les musuhnai» les villes seront obligés d'émigrer', et ceux établis dans les faubourgs^ li Texceplion de oeltti de BeU gnde>, devront se retirer avec leurs fWnîltM dans tlMé* riiaur des forteresses ou bien ailleurs, de sorte qu'à f avenir aeoun musulaian ne puisse derocàet se fiieer en Ser**
Be leur cdté les Serbes dôvront payer les priï éqvâto^
bles des terres et des propriétés des musulmans avant bur émigration.
Les musulmans établis dans les faubourgs de Belgrade ne sont pas seulement destinés à former la garnison de cette forteresse, mais ils exercent de plus avec les Serbes un commerce avantageux. Par la raison que ces deux populations sont également sujettes de mon empire, et en vue de resserrer leurs liens, les musulmans habiteront à perpétuité les faubourgs de la forteresse de Belgrade, et seront sous la juridiction du gouverneur de ladite forteresse, mon Vizir Mehemed-Yedji pacha. Mais dans le but du maintien de la tranquillité publique, et pour la préserver de tout ce qui pourrait la troubler, les Serbes habiteront aussi, comme par le passé, ces faubourgs. Toi, prince, et tous les autres chefs serbes, y aurez un libre accès et sortie, et nulle molestation réciproque ne devra jamais avoir lieu.
Les musulmans comme les Serbes, moyennant le payement des droits de douane fixés, jouiront à Belgrade d'une pleine liberté de commerce, et ces droits seront perçus par les Serbes.
Excepté les militaires sous les ordres du gouverneur, la garnison et les fonctionnaires serbes ou agents de police, nul ne pourra porter des armes dans le faubourg de Belgrade.
Les musulmans ne pourront ni bâtir des maisons, ni élever aucune construction au delà de ce faubourg.
Ils ne pourront pas non plus contrevenir aux ordonnances de police que le gouverneur de Belgrade aurait adoptées de concert avec le prince .
Ni toi, ni la nation serbe, n'agirez jamais ni d'aucune manière contre les devoirs des sujets et la soumission due à ma Sublime Porte.
— ÎO —
D après les règlement^ en vigueur, rémigration des sujets de la Sublime Porte d'une province à uce autre et sans autorisation préalable étant défendue, ceux qui ne s y conformeraient pas seront renvoyés dans leurs foyers respectifs, et on prendra soin de ne pas contrevenir aux .règlements susmentionnés.
Le gouverneur susmentionné et toi, vous aurez à vous entendre sur tout ce qui concerne Tordre et la salubrité de la ville.
Le gouverneur et toi, vous vous entendrez également sur la faculté pour les sujets étrangers de trafiquer dans Belgrade et de demeurer dans ses faubourgs, afin que ces étrangers puissent trouver assistance et protection, conformément aux traités entre ma Sublime Porte et les puissances amies.
Ceux des musulmans qui de leur propre gré voudraient vendre soit aux Serbes, soit à d*autres musulmans, les propriétés qu'ils possèdent à Belgrade, pourront le faire san<« aucun empêchement.
Mais les étrangers n'auront jamais le droit de posséder des biens-fonds ni à Belgrade ni dans les districts.
Aucun obstacle ne sera misa ce que les musulmans et les Serbes vendent de leur propre gré, et réciproquement, les biens qu'ils possèdent
Eu égard au relevé des contributions versées jusqu'ici par les Serbes dans mon trésor impérial, conformément aufirman susmentionné, et le surcroît de dépenses occasionnées au pays par la remise de l'administration intérieure à ses chefs, désormais le tribut est fixé à la somme de 2,300,000 piastres , total dans lequel se trouvent compris la douane qui t'est confiée, les revenus des timars, des ziamets et des moukatas, dont fadministrction passera aux mains des Serbes, la capitation et toutes les
— Si —
contributions en général, qui se percevaient jusqu'ici tant en nature qu'en arg(>nt, sous quelque dénomination que ce fût. Ce tribut sera payé annuellement à Belgrade, et en deux termes, à partir de la saint-Démètre de Tannée courante, et h Texpiration de cbaquo semestre. Les Serbes auront Tadministratidn de tous les revenus du pays, et la jouissance des produits de leurs terres.
Excepté les forteresses impériales qui existent en Serbie ab antiquo, toutes nouvelles fortifications telles que Tchoupria, Palanka et autres postérieurement érigées, devront être complètement démolies.
Les articles susmentionnés, complément du frrman précité, étant confirmés par le présent hatti-cbérif , il a été arrêté entre les ministres de ma Sublime Porte et l'ambassade de Russie de procéder à son entière exécution.
Ma volonté souveraine étant que les articles précités soient compris et exécutés, j'ai délivré mon noble rescrit autographe, et deux firmans sont expédiés, Tun au gouverneur de Belgrade, qui lui enjoint de se concerter avec toi pour l'exécution des dispositions ci-dessus, l'autre au pacha de Yidin, ayant trait à la délimitation des départements en question, et à la transmission des instructions nécessaires relatives aux autres articles de ce firman.
Ce firman, orné de mon hatti-chérif , a été donné pour te communiquer cet état de choses.
Ainsi, prenant connaissance de ma volonté souveraine, tu auras soin de travailler à l'arrangement et à l'exécution des points susmentionnés, de concert avec les deux pachas précités. Et, reconnaissant les bienfaits dont la nation serbe a été comblée de ma part, tu apporteras tes efforts à agir en toute circonstance de manière à être agréable h
ma Sublime Porte ; et, évitant sous tous les rapports de molester mes sujets établis sur le territoire soumis à ton gouvernement, tu chercheras à m 'attirer, ainsi qu'à toimême, leurs vœux et leurs bénédictions. J'espère que, comme par le passé, tu te montreras le serviteur de ma Sublime Porte, en agissant conformément aux devoirs des sujet et en évitant d'j contrevenir.
VllL Haiti Chérif, statut organique de la Serbie (Uslav) cheval i254, décembre 4858.
A toi, vizir Joussouf«Mouhla-Pacha, et au prince du peuple serbe, salut et prospérité !
D'après les privilèges et les libertés accordés aux habitants de la Servie pour leur fidélité et leur attachement, et d'après le contenu de plusieurs hatti-chérifs émaoés de nous sous différentes dates, il a été trouvé nécessaire de donner à cette province une organisation et une constitution particulière, privilégiée et inaltérable, sous la condition que les Serbes observeront ponctuellement les devoirs de la fidélité et de l'obéissance, et qu'ils acquitteront le tribut à ma Sublime Porte exactement et aux époques prescrites.
D'après le contenu du décret impérial que tu as reçu précédemment, et conformément à la constitution organique concédée au peuple serbe, la dignité princière a été donnée à ta personne et à ta famille comme une récompense de ta fidélité et de ton attachement.
