BAILLIAGE DE CHÂTILLON-SLR-INDRE

en l'étendue desd. présidiaux, en leur devoir et réprimer les abus, voleries et mauvaises actions qui se pourraient commettre, nous... créons... en titre d'otïîces formés et héréditaires, savoir : en chacun des présidiaux de Dieppe et de Maraines. . . et en celui de Châtilion-sur-Indre , un lieutenant criminel de robe courte, qui portera aussi le titre et aura la qualité de prévôt de nos cousins les maréchaux de France et 8 archers , qui auront aussi la qualité d'exploiter par tout le royaume; à tous lesquels offices nous attribuons les mêmes honneurs, autorités, exercices, fonctions, juridictions, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, privilèges, exemptions, immunités, droits, taxations, épices, fruits, profits, revenus et émoluments dont jouissent les pourvus de semblables offices en nos autres sénéchaussées , bailliages et sièges présidiaux et maréchaussées. . . et en outre, afin qu'ils aient le moyen de s'entretenir en leurs charges. . [suit le détail des gages attribués h chaque office]. . . Tous lesquels gages revenant ensemble à 18,000^, nous voulons être employés et fait fonds diceux, par chacun an, savoir : 7.500^ pour Dieppe. . . . 6,700^ pour le présidial de Maraines. . . et de 3,800^ pour led. présidial de Châtiilon, dans l'état de nos finances de la généralité de Boiu'ges, en l'élection de Chateauroux. . . et d'autant que les officiers jà pourvais dud. siège de Châtiilon recevront beaucoup de bénéfices par le moyen de la création dud. présidial ... et qu'il est bien raisonnable qu'à cette occasion nous tirions d'eux cpielque secours, nous ordonnons qu'ils payeront, es mains du trésorier des parties casuelles ou du porteur de ses quittances, les sommes auxquelles, pour raison de ce, ils seront modérément taxés en notre Conseil, quinze jours après la signification qui leur en sera faite au grelTe dud. Châtiilon. . . Donné à Fontainebleau au mois de novembre lOog et de notre règne le 29'... « Impr. Paris, iGuo, m-^\ (Arch. nat. AD 11. -2, n° 29^.)

En dehors des actes royaux cités ci-dessus, nous n'avons retrouvé, concernant spécialement ce bailliage, que les Lettres patentes du roi qui ordonnent que Injustice du fief de la Brenaudière sera unie au bailliage de Chàtillon-sur-lndre , données à Versailles le 11 jamier 1767. Paris, 1767, h p. m-h\ (Arch. nat., AD n, i, n" 71 .) On voit, dans l'exposé des motifs, que les Lrsulines de Châtillon-sur-Indre possèdent le droit de haute, moyenne et basse justice sur ce fief, et que, ^me pouvant pas trouver d'officiers pour exercer cette justice, elles ont demandé la réunion au bailliage. Le cahier de Châtiilon contient, sur l'histoire du siège, des détails intéressants. En voici les parties essentielles :

-En consultant l'histoire généalogique de la maison de France, par Scévole de Sainte-Marthe , il est prouvé que le domaine de Châtilloa-sur-Indre est devenu un des domaines de la couronne sous le règne de Robert, qui avait é|X)usé Béatrix, qui en était dame; depuis celte époque, Châtiilon a été décoré d'une juridiction royale qui a même toujoui*s eu des reliefs, ainsi qu'il est justifié par sa coutume locale, insérée à la suite des deux réformations du celle de Touraine des années 1607 et iSSg. Aussi la tradition de ce siège nous apprtMul que, dans le temps des assise? des grands baillis des provinces, celui de Touraine venait à Châtiilon, comme étant le siège le plus important de cette province après Tours, parce que le Roi y avait établi un lieutenant général égal h celui de Tours. Dans ces temps reculés, Châtiilon passait pour la ville capitale de la Haute Tou-

GENERALITE DE TOURS.

raine, lors de la crëation de son bailliage présidial par édit de novembre 1689. • • Si l'on consulte la carte de MM. les Cassinistes, on voit que Ghâtillon est situé entre h présidiaux, presque à dgale distance de leur chef-lieu, savoir : de i5 lieues de Tours, de 17 de Blois, de 19 de Poitiers et de 28 de Bourges. 11 serait h désirer que les justices du marquisat de Mézières et baronnie de Preuilly, qui sont à proximité du bailliage présidial de Ghâtillon , n'en eussent point été distraits en faveur de celui de Tours. Il a son grand bailli d'épée. Cette charge a d'abord été possédée par la famille de MaroUes, à laquelle a succédé M. d'Archambault, aujourd'hui pourvu de cet olHce et qui, en cette qualité, est compris au rôle de la capitation des officiers de ce siège. De ces observations, il résulte évidemment que Chàtillon a acquis, depuis lôiZi, la députation directe. Le bailli de Touraine est sans juridiction sur ce ressort, et ce avec d'autant plus de raison que la totalité de ce ressort, ainsi que le marquisat de Mézières et partie delà baronnie de Preuilly, qui en ont été distraits, sont de la généralité de Berry et y payent tous les impôts quelconques qui ont lieu dans le ressort de ce bailliage principal. Ce n'est que pour obéir aux ordres de Sa Majesté que les habitants défèrent au règlement; leur présence ne pom'ra nuire ni préjudicier aux droits dudit baiUiage présidial , ni à son indépendance de celui de Tours, v

Le bailhage de Ghâtillon devait sui>Te généralement la coutume de Touraine (voir ci-dessus, p. 029) avec des coutumes locales portant sur rie droit d'hommes appartenant au Roi». Cf. Bourdot de Richebourg, t. IV, p. 621 à 702. On lit à ce sujet dans le Cahier de la Noblesse de Touraine (article 12) : ^La Noblesse du bailliage deChàtillon, régie par la coutume de Touraine, faisant partie du bailliage et gouvernement de cette province , demande à être tirée de la province de Berry pour être réunie et annexée à celle de Touraine.»

A consulter aux Archives nationales :

Documents concernant les domaines , dans les papiers du Contrôle générai : Q', 337-338.

Titres relatifs à des échanges entre le Domaine royal et des particuliers , xvii, et \M\f siècles, P, 1941-1965.

Bailli d'épée : d'Arghambault ^^'.

Lieutenant général : r François-Jacques Moreau des Breux, écuyer, conseiller du Roi et de M^' le comte d'Artois'^ .» (Procès-verbal.)

'■' D'une lettre qui est analysée ci-après (p. 549), il résulte que le siège «a un bailli d'épée. M. d'Archambault est pourvu de cet oiBce... On ignore ses qualités et sa demeure:^. Le bailliage ayant été classé comme secondaire, le bailli d'épce était en réalité sans fonctions pour la convocation. Nous le mentionnons ici pour ordre.

''^ Les provisions de f lieutenant général au

bailliage et siège présidial de Châtillon-sur- Indre.. ., office que tenait le s' Robert Bugy??, en faveur de Fr.-J. Moreau des Breux, sont datées du 17 décembre 1788 et relatent un extrait baptistaire du 3o décembre 1756. (Arcb. nat. , V, 634.) Moreau des Breux fut reçu au parlement le 23 décembre 1788.

[Id., X'», (juSS.j Cet oflBce était a la nomination du comte d'Artois.