COUR DES COMMISSAIRES POUR LES EGLISES , ETC., ETC., ETC
» Mercredi, le .…. de .... 1829.
» Présens N., N., écuyers.
» Vu la requête, en date du .. du mois de » … 1829, de la majorité des habitans de la : » paroisse de N., seigneurie de N., comté de » N., district de N., étant propriétaires de » terres en ladite paroisse, à Mgr. l'évêque de » Québec, aux fins d'obtenir la permission de » bâtir une nouvelle église; vu la délégation » de pouvoir, accordée par sa grandeur à mes- » sire N., curé de la paroisse de N., en date » du .… du mois de ... même année, aux fins » de constater que ladite requête était vrai- » ment signée de la majorité des habitans de » ladite paroïsse, et fixer la place et régler les » dimensions de ladite église; vu aussi le pro- » cès-verbal dudit messire N., en date du …
du mois de .….. dernier, et l'approbation d'icelui et permission de procéder, données par ledit seigneur évêque , en date du .….. de ……., aussi dernier ; vu enfin la requête de la majorité des habitans à messieurs les commissaires, en date du .... du même mois de ……., tendante à obtenir permission de s’assembler, aux fins de procéder à l'élection de trois ou plusieurs syndics, pour surveiller et diriger la construction de ladite église ; messieurs les commissaires permettent auxdits habitans de s’assembler en la maison preshytériale de ladite paroisse de N., aux fins de ladite élection, un jour de dimanche ou fête d'obligation, à l'issue du service divin du matin, après avis donné”au prône de ladite paroisse, le dimanche précédent, et du jour et de l'heure et du lieu où ladite assemblée aura lieu : et de l'élection desdits syndics sera dressé acte par-devant notaire, lequel sera apporté en original devant les commissaires. M. le curé présidera à ladité assemblée, et accompagnera le retour de ladite élection de son certificat, tant de la publica-
tion de la présente état iR ce » que des an-
nonces susdites aux prônes comme susdit.
» Par ordre;
» Signé N., secrétaire. »
robation , données du .... de xête de la les com- > mois de n de s’aslection de rveiller et lise ; mesit auxdits on preshy- 1x fins de 1e ou fête divin du de ladite t du jour assemblée ts syndics e, lequel commisé assemde ladite publicae des ansusdit.
aire. »
Les syndics élus présentent une requête aux
À commissaires comme suit :
! « À Messieurs les commissaires nommés et ap-
» pointés par son excellence le gouverneur » pour exécuter les pouvoirs à lui donnés » dans un acte ou ordonnance qui concerne » la construction et réparation des églises, » presbytères et cimetières, etc., etc., etc. » La très-humble requête de N. N.N., domi-
| » ciliés cultivateurs et propriétaires de terres
, » en la paroisse de N., seigneurie de N., les-
* » quels exposent très-respectueusement qu’ils
» auraient été élus syndics, à la majorité des
. » suffrages des habitans de 1dite paroisse, pour
À » régler et surveiller la construction d’unenou-
L velle église dans ladite paroisse, et qu’ils À désireraient, pour y procéder, être autorisés .» à cet effet. Ce considéré, ils vous supplient
4» de confirmer leur élection, et de les autori- .
» ser à faire un état et estimation des dépenses {» auxquelles la construction de ladite église 1» pourra monter, et aussi un acte de réparti-
PUISE Prev
{ » tion ou état de ce que chaque individu posy» sédant des terres ou emplacemens dans la-
1» dite paroisse sera tenu de payer et fournir,
Met à faire les marchés, surveiller l’exé- > cution des travaux pour la construction de > ladite église, et à toutes fins que de droit.
» Et ferez justice, elc., pour les supplians
» soussignés ou qui ont déclaré ne savoir siv gner. »
Ici les signatures, etc.
Les commissaires envoient ensuite un ordre à peu près dans cette forme :
Don, "ST « COUR DES COMMISSAIRES POUR LES DIBN) | JUÉREC. EGLISES, ETC. , ETC., ETC.
» Vendredi, le .…. de …. 1829.
PA » Présens N. N., écuyers.
» Vu l’acte d'élection des syndics pour la | » construction d’une nouüvelle église dans la jf] » paroisse de N., seigneurie de N., en date | » du ..…, dresséen vertu del’ordonnance du, » il est ordonné par les commissaires que ledit » acte d'élection sera lu et publié à la porte » de l’église deladite paroisse de N., dimanche
» le … à l'issue du service divin du matin, avec * » notification aux propriétaires de terres dans # » ladite paroisse, que ledit acte sera pris en M » considération par les commissaires, en leur M » chambre d'audience dans la cité de Québec, » le .… à onze heures du matin, auquel jour les } » opposans, s’il y en a, seront entendus, de
» laquelle publication sera rapporté certificat
Savoir: Si-
tc.
te un ordre
OUR LES le …. 1829.
lics pour la ise dans la
N., en date
nance du …,
res que ledit é à la porte ., dimanche © matin, avec > terres dans À sera pris en M ires, en leur À de Québec, M quel jour les 4
tendus, de”
é certificat | L
» dûment signé du sieur N., curé de ladite pa- » roisse.
» Par ordre des commissaires, N., secrétaire. »
« Signé,
Les commissaires confirment ensuite l’élection des syndics, et leur permettent d'estimer les dépenses comme il se voit dans la pièce qui suit.
« COUR DES COMMISSAIRES POUR LES ÉGLISES, rc.
» Samedi, le ... nov. 1829: |
» Présens N. N., éuyers.
» Vu l'acte d'élection des syndics pour la
» construction d’une nouvelle église dans la pa-
» roisse de N., en date du..., en vertude la per- » mission du .… aux habitans de ladite paroisse » de s’assembler pour ceteffet,et le certificat du » curé de ladite paroisse du … quiattestela pu- » blication dudit acte d'élection en la manière » indiquée par l'ordonnance en date du …; et » aucune opposition ne s'étant faite à ladite » élection, les commissaires ordonnent en con- » séquence que les syndics dresseront un acte » des dépenses que pourra occasioner ladite
DISTRICE
de
QUÉBE
119 1 » construction,et un acte de répartition de ce qu » que chaque individu possédant des terres 4]a » dans ladite paroisse, sera tenu de payer et # » fournir, lequel sera lu et publié par trois di- » manches consécutifs à la porte de l’église de | » ladite paroisse, à l'issue du service divin du L » matin, avec notification aux propriétaires » des terres en icelle, que lesdits actes de dé- » penses et de répartition seront pris en con- » sidération par lesdits commissaires en leur » chambre d'audience à Québec le .…. à onze » heures du matin, auquel jour les opposans ll » à l’homogolation desdits actes seront enten- » dus. Ordonnenten outre lesdits commissaires, » qu'après la publication lesdits actes demeu- » reront déposés chez monsieur le curé de la- » dite paroisse, pour l'inspection des proprié- M Ja L | | » taires et autres intéressés, et qu’il sera C : » rapporté audit jour ceftificat dudit sieur À exis | » curé, tant de la publication que du dépôt {4 com
le l | » susdits. î usag | » Par ordre des commissaires, tem
| « del
» Signé N., secrétaire. » 1 Il
4 gén
Nous devons avertir que les formules précé- M
L] L ro dentes des commissaires sont, en substance, # celles qui sont le plus communément en usage, # in
et l'on ne manquera pas sans doute de remar- |
tion de ce
des terres > payer et ar trois dil'église de e divin du opriétaires ctes de déris en conres en leur ……… à Onze s opposans "ont entenmmissaires, tes demeucuré de laes propriéqu'il sera dudit sieur
du dépôt
ssaires,
ire. »
substance, ten usage,
de remar- | | ment inutile, mais serait déplacée.
‘raient désigner des emplacemens. Or qui ne.
4 quer qu’en plusieurs points elles s’écartent de la disposition de la loi.
Les emplacemens, demandera-t-on,peuvent-
É ils être taxés pour les objets de l'ordonnance À du 30 avril 1791?
D'après la lettre de l'ordonnance, il sem-
| blerait que non. Dans cette ordonnance il est { uniquement question de terres et non d’'empla- { cemens. Aussi le texte anglais porte-t-il Zands
et non lots ou building lots, qui seuls pour
sait que tous nos lexicographes assignent à ces deux termes des significations totalement dif- ‘ férentes? D'ailleurs la cour des commissaires | n'étant pas autorisée à créer et à imposer des
NEA PPE EE Fe ic Une
{ taxes, ne peut en rien suppléer à ce défaut de 4 la loi.
Cependant l'usage de taxer les emplacemens
« existe par le fait, et a été sanctionné par les © commissaires en plusieurs occasions. Mais cet | usage est-il général, et existe-t-il depuis un ‘ temps assez long pour qu'il ait acquis force + de loi? c'est ce que nous ignorons.
Il est vrai, d'un autre côté, que la volonté
% F générale des paroissiens peut fixer l'échelle et ules précé- M
proportion des taxes , et obvier par là à tous les inconvéniens ; mais dans ce cas l’intervention des commissaires deviendrait non -seule-
Quant aux terres incultes ét stériles ; nous # sommes d'avis que, puisque la loi n’exprime aucune exception à leur égard, il n’est pas libre aux commissaires d'en mettre non plus, à moins qu'un usage contraire et bien établi n'ait consacré ce droit.
JU Nous ajoutons ici quelques articles fort in- 4 fill téressans sur la profanation des églises, etc., ils M ls sont tirés de Cabassut, liv. v, c. 21. |
