ARRÊT DU CONSEIL-PRIVÉ

Après que N. Avocat en la Cour du Parlement de Touloijse, pour Pierre Hunaut, Sieur de Lanta, Pierre Assezat, Sieur de Du-Gédre, Guillaume Dareau, Antoine de Ganelon, Sieur de Tricherie et de Sel, Olivier Pastorel Bourgeois et Arnaud de Vignes, Sieur de Montesquieu, Capitouls en la ville de Toulouse en l'année 1362, et pour les Enfants de

* On ne doit pas oublier que ces lettres-patentes furent données , d'abord après la bataille de Dreux où les Réformés furent défaits, et par conséquent dans un tems où la cour n'avait aucun ménagement à garder avec eux.

188 ARBÈT DU CONSEIL PRITÉ

feu Ademat Mandinelli Gapitoul en ladite année: Et Maître Bertrand Daigna Avocat du Roi en la Cour de Parlement de Toulouse , pour le Procureur-Général dudit Seigneur audit Parlement : Et Maître Bernard de Super-Sanctis Avocat en icelui, pour les Capitouls et Syndics de la ville de Toulouse pour la présente année ib63, assistant avec lui Jean Gamoy Capitoul , ont été oûis, et que les plaintes , ' doléances , et Remontrances présentées par les dits Capitouls de ladite année 1562, ont été lues, le Roi en son Conseil, ayant égard à ce que l'Etat de Capitoul est annuel, et que l'Année du Capitoulat des dits Lanta et autres susdits étant achevée ils ne peuvent être remis en l'exercice de leurs dits Etats de Capitoul ; a ordonné et ordonne qu'ils pourront être ei-après élus Capitouls, et assisteront à toutes élections de Capitouls, assemblées de ville; auditions de comptes, et autres actes et affaires d'icelle, comme ils fesoient auparavant les troubles, et feroient s'ils ne fussent avenus , nonobstant les Arrêts et Jugemens intervenus, lesquels ensemble les exécutions d'iceux, et tout ce qui s'en est ensuivi, le dit Seigneur a cassé, révoqué, annullé, casse, révoque, et annulle. Et a ordonné et ordonne que le tout sera rayé des Registres de ladite Cour , et autres lieux où ils ont été enregistrés 5 et pareillement toutes les autres écritures^ actes, marques et enseignes survenus à la mémoire desdits Arrêts

ARBÊT DU CONSEIL-PBITÉ. 189

et exécution d'iceux : et que les effigies desdits Capitouls qui ont été peintes en la maison de ladite Ville, pour les années de ladite administration Consulaire , par eux ci-devant faite lesquelles ladite Cour avait fait rompre et ôter , seront remises et repeintes es mêmes lieux dans lesquels elles ont été ôtées ^ et leurs peintures qui pour ladite année 456^9 dévoient être faites en la maison de ladite ville, seront faites et mises en leurs lieux et endroits qu'elles eussent été, s'ils eussent parachevé leur administration de ladite année. Et les actes qui ont été par eux faits que ladite Cour a pareillement fait rayer des registres de ladite Maison Commune et ailleurs, seront remis et récrits : et a ordonné et ordonne que le livre composé par un nommé Georges Bosquet habitant de ladite ville de Toulouse, contenant libelle diffamatoire sera brûlé et défenses faites à tous libraires et imprimeurs de l'imprimer ne faire imprimer, ne vendre ; et à tous de n^en acheter. Et pareillement cassé , révoqué et annullé l'Arrêt de ladite Cour de Toulouse, par lequel elle auroit ordonné que chacun an, le dixseptième jour de Mai seroit faite une procession en ladite ville , afin de perpétuer la mémoire desdits troubles. Lequel sera rayé des Registres de ladite Cour et autres où il a été enregistré. Et fait défenses à l'Archevêque de Toulouse, Chanoines, Curés etautres personnes Ecclésiastiques de ladite ville de Tou-

190 ARRÊT DU COIfSEIL-PRIVé.

louse de ne faire la dite procession. Et a remis et réintégré et rétabli lesdits Capitouls en tous et chaoun leurs biens meubles et immeubles desquels leur sera rendu compte et reliqua, tant des meubles que des fruits, et revenus des immeubles; et leur feront les scédules, obligations , papiers, titres, et documens et enseignemens , procès verbaux et autres pièces qu'ils avoient tant en leurs maisons privées, Maison Commune de ladite ville, qu'autres lieux qui leur ont été pris , rendus et restitués. Et quant à ce que lesdits Capitouls requièrent les procédures faites contre eux être apportées, pour icelles vues, leur être fait droit de leurs dépends , dommages et intérêts, a ledit Seigneur ordonné et ordonne qu'il y pourvoira : Et a ordonné et ordonne que ce présent Arrêt sera enregistré es registres de la Cour de Parlement, Sénéchaussée et Maison Commune de ladite ville de Toulouse : Et fait défenses auxdits Procureur- Général, Capitouls et Syndics de ladite ville et tous autres de n'y contrevenir ; ne méfaire ne médire auxdits Capitouls , leurs femmes et famille ; lesquels ledit Seigneur a pris et mis en sa protection et sauvegarde. Fait au Conseil-Privé du Roi tenu au Château de Vincennes le dix-huitième jour de Juin mil cinq cent soixante-trois.

Ainsi signé :

De Lomènie

(Tué à laSalDt-Barthelemi.)