PREMIÈRE LIVRAISON
LEIPZIG
LIBRAIRIE THEODOR WEICHER
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EUSSIE, PERSE.
Traité de garantie et de neutralité; signé à Moscou, le 1er octobre 1927.*)
Copie officielle.
Traité de Garantie et de Neutralité.
Le Comité Central Exécutif de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes et Sa Majesté Impériale le Shah de Perse reconnaissant comme conforme aux intérêts des deux Parties Contractantes de définir les conditions précises contribuant à la consolidation des relations normales durables et de l'amitié sincère qui les unit, ont nommé comme leurs Plénipotentiaires, savoir:
Le Comité Central Exécutif de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes :
Monsieur Georges Tchitcherin, Commissaire du Peuple pour les Affaires Etrangères de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes et Monsieur Léon Karakhan, Commissaire-Adjoint pour les Affaires Etrangères.
Sa Majesté Impériale le Shah de Perse:
Ali Gholi Khan Ans ari. Ministre des Affaires Etrangères de Perse lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Le Traité du 26 février 1921,**) dont tous les Articles et toutes les
dispositions restent en vigueur et dont les effets deviennent applicables à
tous les territoires de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes, reste
la base des rapports réciproques entre l'Union des R. S. S. et la Perse.
Article 2.
Chacune des Parties Contractantes s'engage à s'abstenir de toute attaque et de toutes actions agressives envers l'Autre Partie et à ne pas introduire ses forces militaires dans le territoire de l'Autre Partie.
*) Les ratifications ont été échangées à Téhéran, le 31 janvier 1928. **) V. N. R. G. 3. s. XIII, p. 173.
4 Russie^ Perse.
Dans le cas où une des Parties Contractantes deviendrait l'objet d'une agression de la part d'une ou de plusieurs tierces Puissances, l'Autre Partie Contractante s'engage à observer la neutralité pendant toute la durée du conflit, la Partie devenue l'objet de l'agression ne devant point de sa part violer cette neutralité nonobstant des considérations stratégiques, tactiques ou politiques ou les avantages que cela pourrait lui présenter.
Article 3.
Chacune des Parties Coutractantes s'engage à ne prendre part ni en fait ni en droit à des alliances ou accords d'ordre politique qui seraient dirigés contre la sécurité du territoire ou des eaux de l'Autre Partie Contractante, de même que contre son intégrité, son indépendance ou sa souveraineté.
Chacune des Parties Contractantes renonce en outre à participer à des boycottages et blocus économiques, organisés par des tierces Puissances contre l'une des Parties Contractantes.
Article 4.
Vu les obligations établies par les Articles 4 et 5 du Traité du 26 février 1921, chacune des Parties Contractantes ayant l'intention de s'abstenir de toute immixion dans les affaires intérieures de l'Autre Partie et de ne point mener de propagande ou de lutte contre le Gouvernement de l'Autre Partie, défendra strictement à ses fonctionnaires de pareils actes sur le territoire de l'Autre Partie.
Si les citoyens d'une des Parties Contractantes se trouvant sur le territoire de l'Autre s'occupaient de propagande ou de lutte prohibées par les autorités de cette dernière Partie, le Gouvernement de ce territoire aura le droit de faire cesser l'activité de ces citoyens et de faire usage envers eux des sanctions établies.
Les deux Parties s'engagent de même, en vertu des Articles ci-dessus indiqués, à ne point soutenir et à ne point admettre sur leurs territoires respectifs la formation . ou l'activité : 1) d'organisations ou dégroupements, quelle que soit leur dénomination, ayant pour but la lutte contre le Gouvernement de l'Autre Partie Contractante par des moyens de violence, par l'insurrection et par l'attentat; 2) d'organisations ou de groupements s'arrogant le rôle du Gouvernement de l'Autre Pays ou d'une partie de son territoire, ayant également pour but la lutte contre le Gouvernement de l'Autre Partie Contractante par les moyens ci-dessus indiqués, l'atteinte à sa paix et sa sécurité ou un attentat à son intégrité territoriale.
Se basant sur les principes ci-dessus indiqués, les deux Parties Contractantes s'engagent également à défendre l'enrôlement militaire ainsi que l'importation sur leur territoire de forces armées, d'armes, de munitions et de tout autre matériel de guerre destinés aux organisations ci-dessus
indiquées.
Article 5.
Les deux Parties Contractantes s'engagent à régler par une procédure pacifique, appropriée aux circonstances, les différends de toute nature survenus entre £Iles et n'ayant pu être réglés par la voie diplomatique ordinaire.
Garantie, neutralité. 5
Article 6.
En dehors des obligations assumées par les deux Parties Contractantes en vertu du présent Traité, ces deux Parties conservent leur entière liberté d'action dans leurs relations internationales.
Article 7.
Le présent Traité est conclu pour la durée de trois ans et doit être approuvé et ratifié dans le plus bref délai par les organes législatifs des deux Parties, après quoi il entrera en vigueur.
L'échange des actes de ratification aura lieu à Téhéran un mois après la ratification.
A dater de l'expiration de la durée primitive, le Traité sera considéré comme se prolongeant automatiquement pour un an et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à ce qu'une des Parties Contractantes ait prévenu l'Autre de son intention de le dénoncer. En ce cas le présent Traité restera en vigueur pendant six mois après la communication de la part d'une des Parties, concernant la dénonciation du Traité.
Article 8.
Le présent Traité est dressé en langue russe, persane et française en trois exemplaires authentiques pour chacune des Parties Contractantes.
Pour l'interprétation, tous les trois textes seront considérés authentiques. En cas de divergence lors de l'interprétation le texte français fera foi.
En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Moscou, le 1^^ octobre 1927.
Monsieur le Commissaire, Au moment de la signature du Traité de Garantie et de Neutralité signé entre la Perse et l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous informer de se qui suit:
Considérant,
que le Gouvernement Persan est toujours anxieux de faire face exactement à toutes les obligations qu'il a assumées volontairement,
qu'il signe le présent Traité pour maintenir sincèrement toutes les obligations qui en découlent,
et en tant que le Gouvernement Persan estime que les obligations ci-dessus mentionnées ne sont pas en contradiction avec les obligations du Gouvernement Persan envers la Société des Nations,
le Gouvernement Persan déclare au Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes que le Gouvernement Persan respectera et exécutera également toutes ses obligations comme membre de la Société des Nations.
Veuillez agréer. Monsieur le Commissaire, les assurances de ma haute considération.
6 Russie, Perse.
Monsieur le Ministre,
Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il a reçu et qu'il a pris acte de votre lettre en date de ce jour, ainsi conçue.
Au moment de la signature du Traité de Garantie et de Neutralité signé entre la Perse et l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit:
Considérant,
que le Gouvernement Persan est toujours anxieux de faire face exactement à toutes les obligations qu'il a assumées volontairement,
qu'il signe le présent Traité pour maintenir sincèrement toutes le« obligations qui en découlent,
et en tant que le Gouvernement Persan estime que les obligations ci-dessus mentionnées ne sont pas en contradiction avec les obligations du Gouvernement Persan envers la Société des Nations,
le Gouvernement Persan déclare au Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes que le Gouvernement Persan respectera et exécutera également toutes ses obligations comme membre de la Société des Nations.
Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
Protocole I.
Monsieur
déclare qu'il est chargé par le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes de confirmer, au nom de ce Gouvernement, qu'au moment de la signature du Traité de Garantie et de Neutralité entre l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes et la Perse en date de ce jour le Gouvernement de l'Union n'a pas d'engagements internationaux quelconque* contraires audit Traité et qu'également pendant toute la durée de ce Traité il ne prendra pas de tels engagements.
Monsieur Ali Gholi Khan Ansari, Ministre des Affaires Etrangères de Perse, déclare qu'il est chargé par le Gouvernement de Perse de confirmer au nom de ce Gouvernement au moment de la signature du Traité de Garantie et de Neutralité entre la Perse et l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes en date de ce jour que le Gouvernement de Perse n'a pas d'engagements internationaux quelconques contraires audit Traité et qu'également pendant toute la durée de ce Traité il ne prendra pas de tels engagements.
Protocole II.
Conformément aux dispositions du Traité du 26 février 1921 qui reste en vigueur en entier et en toutes ses parties, les engagements prévus à l'Article 2 du Traité de Garantie et de Neutralité signé à la date de
Alliance. 7
ce jour entre l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes et la Perse concernant la non-introduction de forces militaires dans le territoire de l'Autre Partie Contractante ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'Article 6 du Traité du 26 février 1921 ainsi qu'aux commentaires donnés à cet Article.
