Chapitre VIL Dispositions diverses
Article 30.
Bureaux participant à Véchange.
Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer,
autant que possible, le payement des mandats dans toutes les localités de
leurs Pays.
"^ Article 31.
Participation d'autres Administrations.
Les Pays dans lesquels le service des mandats relève d'Administrations
autres que celles des postes peuvent participer à l'échange régi par les
dispositions du présent Arrangement.
Nouv. Recueil Gén. 3» S. XIX. 28
434 Albanie, Allemagne, Argentine etc.
Il apparent à ces Administrations de s'entendre avec l'Administration des postes de leur Pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement. Cette dernière Administration leur sert d'intermédiaire pour leurs relations avec les Administrations des autres Pays contractants et avec le Bureau international.
Article 32.
Application des dispositions d'ordre général de la Convention. Les dispositions d'ordre général qui figurent aux titres I et II de la Convention sont applicables au présent Arrangement à l'exception, toutefois, des dispositions faisant l'objet de l'Article 7.
Article 33.
Interdiction de droits fiscaux ou autres. Indépendamment de l'interdiction prévue par l'Article 27 de la Convention, les mandats, les récépissés délivrés aux déposants, ainsi que les acquits donnés sur les mandats ne peuvent être soumis à un droit ou à une taxe quelconque.
Les mandats télégraphiques ne peuvent être grevés d'aucuns frais télégraphiques autres que ceux prévus par les règlements télégraphiques internationaux.
Article 34.
Approbation des propositions faites dans Pintervalle des réunions. Pour devenir exécutoires, les propositions faites dans l'intervalle des réunions (Art. 18 et 19 de la Convention) doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des Articles 1 à 11, 13 à 18, 21, 26, 27, 28, 33, 34 et 35 de l'Arrangement, et 1, 2, 4, 10, 18 et 19 de son Règlement.
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'Arrangement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent et des Articles 3, 5, 6, 8, 11 et 12 du Règlement;
c) la majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres Articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions de l'Arrangement et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage.
Dispositions finales.
Article 35.
Mise à exécution et durée de V Arrangement. Le présent Arrangement sera mis à exécution le l*'^ octobre 1925 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
£n foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux
Union postale universelle.
Archives du Gouvernement de la Suède et dont une copie sera remise à chaque Partie.
Fait à Stockholm, le 28 août 1924.
Pour l'Albanie:
David Bjurstrôm
Pour l'Allemagne:
W. SchenJc K. Orth
Pour la République Argentine:
M. Rodriguez Oeampo
Pour l'Autriche:
Julius Juhlin Gustaf Kihlmarlc Gunnar Lager Thore Wennqvist
Pour la Belgique:
A. Pirard Huh. Krains 0. SchocJcaert
Pour la Bolivie:
Mto. Urriolagoitia II
Pour la Bulgarie:
N. Boschnaco/f St. Ivanoff
Pour le Chili:
César Léon
