Chapitre VL Comptabilité. Mandats prescrits

Article 26.

Attribution des taxes.

1. L'Administration qui a délivré des mandats tient compte, à l'Administration qui les a acquittés, d'un droit d'un quart pour cent du montant total des mandats payés, abstraction faite des mandats émis en franchise de taxe.

Union postale universelle. 433

2. Le droit supplémentaire prélevé par un Office intermédiaire du chef d'un mandat échangé entre un Pays participant à l'Arrangement et un Pays non participant (Article 5, § 2), représente la quote-part de ce dernier Pays.

3. En cas de réexpédition d'un mandat, le Pays de la nouvelle destination touche, quelle que soit la taxe effectivement perçue par l'Office d'origine, la quote-part de taxe qui lui serait dévolue, si le mandat lui avait été primitivement adressé.

4. La taxe perçue pour les avis de payement ainsi que la taxe d'exprès sont acquises à Administration du Pays d'origine.

Article 27.

Décompte.

Les Offices dressent mensuellement les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est, sauf arrangement contraire, convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le Pays débiteur pendant la période à laquelle le compte se rapporte.

Les comptes sont soldés par l'Office débiteur dans le délai fixé par le

Règlement.

^ Article 28.

lÀquidaiion.

Sauf arrangement contraire, le payement du solde a lieu dans la monnaie que le Pays créancier applique au payement des mandats de poste.

En cas de non-payement du solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêts, à dater du jour de l'expiration desdits délais jusqu'au jour où le payement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de sept pour cent l'an.

Article 29.

Mandats prescrits.

Les sommes converties en mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé dans les délais de prescription sont définitivement acquises à l'Office d'origine.