‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 127 sur 271 · Chapitre I · texte numérisé non relu

Chapitre I

Disposition préliminaire.

i Article premier.

Conditions de rechange des valeurs à recouvrer. L'échange des valeurs à recouvrer, entre ceux des Pays contractants t les Administrations conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

*) Pour les ratifications voir la Notice à la fin du No. 51.

448 Albanie, Allemagne, Autriche etc.

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