Chapitre II

Objet du service.

Article 2.

Valeurs admises à rencaissement.

Sont admis à PencaissemeDt les quittances, factures, billets à ordre,

traites, coupons d'intérêt et de dividende, titres amortis, et généralement

toutes valeurs commerciales ou autres, payables sans frais.

Les Administrations qui ne peuvent se charger de rencaissement de coupons d'intérêt ou de dividende et de titres amortis le notifient aux autres Administrations par l'intermédiaire du Bureau international.

Article 3.

Protêts.

Les Administrations peuvent se charger de faire protester les effets de

commerce et de faire exercer des poursuites judiciaires au sujet de créances.

Elles arrêtent, d'un commun accord, les dispositions nécessaires à cet effet.