Chapitre VIL

Dispositions diverses.

article 20.

Attribution des taxes.

La taxe d'un envoi contenant des valeurs à recouvrer ainsi que les

droits d'encaissement et de présentation ne donnent lieu à aucun décompte

entre les Offices intéressés.

452 Albanie, Allemagne, Autriche etc.

Article 21.

Bureaux participant au service.

Les Administrations doivent admettre au service des recouvrements tous les bureaux chargés du service des mandats de poste internationaux.

Article 22.

Application des dispositions d^ ordre général de la Convention. Les dispositions d'ordre général qui figurent aux titres I et II de la Convention sont applicables au présent Arrangement à l'exception, toutefois, des prescriptions faisant l'objet de l'Article 7.

Article 23.

Approbation des propositions faites dans l^ intervalle des réunions. Pour devenir exécutoires, les propositions faites dans l'intervalle des réunions (Art. 18 et 19 de la Convention) doivent réunir:

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions on de la modification des dispositions des Articles 1 à 17, 19, 20, 23 et 24 de l'Arrangement et 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14 et 18 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de l'Arrangement autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent et des Articles 8, 10 et 15 du Règlement;

c) la majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres Articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions de l'Arrangement et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage.

Dispositions finales.

Article 24.

Mise à exécutioti et durée de V Arrangement. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1*' octobre 1925 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de la Suède et dont une copie sera remise à chaque Partie.

Fait à Stockholm, le 28 août 1924.

Pour l'Albanie:

David BjurstrOtn

Pour l'Allemagne:

W. Schenk K. Oith

Pour l'Autriche:

Julius Juhlin Oustaf Kihlmark Ounnar Loger Thore Wennqvist

Pour la Belgique:

A. Firard Huh. Krains 0. Schockaert

Pour la Bolivie:

Mto. Urriolagoitia II

Pour le Chili:

César Léon