Chapitre VI

Responsabilité. Mandats do recouvrement.

Article 16.

Responsabilité en cas de perte de renvoi ou des valeurs. 1. La perte d'un envoi recommandé contenant des valeurs à recouvrer engage la responsabilité du service postal envers l'expéditeur dans les conditions déterminées pour les envois recommandés par les Articles 50 et 51 de la Convention.

Union postale universelle. 451

Il en est de même s'il s'agit de la perte d'un envoi contenant des valeurs impayées en retour.

2. En cas de perte des valeurs après l'ouverture du pli qui les contient, soit au bureau chargé de l'encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l'Administration responsable n'est tenue de rembourser à l'expéditeur que le montant effectif du dommage causé, sans que ce montant puisse excéder celui de l'indemnité prévue au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les dispositions des Articles 53 à 57 de la Convention, qui ont trait à l'indemnité, s'appliquent aux envois de recouvrement.

Article 17.

Garanties des sommes recouvrées régulièrement. Les sommes recouvrées régulièrement, déduction faite des taxes prévues à l'Article 10, qu'elles aient été ou non converties en mandats de poste ou versées en compte courant postal, sont garanties à l'expéditeur des valeurs dans les conditions déterminées en faveur du déposant par l'Arrangement concernant les mandats de poste ou par les prescriptions régissant le service des chèques et virements postaux.

Article 18.

Application de dispositions spéciales à la Convention.

Les dispositions des Articles 62 à 67 de la Convention, qui ont trait

aux envois contre remboursement, sont applicables aux recouvrements en ce

qui concerne les indemnités et sommes à payer, les délais de payement, le

recours contre l'Office responsable et les mandats de recouvrement.

Article 19.

Cas de retard.

Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef de retards :

a) dans la transmission ou dans la présentation des valeurs à recouvrer;

b) dans la liquidation des sommes encaissées;

c) dans l'établissement du protêt ou dans l'exercice des poursuites judiciaires dont elles se seraient chargées par application des dispositions de l'Article 3.