VI. Arrangement concernant les recouvrements

Baiifications :

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suède, le 28 novembre 1925: 3) '

22 juin. 1925

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne ... -

Esthonie

France

Hongrie

Islande .

Luxembourg

Maroc (à l'exclusion de la zone espagnole)

Norvège

Pays-Bas (y compris les Indes néerlandaises et les Colonies néerlandaises en Amérique)

Territoire de la Sarre . . . .

Suède

Suisse

Tunisie

10 août 1925

19 août 1925 28 août 1925

20 août 1925 22 août 1925 le'^sept. 1925

27 juin. 1925

28 août 1925 P^' sept. 1925 14 mars 1925 27 févr. 1925

28 avril 1925 19 août 1925

6 juin 1925

7 juin. 1925 2 juin 1925

21 sept. 1925

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suède, le 10 avril 1926:*) Portugal (valable pour tout le territoire de la Nation portugaise, y compris les Colonies portugaises de l'Afrique, de l'Asie et de l'Océanie) .... 14 nov. 1925 27 nov. 1925 Tchécoslovaquie 8 oct. 1925 2 nov. 1925

1) Eidgenôssische Gesetzsammlung 1928, p. 693.

2) Eidgenôssische Gesetzsammlung 1928, p. 438.

3) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XLI, p. 60.

4) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. L, p. 176.

Albanie, Allemagne, Argentine etc.

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suède, le 28 janvier 1927:^)

Date de l'instrument

Date du dépôt

Colonies et Protectorats français: Algérie

Egypte

Italie (pour l'Italie et l'ensemble des

colonies italiennes)

Royaume des Serbes, Croates et

Slovènes

7 avril 1926 27 avril 1926

4 nov. 1926

27 févr. 1926

9 juin 1926 30 nov. 1926

26 nov. 1926

24 nov. 1926

La Bolivie a ratifié l'Arrangement le 17 septembre 1925.2)

Chili

£spagne (pour la zone espagnole du

Maroc)

Grèce

Lettonie

Roumanie

San Marino

22 sept. 1925

l*"" mars 1926

1" mars 1927

16 juin 1927 11 janv. 1927 Ujuin 1927 22 avril 1927 l«févr. 1927J

Honduras a adhéré à l'Arrangement. Cette adhésion a produit ses effets

le l»"^ octobre 1925.*)

VIL Arrangement concernant les abonnements aux journaux et

écrits périodiques.

Ratifications:

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suède le 28 novembre 1925:»)

Allemagne

Autriche ■ . . .

Belgique

Bulgarie

Danemark

Espagne

Esthonie

Finlande

Luxembourg

Maroc (à exclusion de la zone espagnole)

22 juin. 1925 10 août 1925

19 août 1925 2juin 1925

28 août 1925

20 août 1925 22 août 1925

4 août 1925 l'^sept. 1925 27 juin. 1925 l^'-sept. 1925 14 mars 1925

21 sept. 1925

9 sept. 1925 7 sept. 1925

1) EidgenôssiBche 6'>8etz8aminluDg 1926, p. 21.

8) Société des Nations, Kecueil des Traites, Vol. XLI, p. 102.

8) EidgenÔ88i8che <ie8etZ8:ifnmlung 1928, p. 698.

4) EidgenÔBsische Gesetzsammlung 1928, p. 488.

Union postale universelle.

Date de l'instrument

Date du dépôt

Norvège

Pays-Bas

Territoire de la Sarre

Suède

Suisse

Tunisie

27févr. 1925 28 avril 1925 19 août 1925

6 juin 1925

7 juin. 1925 2 juin 1925

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suède, le 10 avril 1926:i)

Portugal (valable pour tout le territoire de la Nation portugaise, y compris les Colonies portugaises de l'Afrique, de l'Asie et de i'Océanie) 14 nov. 1925

Tchécoslovaquie 8 oct. 1925

Communiquées par le Ministre des Affaires étrangères de Suéde, le 28 janvier 1927: 2)

Colonies et Protectorats français : Algérie

Egypte

Italie (pour l'Italie et l'ensemble des

colonies italiennes) Royaume des Serbes, Croates et

Slovènes

7 avril 1926 27 avril 1926

4 nov. 1926

27févr. 1926

9 juin 1926 30 nov. 1926

26 nov. 1926

24 nov. 1926

La Bolivie a ratifié l'Arrangement le 17 septembre 1925."')

Chili

Espagne (pour la zone espagnole du

Maroc)

Grèce

Lettonie

Roumanie

San Marino

22 sept. 1925

pr mars 1926 30 nov. 1926 2 juin 1927 22 mars 1927 23déc. 1925

1 mars 19271

16 juin 1927 11 janv. 1927 14 juin 1927 22 avril 1927 le'-févr. 1927

Adhésions:

Honduras (entrée en vigueur le P'" octobre 1925,^) Hedjaz (entrée en vigueur le P"" janvier 1927.^)

1) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XLI, p. 102.

2) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. L, p. 176.

3) Eidgenôssiche Gesetzsammlung 1926, p. 21.

4) Eidgenossische Gesetzsammlung 1928, p. 693.

5) Eidgenossische Gesetzsammlung 1928, p. 438.

6) Eidgenossische Gesetzsammlung 1926, p. 886.

476 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, DANE- MARK, VILLE LIBRE DE DANTZIG, ESPAGNE, ESTHONIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, ITALIE, LETTONIE, LITHUANIE, LUXEMBURG, NORVÈGE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, [TERRITOIRE DE LA SARRE], ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SUÈDK SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE.

Convention internationale concernant le transport des marcliandises par chemins de fer; signée à Berne, le 23 octobre 1924, suivie d'un Protocole de signature, signé à la date du même jour ainsi que d'un Procès-verbal de dépôt des ratifications et de mise en vigueur de la Convention, signé à Berne le 18 octobre 1927.*)

Deuttches Beichsgeaetzblatt 1925, II, p. 183, et 1928, p. 163.

Les Gouvernemeots des Etats ci-dessus énumcrés, ayant reconnu la nécessité d'apporter de nombreux changements à Ja Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par Chemins de fer, modifiée les 16 juillet 1895, 16 juillet 1898 et 19 septembre 1906,**) à laquelle participcut la plupart d'entre eux,

ont résolu de conclure une nouvelle Convention sur le transport des marchandises par Chemins de fer, basée sur le projet qu'ils ont fait élabor d'un commun accord, et qui çst contenu dans le Procès-verbal signé ;i Berne le 8 juin 1923, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des Plénipotentiaires), lesquels, en présence et avec la participation de (suit le nom). Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre,

Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

*) La Ville Libre de Dantzig a adhéré à la Convention le 10 octobre 19'JT — V. Gesetzblatt fur die Frète Stadt Danzig, 1927, p. 876.

Le Conseil fédéral suisse a reçu du gouvernement de la Principauté de Liée h te li 8 te in mandat de déclarer, au nom de ce dernier, que les sigoaturfs apposées par les représentants suisses au bas de la convention, ainsi que du procès-verbal valent également pour le gouvernument de la Principauté, qui se considère comme pleinement lié par l'accord international en question. Cette déclaration a reçu l'approbation des Etats Contractants. — V. Recueil des lois fédérales 1928, p. 621. »*) V. H. B. G. 3. s. III, p. 920.

Transport des marchandises 'par Chemins de fer. 417

Titre premier.

Objet et portée de la Convention.

Article premier.

Chemins de fer et transports auxquels s''applique la Convention. § 1. La présente Convention s'applique à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe pour des parcours empruntant les territoires d'au moins deux des Etats Contractants et s'effectuant exclusivement par des lignes inscrites sur la liste établie conformément à l'Article 58 de la présente Convention.

§ 2. Sont toutefois exceptés de l'application de la présente Convention: 1^ Les envois dont les points de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit:

a) lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exploitées par un Chemin de fer de l'Etat de départ;

b) même lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit ne sont pas exploitées par un Chemin de fer de l'Etat de départ, si les Chemins de fer intéressés ont conclu des arrangements particuliers en vertu desquels ces transports ne sont pas considérés comme internationaux.

2^ Les envois entre gares de deux Etats limitrophes, si les transports sont effectués sur tout le parcours par des Chemins de fer de l'un de ces Etats, à la condition toutefois que l'expéditeur, par le choix du formulaire de lettre de voiture, revendique le régime du règlement intérieur applicable à ces Chemins de fer et qu'aucun de ces Etats ne s'y oppose.

Article 2.

Participation d^ entreprises autres que les Chemins de fer.

§ 1. Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'Article premier, en sus des Chemins de fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation complétant des parcours par voie ferrée et effectuant les transports internationaux sous la responsabilité d'un Etat Contractant ou d'un Chemin de fer inscrit sur la liste.

§ 2. Les eulreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de tous les droits reconnus aux Chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des modifications résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Ces modifications ne peuvent, toutefois, pas déroger aux règles de responsabilité établies par la présente Convention.

§ 3. Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au § 1, doit prendre les mesures utiles pour que les modifications prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

478 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Article 3.

Objets exclus du transport.

Sont exclus du transport aux conditions de la présente Gonventioo, sous réserve des dérogations prévues au § 2 de l'Article 4:

1^ les objets dont le transport est réservé à Tadministration des postes,

ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir; 2® les objets qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport demandé, à raison des aménagements ou du matériel, ne fût-ce que de l'un des Chemins de fer à emprunter; 3^ les objets dont le transport serait interdit, par des dispositions légales ou par mesure d'ordre public, ne fût-ce que sur l'un des Etats à emprunter; 49 sauf exceptions indiquées dans l'Annexe I à la présente Convention : A. les matières sujettes à explosion, savoir:

a) Explosifs de mines on de tir;

b) Munitions;

c) Inflammateurs et pièces d'artifice;

d) Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression;

e) Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables ou facilitant la combustion.

Les substances qui ne sont pas utilisées, soit pour le tir, soit pour provoquer des explosions, ne sont pas des explosifs au sens de la présente Convention, lorsque le contact d'une flamme ne peut pas les faire détonner et qu'elles ne sont pas plus sensibles au choc ou à la friction que le dinitrobenzol ;

B. les matières sujettes à l'inflammation spontanée;