Chapitre IV

Garantie des droits du Chemin de fer.

Article 25.

Droit de gage du Chemin de fer.

§ 1. Le Chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier

gagiste, pour la totalité des créances indiquées à l'Article 20. Ces droits

subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve en la possession

du Chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui.

§ 2. Les effets du droit de gage sont réglés d'après les lois et règlements de l'Etat où s'effectue la livraison.

500 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Titre II I.

Responsabilité des Chemins de fer. Actions.