Chapitre premier
Responsabilité.
Article 26.
Responsabilité collective des Chemins de fer.
§ 1. Le Chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise,
avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur
le parcours total jusqu'à la livraison.
§ 2. Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge d« la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et accepte les obligations qui en résultent »ans préjudice des dispositions de l'Article 42, § 3, concernant le Chemin de fer destinataire.
§ 3. La responsabilité du Chemin de fer, fondée sur la présente Convention, cesse à la gare destinataire indiquée sur la lettre de voiture, même si l'expéditeur a désigné un autre lieu de destination. Le transport au delà est régi par les lois et règlements intérieurs.
Article 27.
Etendue de la responsabilité.
§ 1. Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déterminées^ au présent chapitre, du dommage résultant, soit de la perte totale ou partielU de la marchandise ainsi que des avaries qu'elle subit à partir de l'acce{ tation au transport jusqu'à la livraison, soit des retards à la livraison
§ 2. Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou pai tielle ou d'avarie s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faut de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du Chemil de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.
§ o. II est déchargé de la responsabilité pour le dommage résultai du retard à la livraison, s'il prouve que le retard a eu pour cause d< circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelU il ne dépendait pas de lui de remédier.
Article 28.
Restrictions à la responsabilité en cas de dommages pouvant résulter de
certaines causes.
§ 1. Le Chemin de fer n'est pas responsable des dommages qui ré sultent d'une ou de plusieurs des causes ci-après:
a) dangnr inhérent au transport en wagons découverts, pour les mai chandises qui auront été transportées de cette manière en ver soit des prescriptions de tarifs, soit des conventions passées «ti l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture;
Transport des marchandises par Chemins de fer. 501
b) danger résultant soit de l'absence d'emballage, soit des défectuosités de l'emballage, pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées;
c) danger inhérent aux opérations de chargement ou de déchargement ou résultant d'un chargement défectueux, pour les marchandises chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire^ en vertu soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, soit des conventions passées avec le destinataire;
d) danger particulier, soit de perte totale ou partielle, soit d'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessication, déperdition, auquel certaines marchandises sont exposées par des causes inhérentes à leur nature;
e) danger résultant du fait soit que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète, soit que des objets admis seulement sous certaines conditions ont été expédiés sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète ou sans que l'expéditeur ait pris les mesures de précaution prescrites;
f) danger particulier que le transport entraîne pour les animaux vivants;
g) danger que l'escorte des animaux vivants ou des marchandises a pour but d'écarter, lorsqu'aux termes soit de la présente Convention, soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, le transport de ces animaux ou de ces marchandises doit être effectué sous escorte.
§ 2. Lorsque, en égard aux circonstances de fait, un dommage a pu résulter d'une ou de plusieurs de ces causes, il y a présomption qu'il en résulte, à moins que l'ayant droit n'ait fait la preuve qu'il n'en résulte pas.
Article 29.
Montant de Vindemnité en cas de perte totale ou partielle de la marchandise. Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du Chemin de fer, elle est calculée: d'après le cours à la bourse,
à défaut de cours, d'après le prix courant sur le marché, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle, des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 50 francs par kilogramme de poids brut manquant, sous réserve des limitations prévues à l'Article 34.
Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres sommes déboursées pour la marchandise perdue, sans autres dommagesintérêts, sous réserve des exceptions prévues aux Articles 35 et 36.
502 Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie de l'Etat où le payement est réclamé, la conversion est faite d'après le cours au jour et au lieu du payement.
Article 30.
Présomption de perte de la marchandise. Cas où elle est retrouvée.
§ 1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais, tels qu'ils sont calculés à l'Article 11.
A ces trente jours, il est ajouté autant de fois dix jours, avec maximum de trente jours, qu'il y a d'Etats traversés en sus de ceux de départ et d'arrivée.
§ 2. L'ayant droit, en recevant le payement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut stipuler dans la quittance qu'il demande à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours des quatre mois qui suivront le payement de l'indemnité.
Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
§ 3. Dans le délai de trente jours après avoir reçu cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée sans frais, à la gare de départ ou à la gare de destination désignée dans la lettre de voiture, à son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour retard prévue à l'Article 33 et, s'il y a lieu, à l'Article 35, § 3, ci-après.
§ 4. A défaut soit de la stipulation dans la quittance prévue au § 2 ci-dessus, soit d'instructions données dans le délai de trente jours prévu au § 3, ou encore si la marchandise n'a été retrouvée que plus de quatn^ mois après le payement de l'indemnité, le Chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'Etat dont il relève.
Article 31.
Sestrictions de la responsabilité en cas de déchet de poids.
§ 1. En ce qui concerne les marchandises qui, à raison de leur nature
particulière, subissent généralement un déchet de poids par le seul fait du
transport, le Chemin de fer ne répond des manquants qu'autant qu'ils dé* :
passent la tolérance déterminée comme suit:
a) deux pour cont du poids pour les marchandises liquides ou remiset' à l'état humide ainsi que pour les marchandises suivantes, qu( que soit le parcours effectué:
Bois de réglisse, Ecorces,
Bois de teiuture râpés ou Feuilles de tabac fraîches,
moulus, Fourrures,
Cornes et onglons, Fruits frais,
Crins, Fruits sécbés ou cuits.
Cuirs, Graisses,
Déchets de peaux, Houblon,
Transport des marchandises par Chemins de fer. 503
Laine, Racines,
Légumes frais. Savons et huiles concrètes,
Mastic frais. Sel,
Os entiers ou moulus, Soies de porc.
Peaux, Tabac haché,
Poissons séchés. Tendons d'animaux;
b) un pour cent pour toutes les autres marchandises sèches également sujettes à déchet de route.
§ 2. La restriction de responsabilité prévue au § 1 du présent Article ne peut être invoquée s'il est prouvé, d'après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.
§ 3. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance est calculée pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière.
§ 4. En cas de perte totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.
§ 5. Les prescriptions du présent Article ne dérogent en rien à celles de l'Article 28.
Article 32.
Montant de Vindemnitè en cas d^avarie de la marchandise.
En cas d'avarie, le Chemin de fer doit, sauf l'exception prévue à
l'Article 34, payer le montant de la dépréciation subie par la marchandise,
sans autres dommages -intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux
Articles 35 et 36.
Toutefois l'indemnité ne peut dépasser:
a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;
b) si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
Montant de P indemnité pour retard à la livraison. § 1. En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage soit résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer:
1/10® du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas
1/10® du délai de livraison; 2/10®^ du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10® et
ne dépassant pas 2/10®^ du délai de livraison; 3/10®^ du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10®^
et ne dépassant pas 3/10®^ du délai de livraison; 4/10®^ du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10®^
et ne dépassant pas 4/10®^ du délai de livraison; 5/10®^ du prix de transport, pour tout retard supérieur à 4/10®^ du délai de livraison.
504 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 2, Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix de transport.
§ 3. Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent Article ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient dues pour perte totale de la ninrcbandise.
En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il j a lieu, pour la partie non perdue de l'expédition.
£n cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue à l'Article 32.
Article 34.
Limitation de V indemnité en vertu de certains tarifs.
Lorsque le Chemin de fer offre au public des conditions particulières de transport (tarifs spéciaux ou exceptionnels) comportant une réduction sur le prix total calculé d'après les conditions ordinaires (tarifs généraux), il peut limiter par un maximum l'indemnité due à l'ayant droit, en cas d'avarie, de perte ou de retard.
Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours, il ne peut être invoqué que si le fait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie du parcours.
Article 35.
Déclaration d'intérêt à la livraison.
§ 1. Toute expédition peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison, inscrite sur la lettre de voiture comme il est dit à l'Article 6, § 6, lettre k).
Le montant de l'intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie de l'Etat de départ, en francs or ou en toute autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.
§ 2. Il est perçu une taxe supplémentaire d'un quart pour mille de la somme déclarée, par fraction indivisible de 10 kilomètres.
Les tarifs peuvent réduire cette taxe et fixer un minimum de perception. § 3. S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être réclamé en cas de retard:
a) s'il n'est pas prouvé qu'un dommage est résulté de ce retard et dans les limites de l'intérêt déclaré:
2/10"" du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas
1/10** du délai de livraison; 4/10*" du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10* et
ne dépassant pas 2/10*' du délai de livraison; 6/10*" du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10*" et
ne dépassant pas 3/10"" du délai de livraison; 8/10"' du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10"* et
ne dépassant pas 4/10"" du délai de livraison; le totalité du prix de transport, pour tout retard supérieur à 4/10"" du délai de livraison;
Transport des marchandises par Chemins de fer. 505
b) si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard: une indemnité pouvant s'élever jusqu'au montant de l'intérêt déclaré. Lorsque le montant de l'intérêt déclaré est inférieur aux indemnités prévues à l'Article 33, celles-ci peuvent être réclamées au lieu des indemnités prévues sous les lettres a) et b).
§ 4. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être alloué, en sus des indemnités prévues aux Articles 29 et 32 ou s'il y a lieu à l'Article 34, des dommages-intérêts supplémentaires jusqu'à concurrence du montant de la somme déclarée.
Article 36.
Montant de Vindemnitê en cas de dol ou de faute lourde imputable au
Chemin de fer.
Dans tous les cas oia la perte totale ou partielle, l'avarie ou le retard subis par la marchandise a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer, l'ayant droit doit être complètement indemnisé pour le préjudice prouvé, jusqu'à concurrence du double des maxima prévus aux Articles 29, 32, 33, 34 et 35 suivant le cas.
Article 37.
Intérêts de Vindemnitê.
L'ayant droit peut demander des intérêts, à raison de six pour cent de l'indemnité allouée sur une lettre de voiture, lorsque cette indemnité dépasse dix francs.
Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'Article 40, ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
Article 38.
Restitution des indemnités.
Toute indemnité indûment perçue doit être restituée. En cas de fraude, le Chemin de fer a droit, en outre, au versement d'une somme égale à celle qu'il a payée indûment, sans préjudice des sanctions pénales.
Article 39.
Responsabilité du Chemin de fer pour ses agents. Le Chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution d'un transport dont il est chargé.
Toutefois si, à la demande de l'intéressé, les agents du Chemin de fer établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au Chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.
506 Allemagne^ Autriche, Belgique etc.
Chapitre IL Réclamations administratives. Actions, procédure et prescription en cas de litiges nés du contrat de transport.
Article 40.
Béclamations administratives.
§ 1. Les réclamations administratives fondées sur le contrat de tranport doivent être adressées par écrit au Chemin de fer désigné à l'Article 42.
§ 2. Le droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le Chemin de fer en vertu de l'Article 41.
§ 3. Quand la réclamation est formée par l'expéditeur, il doit produire le duplicata de la lettre de voiture. Quand elle est formée par le destinataire, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
§ 4. La lettre de voiture, le duplicata et les autres documents que l'ayant droit juge utile de joindre à sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le Chemin de fer le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le Chemin de fer pourra exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.
Article 41.
Personnes qui peuvent exercer le droit d'action contre le Chemin de fer. § 1. L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a efifectué le payement.
§ 2. L'action relative aux remboursements prévus à l'Article 19 n'appartient qu'à l'expéditeur.
§ 3. Les autres actions contre le Chemin de fer qui naissant du contrat de transport appartiennent:
à l'expéditeur, tant qu'il a le droit de modiâer le contrat de
transport, comme il est dit à l'Article 21; au destinataire, à partir du moment où il a soit reçu la lettre de voiture, soit fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'Article 16, § 3.
Pour exercer ces actions, l'expéditeur doit représenter le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il ne peut actionner le Chemin de fer que si le destinataire l'y a autorisé ou s'il apporte la preuve que le destinataire a refusé la marchandise.
Article 42.
Chemins de fer contre lesquels Vaction peut être exercée. Compétence. § 1. L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport ne peut être exercée que contre le Chemin de fer qui a perçu cette somme.
§ 2. L'action relative aux remboursements prévus à l'Article 19 ne peut être exercée que contre le Chemin de fer expéditeur.
Transport des marchandises par Chemins de fer. 507
§ 3. Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent être exercées que contre le Chemin de fer expéditeur, le Chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.
Dans le cas où le Chemin de fer destinataire n'a pas reçu la marchandise, il peut néanmoins être actionné.
Le demandeur a le choix entre lesdits Chemins de fer; l'action intentée, le droit d'option est éteint.
§ 4. L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève le Chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un Chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent paragraphe.
§ 5. L'action peut être formée contre un Chemin de fer autre que ceux qui sont désignés aux §§1, 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
§ 6, Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux recours des Chemins de fer entre eux, réglés au chapitre III du présent titre.
Article 43.
Constatation de la perte partielle ou d'une avarie subie par une marchandise.
§ 1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le Chemin de fer ou alléguée par l'ayant droit, le Chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et si possible en présence de cet ayant droit un procès-verbal constatant l'état et le poids de la marchandise et, autant que possible, le montant du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise à l'ayant droit sur sa demande.
§ 2. Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procèsverbal, il peut demander la constatation judiciaire de l'état et du poids de la marchandise, ainsi que des causes et du montant du dommage, conformément aux lois et règlements de l'Etat où la livraison est effectuée.
Article 44.
Extinction de Vaction contre le Chemin de fer née du contrat de transport.
§ 1. L'acceptation de la marchandise éteint toute action contre le Chemin de fer provenant du contrat de transport.
§ 2. Toutefois, l'action n'est pas éteinte:
1® si l'ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer;
2® en cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite a l'un des Chemins de fer désignées par l'Article 42, § 3, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours, non compris celui de l'acceptation;
608 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
S^ en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie:
a) si la perte ou l'avarie a été constatée avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit conformément à l'Article 43;
b) si la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'Article 43 n'a été omise que par la faute du Chemin de fer;
4° en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existence est constatée après l'acceptation, à la condition :
a) que la vérification de la marchandise à la gare destinataire n'ait pas été offerte par le Chemin de fer à l'ayant droit;
b) que la demande de constatation conformément à l'Article 43 soit faite immédiatement après la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acception de la marchandise:
c) que l'ayant droit fasse la preuve que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre l'acceptation au transport et la livraison ;
5^ lorsque l'action a pour objet la restitution de sommes payées ou le remboursement prévu à l'Article 19.
§1 3. L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après la réception de la lettre de voiture et le payement des frais de transport, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications requises par lui en vue de constater un dommage allégué.
Les réserves qu'il ferait tout recevant la marchandise ne seraint d'aucun effet, à moins d'être acceptées par le Chemin de fer.
§ 4. Si une partie des colis mentionnés dans la lettre de voiture manque lors de la livraison, l'ayant droit peut constater, dans la quittance prévue au § 1 de l'Article 16, que ces colis, dûment désignés, ne lui ont pas été livrés.
Article 45.
Prescription de Vaction née du contrat de transport. § 1. L'action née du contrat de transport est prescrite par un an, lorsque la somme due n'a pas été déjà fixée par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement.
Toutefois, la prescription est de trois ans s'il s'agit:
a) de l'action de l'expéditeur en versement d'un remboursement perçu par le Chemin de fer sur le destinataire;
b) d'une action fondée sur un dommage ayant pour cause un dol ou une faute lourde;
c) d'une action fondée sur le cas de fraude visé dans l'Article 38.
§ 2. La prescription court:
a) pour les demandes d'indemnité en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison:
du jour où la livraison a eu lieu;
b) pour les demandes d'indemnité en cas de perte totale:
du jour de l'expiration du délai de livraison;
Transport des marchandises par Chemins de fer. 509
c) pour les demandes en payement ou en restitution de taxes, de frais accessoires ou de surtaxes ou pour les demandes en rectification de taxe, en cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur de calcul:
du jour du payement de la taxe, des frais accessoires ou de la surtaxe, ou s'il n'y a pas eu payement, du jour de la remise de la marchandise au transport;
d) pour les demandes relatives aux remboursements prévus à l'Article 19 :
du 90" jour après l'expiration du délai de livraison;
e) pour les demandes en payement d'un supplément de droit, réclamé par la douane:
du jour de la réclamation de la douane.
Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.
§ 3. En cas de réclamation administrative écrite adressée au Chemin de fer conformément à l'Article 40, la prescription cesse de courir. La prescription reprend son cours à partir du jour où le Chemin de fer a repoussé la réclamation par écrit et restitué les pièces qui y étaient jointes. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ne suspendent pas la prescription.
§ 4. Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée.
Article 46.
Inadmissibilité de la reprise de l'action éteinte ou prescrite. L'action éteinte ou prescrite conformément aux dispositions des Articles 44 et 45 ne peut être reprise ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception.
Chapitre IIL Règlement des comptes. Recours des Chemins de fer entre eux.
Article 47.
Règlement des comptes entre Chemins de fer.
§ 1. Tout Chemin de fer qui a encaissé, soit au départ, soit à l'arrivée,
les frais de transport ou d'autres créances résultant du contrat de transport,
est tenu de payer aux Chemins de fer intéressés la part leur revenant sur
ces frais et créances.
§ 2. La remise de la marchandise par un Chemin de fer au Chemin de fer subséquent donne au premier le droit de débiter immédiatement le second du montant des frais et créances dont était grevée la marchandise au moment da sa remise, d'après la lettre de voiture, sous réserve du compte définitif à établir conformément au § 1 du présent Article.
510 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 3. Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le Chemin de fer expéditeur est responsable des frais de transport et des autres frais qu'il n'aurait pas encaissés alors que l'expéditeur les avait pris à sa charge en vertu de Ja lettre de voiture.
§ 4. Si le Chemin de fer destinataire délivre la marchandise sans recouvrer à la livraison les frais et créances dont elle était grevée, il est responsable du payement de ces frais et créances, sous réserve de ses droits contre le destinataire.
Article 48.
Secours en cas d'indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avctrie.
§ 1. Le Chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d'exercer un recours contre les Chemins de fer qui ont concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes:
a) le Chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs Chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par lui. Si la distinction est impossible dans l'espèce, la charge de l'indemnité est répartie entre eux d'après les principes énoncés à la lettre c);
c) s'il ue peut être prouvé que le dommage a été causé par le fait d'un ou de plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité due est répartie entre tous les Chemins de fer ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouveraient que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs ligues. La répartition est faite proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.
§ 2. Dans le cas d'insolvabilité de l'un des Chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous le^ autres Chemins de fer qui ont pris part au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.
Article 49.
Secours en cas d'indemnité pour retard à la livraison.
§ 1. Les règles énoncées dans l'Article 48 sont appliquées en cas d'indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour causes des irrégularités constatées sur plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité est répartie entre ces Chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
§ 2. Les délais de livraison déterminés par l'Article 11 de la présente Convention sont partagés entre les différents Chemins de fer qui ont pris part au transport de la manière suivante:
1^ £ntre deux Chemins de fer voisins:
a) le délai d'expédition est partagé également;
b) le délai de transport est partagé proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs sur chacun des deux Chemins de fer;
Transport des marchandises par Chemins de fer. 511
2*^ Entre trois Chemins de fer ou plus :
a) il est attribué d'abord, sur le délai d'expédition, au premier, d'une part, et au dernier, d'autre part, douze heures pour la petite vitesse et six heures pour la grande vitesse;
b) le reste du délai d'expédition et un tiers du délai de transport sont partagés par parts égales entre tous les Chemins de fer participants;
c) les deux autres tiers un délai de transport sont partagés proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs sur chacun de ces Chemins de fer.
§ 3. Les délais supplémentaires auxquels un Chemin de fer a droit sont attribués à ce Chemin de fer.
§ 4. L'intervalle entre le moment où la marchandise est remise au premier Chemin de fer et celui auquel le délai commence à courir reste exclusivement à la disposition de ce Chemin de fer.
§ 5. Le partage dont il est question ci-dessus n'est pris en considération que dans le cas où le délai de livraison total n'a pas été observé.
Article 50.
Procédure de recours.
§ 1. Le Chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux Articles 48 et 49 ci-dessus n'est jamais recevable à contester le bien fondé du payement effectué par l'administration exerçant le recours, lorsque l'indemnité a été fixée par l'autorité de justice après que l'assignation lui avait été dûment signifiée et qu'il avait été mis à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention.
§ 2. Le Chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les Chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.
§ 3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
§ 4. Les Chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
§ 5. Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité.
Article 51.
Compétence pour les recours.
§ 1. Le juge du domicile du Chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours. § 2. Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs Chemins de fer, le Chemin de fer demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents en vertu du paragraphe précédent, celui devant lequel il porte sa demande.
512 Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
Article 52.
Conventions particulières au sujet des recours. Sont réservées les conveotions particulières qui peuvent iotervenir entre les Chemins de fer, soit d'avance pour les divers recours qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres, soit pour un cas spécial.
Titre IV.
Dispositions diverses.
Article 53.
Application du droit national.
A défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.
Article 54.
Règles générales de procédure.
Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge compétei. sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.
Article 55.
Exécution des jugements. Saisies et cautions.
§ 1. Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats Contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans cet Etat. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont ex< cutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en domraag»»intérêts qui seraient . prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
§ 2. Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un Chemin de fer sur un Chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relève le Chemin de fer titulaire des créances saisies.
§ 3. Le matériel roulant d'un Chemin de fer, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appartenant et cont;^nus dans ce matériel, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'Etat duquel relève le Chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.
§ 4. La caution à fournir pour assurer le payement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Transport des marchandises par Chemins de fer. 513
Article 56.
Unité monétaire. Cours de conversion ou d' acceptation des monnaies étrangères.
§ 1. Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses Annexes sont considérées comme se rapportant au franc or, valant -^ dollar or des Etats-Unis d'Amérique.
§ 2. Le Chemin de fer est tenu de publier, par voie d'affichage aux guichets ou de toute autre manière appropriée, les cours auxquels il effectue la conversion des frais de transport, des remboursements, des frais accessoires et autres frais exprimés en unités monétaires étrangères, qui sont payés en monnaie du pays (cours de conversion),
§ 3. De même un Chemin de fer qui accepte en payement des monnaies étrangères est tenu de publier les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).
Article 57.
Office central des transports internationaux par Chemins de fer.
§ 1. Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente Convention, il est institué un Office central des transports internationaux par Chemins de fer chargé:
a) de recevoir les communications de chacun des Etats Contractants et de chacun des Chemins de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et Chemins de fer;
b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux;
c) de prononcer, à la demandé des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les Chemins de fer;
d) de faciliter, entre les divers Chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des Chemins de fer entre eux;
e) d'instruire les demandes de modifications à la présente Convention et de proposer la réunion des Conférences prévues à l'Article 60, quand il y a lieu.
§ 2. Un règlement spécial constituant l'Annexe VI à la présente Convention détermine le siège, la composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action. Ce règlement et les modifications qui y sont apportées par des accords entre tous les Etats Contractants ont la même valeur et durée que la Convention.
Article 58.
Liste des lignes soumises à la Convention. § 1. L'Office central prévu à l'Article 57 est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des lignes soumises à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats Contractants relatives à l'inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d'un Chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées à l'Article 2.
Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX. 33
514 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 2. L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n'a lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'Office central notifiant son inscription aux autres Etats.
§ 3. La radiation d'une ligne est effectuée par l'Office central, aussitôt que celui des Etats Contractants sur la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu'elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
§ 4. La simple réception de l'avis émanant de l'Office central donne immédiatement à chaque Chemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être continués jusqu'à destination.
Article 59.
Admission de nouveaux Etais.
§ 1. Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement Suisse, qui la communique à tous les Etats participants avec une note de l'Office central sur la situation des Chemins de fer de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
§ 2. Si, dans le délai de six mois à dater de l'envoi de cet avis, deux Etats au moins n'ont pas notifié leur opposition au Gouvernement Suisse, la demande est admise de plein droit, et avis en est donné par le Gouvernement Suisse à l'Etat demandeur et à tous les Etats participants.
Dans le cas contraire, le Gouvernement Suisse notifie à tous les Etats et à l'Etat demandeur que l'examen de la demande est ajourné.
§ 3. Toute admission produit ses effets un mois après la date de l'avis envoyé par le Gouvernement Suisse.
Révision de la Convention.
§ 1. Les Délégués des Etats Contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convocat;ion du Gouvernement Suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur des modifications adoptées à la dernière Conférence.
Une Conférence sera convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats Contractants.
§ 2. Il est institué, en vue de tenir à jour l'Annexe I, une Commission d'experts, dont l'organisation et le fonctionnement font l'objet d'un règlement qui forme l'Annexe VII de la présente Convention. Les décisions de cette Commission sont communiquées' immédiatement aux Gouvernements des Etats participants par l'intermédiaire de l'Office central. Elles sont tenues pour acceptées si, dans le délai de deux mois, calculé dès le jour de la notification, deux Gouvernements au moins n'ont pas formulé d'ol)jection. Elles entrent en vigueur le premier jour du troisième mois après le mois dans lequel l'Office central a porté leur acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats Contractants. L'Office central désigne ce jour lors de la communication des décisions.
Transport des marchandises par Chemins de fer. 515
Article 61.
Dispositions complémentaires.
§ 1. Les dispositions complémentaires que certains Etats Contractants ou certains Ciiemins de fer participants jugeraient utile de publier pour l'exécution de la Convention sont communiquées par eux à l'Office central.
§ 2. Les accords intervenus pour l'adoption de ces dispositions peuvent être mis en vigueur, sur les Chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la Convention internationale.
Leur mise en vigueur est notifiée à l'Office central.
Article 62.
Durée de rengagement résultant de Vadhésion à la Convention.
§ 1. La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat participant peut se dégager dans les conditions ci-après:
Le premier engagement est valable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suivra la mise en vigueur de la présente Convention. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an avant cette date au Gouvernement Suisse, qui en informera tous les Etats participants.
A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l'une des périodes triennales.
§ 2. Les nouveaux Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou d'une des périodes triennales sont engagés jusqu'à la fin de cette période, puis jusqu'à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration de l'une d'entre elles.
Article 63.
Textes de la Convention et leur valeur respective.
La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.
Au texte français sont joints un texte en langue allemande et un texte en langue italienne qui ont la valeur de traductions officielles.
En cas de divergence, le texte français fait foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé la présente Convention.
Fait à Berne, le vingt-trois octobre mil neuf cent vingt- quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Puissances signataires.
(Suivent les signatures.)
516 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Annexe I. (Article 4.)
Prescriptions relatives aux objets admis au transport sous certaines conditions.
Observation préliminaire.
Les marchandises inscrites dans l'Annexe I doivent être désignées dans ia lettre de voiture sous la dénomination admise dans l'Annexe.
S'il s'agit d'une marchandise de la classe I, la désignation de la marchandise doit être soulignée en rouge par l'expéditeur sur la lettre de voiture.
Les matières énumérées dans l'Annexe I ne peuvent être comprises dans un même emballage ensemble ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'autorise. Elles peuvent être chargées dans un même wagon ensemble ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'interdise.
Lorsque l'Annexe I prévoit l'inscription de certaines mentions x^ sur les emballages, celles-ci doivent être accompagnées du signe {\^.
Classe I.
Matières sujettes à l'explosion, la. Explosifs de mine ou de tir.*) Sont admis au transport:
1** la nitrocelluiose (fulmi-coton, fulmi-coton pour collodion), à savoir:
a) sous forme d'ouate et non comprimée, contenant au mois 25®/o d'eau ou d'alcool (75 parties de matière sèche et 25 parties de liquide);
b) comprimée, contenant au moins 15®/o d'eau (85 parties de matière sèche et 15 parties d'eau).
La nitrocellulose doit satisfaire aux conditions de stabilité suivantes:
La nitrocellulose chauffée pendant deux heures à une température de 132^ centigrade ne doit pas dégager plus de 3 centimètres cubes d'oxyde d'azote pour 1 gramme de nitrocellulose; la température de détonation doit être supérieure à 180" centigrade.
2^ Le trinitrotoluol, ainsi que le trinitroluol dit liquide (mélange neutre de toluols nitrés, liquide à la température ordinaire). Ces matières ne doivent pas être plus dangereuses que le „trinitrotoluol a" chimiquement pur.
3^ L'acide picrique. Il ne doit contenir aucune impureté qui le ronde plus dangereux que le produit chimiquement pur.
Le transport des explosifs est régi par les dispositions suivantes:
A. Emballage.
1. 1** Nitrocellulose (fulmi-coton, fulmi-coton pour collodion). La nitrocellulose sous forme d'ouate et non comprimée contenant au moins 25"/o d'eau ou d'alcool (a) et la nitrocellulose comprimée contenant
*) Les substances, non utilisées en vue du tir on pour provoqaer des explosions, que le contact d'une flamme ne peut faire détoner et qui ne sont pas plus sensibles au choc ou à la friction que le dinitrobenzol, ne rentrent pas dans les explosifs au sens des présentes dispositions.
Transport des marchandises par Chemins de fer. 517
au moins Ib^lo d'eau (b) doivent être renfermées dans des récipients en bois forts, étanches et bien fermés, imperméables à l'eau et à l'alcool. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables. Les récipients ne doivent pas être fermés au moyen de clous en fer et doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents „ Explosif.
2*^ Le irinitrotoluol doit être solidement emballé dans de forts récipients en bois, étanches et bien fermés. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables. Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents ^Explosif .
Le trinitrotoluol dit liquide peut être emballé non seulement dans de forts récipients en bois, étanches et bien fermés, mais aussi dans des récipients en fer; ceux-ci doivent avoir une fermeture absolument hermétique, qui puisse céder, en cas d'incendie, à la pression des gaz qui se dégagent dans l'intérieur du récipient. Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents ^Explosif.
S'' Uacide picrique doit être solidement emballé dans des récipients en bois résistants, étanches et bien fermés. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables. Les récipients doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents: „ Acide picrique". „Explosif''. Les matières contenant du plomb (mélanges ou combinaisons) doivent êtres exclues de l'emballage.
2. Le poids brut d'un colis ne doit pas dépasser 60 kilogrammes.
B. Attestations. Lettres de voiture.
1. Pour tout envoi, l'expéditeur et un expertchimiste agréé par le Chemin de fer expéditeur doivent certifier dans la lettre de voiture que la nature de la marchandise et l'emballage sont conformes aux prescriptions ci-dessus. L'attestation de l'expert n'est pas nécessaire si une déclaration spéciale d'une autorité compétente est jointe, aux mêmes fins, à la lettre de voiture, qui devra en faire mention.
2. Les prescriptions légales particulières aux Etats Contractants sur le territoire desquels doit être acheminé le transport, déterminent les autres attestations qui pourraient encore être nécessaires.
