Chapitre premier
Transport des voyageurs.
Article ô.
Droit au transport.
§ 1 . Le voyageur doit, lorsqu'il commence son voyage, être muni d'un
billet. Les tarifs peuvent prévoir des exceptions à cet égard.
§ 2. Le voyageur est tenu de conserver son billet pendant tout le cours du voyage. Il doit, s'il en est requis, le présenter à tout agent chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage.
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 561
Article 6.
Billets.
§ 1. Les billets délivrés pour un transport international régi par la
présente Convention doivent porter le signe Q^^
§ 2. Les mentions suivantes sont obligatoires sur les billets:
a) l'indication des stations de départ et de destination;
b) l'itinéraire; si l'emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté doit être mentionnée;
c) la catégorie du train et la classe de voiture;
d) le prix de transport;
e) le jour oii commence la validité;
f) la durée de validité.
§ 3. Les tarifs ou les accords entre Chemin de fer déterminent la langue dans laquelle les billets doivent être imprimés et remplis, ainsi que leur forme et leur contenu.
§ 4. Les billets formés d'un livret renfermant des feuillets de contrôle ainsi que les billets à coupons combinés constituent un titre de transport unique au sens de la présente Convention.
Les billets réunis sous une couverture par des bureaux de voyage officiels ou des agences privées constituent chacun un titre de transport distinct soumis, suivant le cas, à la réglementation intérieure de l'Etat intéressé ou à la présente Convention.
§ 5. Un billet n'est cessible, à moins d'exception prévue par les tarifs, que s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'est pas commencé.
La spéculation et la revente des billets à un prix différent de celui du tarif sont subordonnés, dans chaque Etat, aux lois et règlements de cet Etat.
Article 7.
Béduction de prix pour les enfants.
§ 1. Jusqu'à l'âge de quatre ans révolus, les enfants sont transportés gratuitement sans billet lorsqu'il n'est pas réclamé pour eux une place distincte.
§ 2. Les enfants âgés de plus de quatre ans jusqu'à dix ans révolus, et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée, sont transportés à des prix réduits qui ne peuvent dépasser la moitié des prix perçus pour les billets d'adultes.
Cette réduction n'est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au tarif normal.
Article 8.
Durée de validité des billets.
§ 1. La durée de validité des billets doit être fixée par les tarifs. Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX. 36
§ 2. Cette validité doit être au minimum la suiTante: Billets simples:
par fraction indivisible de 150 kilomètres .... 1 jour.
Billets aller et retour:
pour les distances inférieures ou égales à 50 kilomètres 2 jours;
de 51 à 100 kilomètres 3 jours;
par fraction indivisible de 100 kilomètres en sus . . 1 jour. § 3. Les billets spéciaux à prix réduits peuvent comporter une durée de validité différente.
Article 9.
Attribution et location des places.
§ 1. L'attribution des places est réglée par les prescriptions en vigueur sur chaque Chemin de fer.
§ 2. Les tarifs ou les horaires spécifient si et à quelles conditions des places peuvent être louées pour certains trains.
Article 10.
Arrêts aux stations intermédiaires.
Les tarifs spécifient si et à quelles conditions le voyageur a le droit de s'arrêter aux stations intermédiaires pendant la durée de validité de son billet.
Article 11.
Changement de classe ou de train.
Le voyageur peut occuper une place d'une classe supérieure ou passer dans un train de catégorie supérieure à celle qui est indiquée sur le billet, dans les conditions fixées par les tarifs et moyennant payement du supplément prévu.
Article 12.
Voyageur sans billet valable.
Le voyageur qui ne peut pas présenter un billet valable est tenu de payer une surtaxe, outre le prix du voyage pour le parcours effectué et sans préjudice des sanctions pébales; cette surtaxe est calculée conformément aux règlements du Chemin de fer sur lequel la production du billet a été exigée; à défaut de prescriptions à cet égard, le voyageur doit acquitter une surtaxe dont le montant sera égal au prix du voyage pour le parcours effectué.
Personnes exclues dti train ou admises conditionnellement. § 1. Ne sont pas admises dans le train ou peuvent en être exclues en cours de route:
a) les personnes en état d'ivresse, celles qui se conduiraient d'une manière inconvenante ou qui n'observeraient pas les prescriptions des lois et règlements; ces personnes n'on droit au remboursement ni du prix de leur billet, ni de la taxe qu'elles ont payée pour le transport de leurs bagages;
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b) les persones qui, en raison d'une maladie ou pour d'autres causes, paraîtraient devoir incommoder leurs voisins, à moins qu'un compartiment entier n'ait été loué pour elles d'avance ou ne puisse être mis à leur disposition contre payement. Toutefois, les personnes tombées malades en cours de route doivent être transportées au moins jusqu'à la première station où il est possible de leur donner les soins nécessaires; le prix du transport et la taxe perçue pour les bagages leur seront restitués, après déduction de la part afférente au parcours effectué. § 2. Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions internationales ou, à défaut, par les dispositions en vigueur dans chaque Etat.
Article 14.
Objets exclus des voitures.
§ 1. Ne peuvent être introduits dans les voitures de voyageurs les objets dangereux, spécialement les armes chargées, les matières explosibles, facilement inflammables ou corrosives, de même que les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs.
Toutefois, les voyageurs qui, dans l'exercice d'un service public, portent une arme à feu, ainsi que les chasseurs et les tireurs, sont autorisés à prendre avec eux des munitions, sans dépasser la plus faible des limites de poids fixées par les règlements en vigueur sur les territoires empruntés. Il est permis aux gardes accompagnant des prisonniers et voyageant avec ces derniers dans des voitures ou compartiments spéciaux de prendre avec eux des armes à feu chargées.
§ 2. Les employés du Chemin de fer ont le droit de s'assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, quand il existe des motifs sérieux de soupçonner une contravention aux dispositions du § 1.
§ 3. Le contrevenant est responsable de tout dommage résultant des infractions aux dispositions du § 1 et encourt, en outre, les peines prévues par les lois et règlements.
Article 15.
Introduction des colis à la main et d'animaux dans les voitures.
§ 1. Les voyageurs sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des objets faciles à porter (colis à la main), pourvu que les prescriptions de douane, d'octroi, fiscales ou de police ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas et que ces objets ne puissent endommager le matériel. Chaque voyageur ne dispose, pour ses colis à la main, que de l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place qu'il occupe; les tarifs peuvent prévoir d'autres restrictions.
§ 2. Les animaux vivants ne peuvent pas être introduits dans les voitures. Les petits chiens et autres petits animaux domestiques sont cepen-
564 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
dant admis, si les prescriptions de police des différents Etats ne s'y opposent pas et si aucun voyageur n'y fait d'objection.
Les tarifs ou les horaires peuvent interdire ou autoriser l'admission d'animaux dans certaines catégories de voitures ou de trains.
Les tarifs indiquent si et pour quels animaux une taxe de transport doit être payée.
§ 3. La surveillance des colis à la main et animaux que le voyageur prend avec lui incombe au voyageur lui-même.
Article 16.
Retards. Correspondances manquées. Suppressions de trains. Lorsque, par suite du retard d'un train, la correspondance avec un autre train est roanquée, ou lorsqu'un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours, et que le voyageur veut continuer son vayage, le Chemin de fer est tenu de l'acheminer, avec ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même destination par la même ligue ou pur une autre route appartenant aux mêmes administrations, qui lui permettra d'arriver à sa destination avec moins de retard. Le chef de station doit, s'il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquce ou le train supprimé, prolonger dans la mesure nécessaire la durée de validité, et le rendre valable pour la nouvelle route, pour une classe supérieure ou pour un train à taxes plus élevées. Le Chemin de fer est, toutefois, en droit de refuser l'utilisation de certains trains par voie de tarif ou d'horaire.
