C. Mode de transport

Les matières dénommées dans la classe VI, les récipients vides qui ont contenu ces matières, et les bâches en retour qui ont servi à ces transports ne peuvent être transportés en grande vitesse par expéditions partielles.

Modèle de V étiquette prescrite pour les objets de la classe Illa, B.

Echelle: V3.

Papier rouge.

(Suivent les signatures.)

552 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Annexe VI. (Article 57.)

Règlement relatif à l'Offlce central des transports internationaux par Chemins de fer.

Article l".

§ 1. L'Office central des transports internationaux par Chemins de fer siège à Berne. Son organisation dans le cadre établi par les dispositions de l'Article 57 de la Convention, ainsi que la surveillance de son activité, sont confiées au Conseil Fédéral Suisse.

§ 2. Les frais de l'Office central sont supportés par les Etats Contractants, proportionnellement à la longueur des lignes des Chemins de fer ou des parcours desservis par les autres entreprises admises à participer aux transports effectués dans les conditions fixées par la Convention internationale. Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses, proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution est de fr. 1,40 au maximum par kilomètre. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre de voie ferrée sera fixé, pour cliaque exercice, par le Conseil Fédéral Suisse, l'Office central entendu, et en tenant compte des circonstances et nécessités du moment. Il sera toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l'Olfice central n'auront pas atteint le montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé sera versé au fonds de retraite et de pensions, dont des intérêts doivent servir à accorder des secours ou des indemnités aux fonctionnaires et employés de l'Office central pour le cas où, par suite d'âge avancé, d'accidents ou de maladie, ils seraient définitivement incapables de continuer à remplir leurs fonctions.

A l'occasion de la remise aux Etats Contractants du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels, l'Office central les invitera à verser leur part contributive aux dépenses de l'exercice écoulé. L'Etat qui, à la date du 1"' octobre, n'aurait pas versé sa part, sera, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n'est pas suivi d'efiTft, l'Office central le renouvellera au début de l'année suivante, à l'occasion de l'envoi du rapport sur le nouvel exercice écoulé. Si, à la date du l**" juillet suivant, aucun compte n'a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche sera faite auprès de l'Etat retardataire pour l'amener à payer les deux annuités échues; en «as d'insuccès, l'Office central l'avisera, trois mois plus tard, que si le yersement attendu n'a pas été effectué jusqu'à la fin de Tannée, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d'une suite donnée à cette dernière démarche jusqu'au 31 décembre, l'Office central, prenant acte de la volonté tacitement exprimée par l'Etat défaillant, de se retirer de la Convention, procédera à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.

Les montants non recouvrés devront, autant que possible, être couverts au moyen des crédits ordinaires dont dispose l'Office central et pourront

Transport des marchandises par Chemins de fer. 553

être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n'aurait pas pu être comblée de la sorte sera, dans un compte spécial, portée au débit des autres Etats dans la proportion du nombre de kilomètres des voies ferrées soumises à la Convention à l'époque de la mise en compte et, pour chaqun, dans la mesure où il aura déjà, pendant la période de deux ans qui se sera terminée par la retraite de l'Etat défaillant, été avec lui partie à la Convention. Un Etat dont les lignes auront été radiées dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent ne pourra les faire réadmettre au service des transports internationaux qu'en payant au préalable les sommes dont ledit Etat sera resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fi.n du sixième mois écoulé depuis le jour où l'Office central l'aura invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.

Article 2.

§ 1. L'Office central publie un Bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires à l'application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de Chemins de fer et d'autres entreprises et aux objets exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les documents de jurisprudence et de statistique qu'il jugerait utile d'y insérer.

§ 2. Le Bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuitement à chaque Etat et à chacune des Administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par l'Office central.

Article 3.

§ 1. Les bordereaux et créances pour transports internationaux restés impayés peuvent être adressés par l'Administration créancière à l'Office central, pour qu'il en facilite le recouvrement. A cet effet, l'Office central met l'entreprise de transports débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.

§ 2. Si l'Office central estime que les motifs de refus allégués sont suffisamment fondés, il renvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent.

§ 3. Lorsque l'Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l'entreprise de transport débitrice sera tenue de verser à l'Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu'à décision au fond par le juge compétent.

§ 4. Dans le cas où une entreprise de transport n'a pas obéi dans la quinzaine aux injonctions de l'Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.

§ 5. Dix jours après cette nouvelle mise en demeure, si elle est restée infructueuse, l'Office central adresse à l'Etat duquel dépend l'entreprise de transport un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à

554 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

prendre et notammeDt à examiDer sMl doit maintenir sur la liste les lignes de l'entreprise de transport débitrice.

§ 6. Si l'Etat duquel dépend l'entreprise de transport débitrice déclare que, malgré le non-payement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste cette entreprise, ou s'il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l'Office central, il est réputé de plein droit accepter la gerantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.

(Suivent les signatures.)

Annexe VII. (Article 60.)

Règlement relatif à la Commission d'experts.

Article premier.

L'Allemagne, la France et l'Italie sont représentées en permanence

dans la Commission d'experts. Tous les autres £tats Contractants peuvent,

s'ils le jugent nécessaire, se faire représenter aux séances de la Commission.

Article 2.

Les Gouvernements des Etats Contractants communiquent leurs vœux et leurs propositions motivées concernant l'Annexe I à l'Office central des transports internationaux par Chemins de fer qui les porte immédiatement à la connaissance des autres Etats Contractants. Chaque fois que la nécessité s'en fera sentir, l'Office central invitera la Commission à siéger. Tous les Etats Contractants seront avisés des séances de la Commission deux mois à l'avance. L'avis doit indiquer exactement les objets de l'ordre du jour.

Article 3.

La Commission est valablement constituée lorsque trois Etats Contractants sont représentés.

Article 4.

La Commission désigne pour chaque session son président et son viceprésident.

Article 5.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix des Etats représentés. En cas d'égalité, le Président de la séance a yoix prépondérante.

Article 6.

Chaque Etat supporte les frais de ses représentants.

L'Office central assume le service du Secrétariat et des correspondances de la Commission.

Transport des marchandises par Chemins de fer. 555

Article 8.

Le directeur, ou, à son défaut, le vice-directeur de l'Office central assiste aux séances de la Commission avec voix consultative.

(Suivent les signatures.)

Protocole.

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le transport des marchandises par Chemins de fer, conclue à Ja date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont, en présence et avec la participation du Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, déclaré et stipulé ce qui suit:

/. Ratification et entrée en vigueur.

La Convention sera ratifiée, les instruments de ratification devront être déposés à Berne le plus tôt possible; elle entrera en vigueur entre les Etats qui l'auront ratifiée dès qu'un accord à ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces Etats.

//. Dispositions transitoires.

Etant donné que la valeur respective des monnaies en usage dans les différents Etats est sujette à de brusques variations, chaque Etat pourra, pour une période qui ne devra pas dépasser quatre ans à partir de la mise en vigueur de la Convention, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par des actes de la puissance publique, déroger aux dispositions des Articles 17, 19, 21, 29 et 36 de la Convention, en décidant, pour certains trafics:

1" a) que les expéditions au départ de cet Etat ne seront admises qu'en port payé jusqu'à ses frontières;

b) que les expéditions ne seront, à l'entrée de cet Etat, grevées d'aucun frais ou que les expéditions à destination de cet Etat ne pourront être affranchies au départ que jusqu'à ses frontières;

c) que le port des expéditions en transit par cet Etat sera payé, selon les accords des intéressés, soit dans le pays de départ, soit dans le pays d'arrivée;

2^ que les transports qui empruntent les lignes de cet Etat ne pourront être grevés d'aucun remboursement et que les débours ne seront pas admis;

30 qu'il ne sera pas permis à l'expéditeur de modifier le contrat de transport en ce qui concerne l'affranchissement et le remboursement;

4^ que les maxima de 50 francs et de 100 francs fixés par les Articles 29 et 36 seront respectivement abaissés à 25 francs et 50 francs.

Le présent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme en faisant partie intégrante et aura les mêmes valeur et durée que cette Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé ce Protocole.

556 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Fait à Berne, le vingt-trois octobre mil neuf cent vingt-quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Puissances signataires.

(Suivent les signatures.)

Procès-verbal de dépôt des ratifications et de mise en vigueur de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des marchandises par Chemins de fer.*)

En exécution du Protocole final de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des marchandises par Chemins de fer, conclue entre rAllemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Ville Libre de Dantzig, l'Espagne, l'Estbonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, avec la participation de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, et ensuite de l'invitation adressée par le Conseil Fédéral Suisse aux Hautes Parties Contractantes, les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis aujourd'hui à Berne, au Palais fédérai, en présence et avec la participation de Monsieur Pierrotet, Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, pour procéder au dépôt des ratifications de ladite Convention, qui avec ses annexes et son protocole final forme un tout de neuf actes, et pour fixer la date de l'entrée en vigueur de cet Acte international.

Après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont produit leurs instruments de ratification en un seul exemplaire pour chaque Pays, lesquels instruments ayant été, après examen, trouvés exacts et concordants, ont été confiés au Gouvernement de la Confédération Suisse pour être déposés, avec le .présent Procès-verbal, dans ses archives.

Aux termes du Protocole final de ladite Convention, celle-ci entrera en vigueur entre les Etats qui l'auront ratifiée dès qu'un accord à ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces Etats.

En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés ont décidé, en date de ce jour, ce qui suit:

1. Le § 2 de l'Article 60 et l'Annexe VII de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le trapsport des marchandises par Chemin

*) Le Procès - verbal a été signé par les Etats saivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Dantzig, Espaene, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie ainsi que par la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre. — V. Deutsches Reicbsgesetzbhitt 1928, p. 162.

L'Esthonie a déposé rinstrument de ratification le 80 juin 1928. — V. Eidgenôssische Gesetzsammiung 1928, p. 698.

Transport des marchandises par Chemins de fer. 557

de fer (C. I. M.) entreront en vigueur le lendemain de ce jour, savoir le 19 octobre 1927.

2. Les autres dispositions de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des marchandises par Ciiemins de fer entreront en vigueur le P"" octobre 1928.

Dès cette date, la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par Chemins de fer, y compris les modifications apportées ultérieurement à ladite Convention et la déclaration additionnelle du 20 septembre 1893, sera abrogée et remplacée par la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des marchandises par Chemios de fer.

3. Il est entendu que les décisions de la Commission d'experts prévue au § 2 de l'Article 60 de ladite Convention, telles qu'elles ont été communiquées aux Gouvernements intéressés par lettre de l'Office central, No. 697, du 28 février 1927, sont considérées comme notifiées au sens dudit Article 60, § 2, de la C. I. M., à la date du 19 octobre 1927. Par conséquent, le délai de deux mois, prévu à l'Article 60, § 2, commence à courir le 19 octobre 1927. Toutefois, afin de permettre aux Administrations des Chemins de fer de commencer dès maintenant les travaux préparatoires indispensables pour la mise en vigueur des nouvelles prescriptions, les soussignés déclarent d'ores et déjà que leur Gouvernement ne formulera pas d'objection au texte résultant des décisions de la Commission d'experts qui lui a été communiqué par l'Office central le 28 février 1927. Il est entendu que l'Office central prendra toutes mesures nécessaires pour que l'Annexe I entre en vigueur le même jour que la Convention.

Le présent Procès-verbal demeure ouvert, jusqu'au l®'^ janvier 1928, à la signature des Gouvernements des Etats Contractants qui, à la date de ce jour, n'ont pas été en mesure de le signer. Pour les Etats qui déposeront leurs instruments de ratification après le P'^ janvier 1928, la présente Convention entrera en vigueur dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du dépôt par le Gouvernement Suisse aux autres Etats Contractants, étant entendu que la date de cette entrée en vigueur ne pourra être antérieure au premier octobre 1928.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont dressé et signé le présent Procès-verbal.

Fait à Berne, le dix- huit octobre mil neuf cent vingt- sept, en un seul exemplaire dont une expédition certifiée conforme sera remise à chacune des Parties.

(Suivent les signatures.)

558 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, DANE- MARK, VILLE LIBRE DE DANTZIG, ESPAGNE, ESTHONIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, ITALIE, LET- TONIE, LITHUANIE, LUXEMBOURG, NORVÈGE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, [TERRITOIRE DE LA SARRE], ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SUÈDE, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE.

Convention Internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer; signée à Berne, le 23 octobre 1924, suivie d'un Protocole de signature, signé à la date du même jour ainsi que d'un Procès-verbal de dépôt des ratifications et de mise en vigueur de la Convention, signé à Berne le 18 octobre 1927.*)

Deutsches BeichsgesetzbiaU 1925, II, p. 483, et 1928, II, p. 161.

Les Gouveroements des Etats ci -dessus énumérés, ayaot reconnu Putilité d'établir une Convention concernant le transport des voyageurs et des bagages,

ont résolu de conclure à cet effet une Convention basée sur le projet qu'ils ont fait élaborer d'un commun accord et qui est contenu dans le Procès-verbal signé à Berne le 8 juin 1923, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des Plénipotentiaires).

Lesquels, en présence et avec la participation de (suit le nom) Délégué de la Commisson de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre,

Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

1927. — V. Gesetzblatt fur die Freie Stadt Danzig, 1927, p. 875.

Le Conseil Fédéral Suisse a reçu du Gouvernement de la PriDCipaaté de Liechtenstein mandat de déclarer, au nom de ce dernier, que les signatares apposées par les représentants suisses au bas de la Convention, ainsi que du Procès-verbal valent également pour le Gouvernement de la Principauté, qui se considère comme

ftloinement lié par l'accord international en question. Cette déclaration a reçu 'approbation des Etats Contractants. — V. Recueil des lois fédérales 1928, p. 621.

Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 559

Titre premier.

Objet et portée de la Convention.

Article premier.

Chemins de fer et transports auxquels s'applique la Convention. § 1. La présente Convention s'applique à tous les transports de voyageurs et de bagages avec des titres de transports internationaux pour des parcours empruntant les territoires d'au moins deux des Etats Contractants et s'effectuant exclusivement par des lignes inscrites sur la liste établie conformément à l'Article 58 de la présente Convention.

§ 2. Sont toutefois exceptés de l'application de la présente Convention: 1® Les transports dont les stations de départ et d'arrivée sont situées sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit:

a) lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exploitées par un Chemin de fer de l'Etat de départ;

b) même lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit ne sont pas exploitées par un Chemin de fer de l'Etat de départ, si les Chemins de fer intéressés ont conclu des arrangements particuliers en vertu desquels ces transports ne sont pas considérés comme internationaux.

2** Les transports entre stations de deux Etats limitrophes s'ils sont effectués sur tout le parcours par des Chemins de fer de l'un de ces Etats, et qu'aucun de ces Etats ne s'y oppose.

§ 3. Les tarifs fixent les relations pour lesquelles des billets et des bulletins de bagages internationaux sont délivrés.

Article 2.

Participation d^ entreprises autres que les Chemins de fer.

§ 1. Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'Article premier, en sus des Chemins de fer, des lignes régulières de services automobiles ou de navigation complétant des parcours par voie ferrée et effectuant les transports internationaux sous la responsabilité d'un Etat Contractant Ou d'un Chemin de fer inscrit sur la liste.

§ 2. Les entreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de tous les droits reconnus aux Chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des modifications résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Ces modifications ne peuvent, toutefois, pas déroger aux règles de responsabilité établies par la présente Convention.

§ 3. Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au § 1, doit prendre les mesures utiles pour que les modifications prévues au § 2 soient publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

560 Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Article 3.

Soudure.

§ 1. La Convention est également appicable aux transports des voyageurs et de bagages effectués au départ d'une station non inscrite dans un tarif international, sur une station de soudure du naême Etat inscrite dans ce tarif et de là sur une destination inscrite dans ce même tarif, soit avec un billet ou bulletin de bagages international dans lesquels les taxes du parcours direct et du parcours de soudure sont additionnées, soit avec deux billets soudés. S'il est établi deux billets, le second doit porter la mention de la station de départ primitive.

§ 2. Les Chemins de fer déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce transport par soudure peut être demandé au départ de certaines stations. Ces stations sont dénommées dans une liste qui est notifiée aux autres Chemins de fer intéressés.

Article 4.

Obligation pour le Chemin de fer de transporter. Lorsqu'il existe un tarif international ou qu'un transport par soudure est prévu conformément à l'Article 3, le transport ne peut être refusé pourvu que:

a) le voyageur se conforme aux prescriptions de la présente Convention;

b) le transport soit possible avec les moyens ordinaires de transport;

c) le transport ne soit pas interdit dans un des Etats intéressés, par suite de dispositions légales ou pour des raisons d'ordre

d) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles il ne dépendait pas de lui de remédier.

Titre IL Du Contrat de Transport.