Chapitre premier

Responsabilité.

Article 28.

Responsabilité pour le transport des voyageurs, des colis à la main et des animaux.

§ 1. La responsabilité du Chemin de fer, pour la mort d'un voyageur

ou pour les blessures résultant d'un accident de train, ainsi que pour les

dommages causés par le retard ou la suppression d'un train ou par le

manque d'une correspondance, reste soumise aux lois et règlements de l'Etat

où le fait s'est produit. Les Articles ci -après du présent titre ne sont

pas applicables à ces cas.

§ 2. Le Chemin de fer n'est responsable, en ce qui concerne les colis a la main et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur eu vertu de l'Article 15, § 3, que des dommages causés par sa faute. § 3. Il n'y a pas, en cette matière, de responsabilité collective.

Article 29.

ResponsabUitè collective des Chemins de fer pour les bagages. § 1. Le Chemin de fer qui a accepté au transport des bagages en délivrant un bulletin de bagages international est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

§ 2. Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe au contrat de transport et accepte les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l'Article 42, § 2, concernant le Chemin de fer destinataire.

Article 30.

Etendue de la responsabilité.

§ 1. Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déteroiinées au présent chapitre, du dommage résultant, soit de la perte totale ou partielle des bagages ainsi que des avaries qu'ils subissent, à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, soit des retards à la livraison.

§ 2. Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou partielle ou d'avarie des bagages, s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute du voyageur, un vice propre des bagages ou un cas de force majeure.

Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 571

Il n'est pas responsable du dommage résultant de la nature particulière du bagage, d'un vice de l'emballage ou du fait que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés comme bagages.

Lorsque, en égard aux circonstances de fait, le dommage a pu résulter d'un risque inhérent, soit à la nature particulière du bagage, soit à un ■vice de l'emballage, soit au fait qu'il contenait des objets dont le transport comme bagages est interdit, il y a présomption qu'il résulte réellement de l'une de ces causes, à moins que l'ayant droit n'ait fait la preuve qu'il n'en résulte pas.

§ 3. Il est également déchargé de la responsabilité pour le dommage résultant du retard à la livraison, s'il prouve que le retrard a eu pour cause des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles il ne dépendait pas de lui de remédier.

Article 31.

Montant de Vindemnité en cas de perte totale ou partielle des bagages. Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de bagages est mise à la charge du Chemin de fer, il peut être réclamé :

a) si le montant du dommage est prouvé:

une somme égale à ce montant, sans pouvoir excéder 20 francs par kilogramme de poids brut manquant;

b) si le montant du dommage n'est pas prouvé:

une somme calculée à forfait à raison de 10 francs par kilogramme de poids brut manquant.

Sont, en outre, remboursés les frais de transport, les droits de douane ou autres sommes déboursées pour le bagage perdu, sans autres dommagesintérêts, sous réserve des exceptions prévues aux Articles 35 et 36 ci-après.

Article 32.

Présomption de perte des bagages. Cas où ils sont retrouvés.

§ 1. Un colis manquant est considéré comme perdu à partir de l'expiration du quatorzième jour qui suit celui oii la demande de livraison a été faite.

§ 2. Si un colis réputé perdu est retrouvé dans l'année qui suit la demande de livraison, le Chemin de fer est tenu d'en donner avis au voyageur lorsque son domicile est connu ou peut être découvert.

§ 3. Dans le délai de trente jours après avoir reçu cet avis, le voyageur peut exiger que le colis lui soit livré sans frais, à la station de destination ou à la station de départ, à son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour retard prévue à l'Article 34 et, s'il y a lieu, à l'Article 35, § 3.

§ 4. Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai de trente jours prévu au § 3 ci-dessus ou si le colis n'est retrouvé que plus d'un an après la demande de livraison, le Chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'Etat dont il relève.

572 Allemagne, Autriche^ Belgique etc.

Article 33.

Montant de Vindemnité en cas d'avarie des bagages. En cas d'avarie, le Chemin de fer doit payer le montant de la dépréciation subie par les bagages, sans autres dommages-intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux Articles 35 et 36. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser:

a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par Tavarie, le cbififre qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 34.

Montant de Vindemnité pour retard à la livraison des bagages. § I. En cas de retard dans la livraison, si le voyageur ne prouve pas qu'un dommage soit résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer une indemnité fixée à dix centimes par kilogramme de poids brut des bagages livrés en retard et par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, avec maximum de quatorze jours.

§ 2. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une indemnité qui ne peut pas dépasser le quadruple de l'indemnité forfaitaire déterminée au § 1 de cet Article. § 3. Les indemnités prévues aux deux paragraphes qui précèdent ne peuvent pas se cumuler avec celles qui seraient dues pour perte totale des bagages.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue.

En cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue à l'Article 33.

Article 35.

Déclaration d'intérêt à la livriason.

§ 1. Tout transport de bagages peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison inscrite dans le bulletin de bagages.

A défaut d'indication contraire dans les tarifs, le montant de l'intérêt déclaré doit être indiqué dans la monnaie de l'Etat de départ.

§ 2. Dans ce cas, il est perçu une taxe supplémentaire d'un quart pour mille de la somme déclarée, par fraction indivisible de 10 kilomètres. Les tarifs peuvent réduire ces taxes et fixer un minimum de perception. § 3. S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être réclamé, en cas de retard:

a) s'il n'est pas prouvé qu'un dommage soit résulté de ce retard et dans les limites de l'intérêt déclaré, 0 fr. 20 par kilogramme de poids brut de bagages livrés en retard et par fraction indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, avec maximum de quatorze jours;

Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 573

b) si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, une indemnité pouvant s'élever jusqu'au montant de l'intérêt déclaré.

Lorsque le montant de l'intérêt déclaré est inférieur aux indemnités prévues à l'Article 34, celles-ci peuvent être réclamées au lieu des indemnités prévues sous les lettres a et b du présent paragraphe.

§ 4. Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de la perte totale ou partielle ou des avaries des bagages ayant fait l'objet de la déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être alloué des dommagesintérêts atteignant au maximum la somme déclarée. Ces dommages s'ajoutent aux indemnités prévues aux Articles 31 et 33.

Article 36.

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au Chemin de fer. Dans tous les cas où la perte totale ou partielle, l'avarie ou le retard des bagages a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer, le voyageur doit être complètement indemnisé pour le préjudice prouvé jusqu'à concurrence du double des maxima prévus aux Articles 31, 33, 34 et 35.

Article 37.

Intérêts de Vindemnité, Le voyageur peut demander des intérêts à raison de six pour cent de l'indemnité allouée sur un bulletin de bagages lorsque cette indemnité dépasse dix francs.

Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'Article 40 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Article 38.

Restitution des indemnités.

Toute indemnité indûment perçue doit être restituée. En cas de fraude, le Chemin de fer a droit en outre au versement d'une somme égale à celle qu'il a payée indûment, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 39.

Besponsabilité du Chemin de fer pour ses agents. Le Chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution d'un transport dont il est chargé.

Toutefois, si, à la demande des voyageurs, les agents du Chemin du fer leur rendent des services qui n'incombent pas au Chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte du voyageur à qui ils rendent ce service.