Chapitre H
Réclamations administratives. Actions, procédure et prescription
en cas de litiges nés du contrat de transport.
Article 40.
Réclamations administrativeê.
§ 1 . Les réclamations administratives fondées sur le contrat de transport doivent être adressées par écrit au Chemin de fer désigné à l'Article 42.
§ 2. Le droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le Chemin de fer en vertu de l'Article 4 1 .
§ 3. Les billets, bulletins de bagages et autres documents que l'ayant droit juge utile de joindre à sa réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le Chemin de fer le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le Chemin de fer pourra exiger la restitution des billets ou bulletins de bagages.
Article 41.
Personnes qui peuvent exercer le droit d'action contre le Chemin de fer. L'action contre le Chemin de fer qui naît du contrat de transport n'appartient qu'à la personne qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit.
Article 42.
Chemins de fer contre lesquels Vaction peut être exercée. Compétence.
§ 1. L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport ne peut être exercée que contre le Chemin de fer qui a perçu cette somme.
§ 2. Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent être exercées que contre le Chemin de fer de départ, le Chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.
Dans le cas où le Chemin de fer destinataire n'a pas reçu les bagages, il peut néanmoins être actionné!
Le demandeur a le choix entre lesdits Chemins de fer; l'action intentée, le droit d'option est éteint.
§ 3. L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève le Chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un Chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent paragraphe.
§ 4. L'action peut être formée contre un Chemin de fer autre que ceux qui sont désignés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception, dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer.
§ 5. Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas aux recours des Chemins de fer entre eux, réglés au chapitre III du présent titre.
Article 43.
Constatation de la perte partielle ou d'une avarie subie par les bagages.
§ 1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le Chemin de fer ou alléguée par le voyageur, le Chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et si possible en présence de ce voyageur, un procès-verbal constatant l'état et le poids des bagages et, autant que possible, le montant du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise au voyageur sur sa demande.
§ 2. Lorsque le voyageur n'accepte pas les constatations du procèsverbal, il peut demander la constatation judiciaire de l'état et du poids des bagages ainsi que des causes et du montant du dommage, conformément aux lois et règlements de l'Etat où la livraison est effectuée.
§ 3. Dans le cas de perte de colis, le voyageur est tenu, pour faciliter les recherches du Chemin de fer, de donner la description aussi exacte que possible des colis perdus.
Article 44.
Extinction de V action contre le Chemin de fer née du cont7-at de transport
des bagages.
§ 1. La réception des bagages éteint, contre le Chemin de fer, toute action provenant du contrat de transport.
§ 2. Toutefois l'action n'est pas éteinte:
1^ si le voyageur fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer;
2^ en cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'un des Chemins de fer désignés par l'Article 42, § 2, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours non compris celui de la réception;
3^ en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie:
a) si la perte ou l'avarie a été constatée avant la réception des bagages par le voyageur conformément à l'Article 43;
b) si la constatation, qui aurait dû être faite conformément à l'Article 43, n'a été omise que par la faute du Chemin de fer;
4® en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existence est constatée après la réception, à la condition:
a) que la vérification des bagages à la station d'arrivée n'ait pas été offerte par le Chemin de fer au voyageur;
b) que la demande de constatation conformément à l'Article 43 soit faite immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent celui de la réception ;
c) que le voyageur fasse la preuve que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre l'acceptation au transport et la livraison;
5^ lorsque l'action a pour objet la restitution de sommes payées.
§ 3. Le voyageur peut refuser la réception des bagages, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications requises par lui en vue de constater le dommage allégué.
Les réserves qu'il ferait, tout en retirant les bagages, ne seraient d'aucun effet, à moins d'être acceptées par le Chemin de fer.
§ 4. Si une partie des colis mentionnés dans le bulletin de bagages manque lors de la livraison, le voyageur peut exiger, avant de retirer les autres, que le Chemin de fer lui délivre une attestation à ce sujet.
§ 5. La responsabilité pour perte totale prend fin si, dans l'espace de six mois après l'arrivée du train par lequel ils devraient être transportés, les bagages ne sont pas réclamés à la station destinataire, sans préjudice de l'avis qui doit être à toute époque donné au voyageur, si le colis est retrouvé et porte les indications nécessaires pour découvrir son
adresse.
Article 45.
Prescription de Vaction née du contrat de transport.
§ 1. L'action née du contrat de transport est prescrite par un an, lorsque la somme due n'a pas été déjà fixée par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement.
Toutefois la prescription est de trois ans, s'il s'agit d'une action fondée soit sur un dommage ayant pour cause un dol ou une faute lourde, soit sur le cas de fraude visé dans l'Article 38.
§ 2. La prescription court:
a) pour les demandes d'indemnité en cas de perte partielle. d'avarie ou de retard à la livraison:
du jour où la livraison a eu lieu;
b) pour les demandes d'indemnité en cas de perte totale:
du jour où la livraison aurait dû avoir lieu;
c) pour les demandes en paiement ou en restitution de taxes, de frais accessoires ou de surtaxes ou pour les demandes en rectification de taxes, en cas d'application irrégulière du tarif, ou d'erreur de calcul:
du jour du paiement de la taxe, des frais accessoires ou de la surtaxe ou, s'il n'y a pas eu paiement, du jour où le paiement aurait dû être effectué;
d) pour des demandes en paiement de supplément de droit réclame par la douane:
du jour de la réclamation de la douane.
e) pour les autres demandes concernant le transport des voyageur»;
du jour de l'expiration de la validité du billet. Le jour indiqué comme point de départ n'ust jamais compris dans le délai.
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer.
§ 3. En cas de réclamation administrative écrite adressée au Chemin de fer conformément à l'Article 40, la prescription cesse de courir. La prescription reprend son cours à partir du jour où le Chemin de fer a repoussé la réclamation par écrit et restitué les pièces qui y étaient jointes. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de celui qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ne suspendent pas la prescription.
§ 4. Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée.
Inadmissibilité de la reprise de Vaction éteinte ou prescrite. L'action éteinte ou prescrite conformément aux dispositions des Articles 26, § 10, 44 et 45 ne peut être reprise ni sous la forme d'une demande reconventionelle ni sous celle d'une exception.
Chapitre IIL Règlement des comptes et recours des Chemins de fer entre eux.
Article 47.
Règlement des comptes entre Chemins de fer. Tout Chemin de fer est tenu de payer aux autres Chemins de fer intéressés la part leur revenant sur un prix du transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser.
Article 48.
Recours en cas dHndemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie. § 1. Le Chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de bagages, en vertu des dispositions de la présente Convention, a le droit d'exercer un recours contre les Chemins de fer qui ont concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes :
a) le Chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs Chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par lui. Si la distinction est impossible dans l'espèce, la charge de l'indemnité est répartie entre eux d'après les principes énoncés à lettre c);
c) s'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par le fait d'un ou de plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité due est répartie entre tous les Chemins de fer ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouveraient que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes. La répartition est faite proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.
Nouv. Recueil Qén. 3' S. XIX. 37
578 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 2. Dans le cas d'insolvabilitc de Pun des ChemiDS de fer, la part lui iocombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres Chemins de fer qui ont pris part au transport, proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.
Article 49.
Secours en cas d'indemnité pour retard dans la livraison. Les règles énoncées dans PÂrticle 48 sont appliquées en cas d'indemnité payée pour retard. Si le retard a eu pour causes des irrégularités constatées sur plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité est répartie entre ces Chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
Article 50.
Procédure de recours.
§ 1. Le Chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux Articles 48 et 49 ci-dessus n'est jamais recevable à contester le bien fondé du paiement effectué par l'administration exerçant le recours, lorsque -Pindemnité a été fixée par l'autorité de justice après que l'assignation lui avait été dûment signifiée et qu'il avait été mis à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention.
§ 2. Le Chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les Chemins de fer intéressées avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.
§ 3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
§ 4. Les Chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
§ 5. Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative à la demand^ principale en indemnité.
Article 51.
Compétence pour les recours.
§ 1. Le juge du domicile du Chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours. § 2. Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs Chemins de fer, le Chemin de fer demandeur a le droit de choisir entre les juges compétents, en vertu du paragraphe précédent, celui devant lequel il porte sa demande.
Conventions particulières au sujet des recoure. Sont réservées les conventions particulières qui peuvent intervenir entre les Chemins de fer, soit d'avance pour les divers recours qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres, soit pour un cas spécial.
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 579
Titre lY.
Dispositions diverses.
Article 53.
Application du droit national.
A défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions
des lois et règlements nationaux relatifs au transport dans chaque Etat
sont applicables.
Article 54.
Régies générales de procédure.
Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.
Article 55.
Exécution des jugements. Saisies et cautions.
§ 1. Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent, en vertu des dispositions de la présente Convention, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats Contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites dans cet Etat. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommagesintérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
§ 2. Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un Chemin de fer sur un Chemin de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, no peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relève le Chemin de fer titulaire des créances saisies.
§ 3. Le matériel roulant d'un Chemin de fer, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appartenant et contenus dans ce matérial, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui de l'Etat duquel relève le Chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.
§ 4. La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Article 56.
Unité monétaire. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies étrangères. § 1. Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses Annexes sont considérées comme se rapportant au franc or, valant gjg- dollar or des Etat-Unis d'Amérique.
580 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 2. Le Chemin de fer est tenu de publier, par voie d^affichage aux guichets ou de toute autre manière appropriée, les cours auxquels il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, qui sont payées en monnaie du pays (cours de conversion).
§ 3. De même un Chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu de publier les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).
Article 57.
Institution d'un Office central des transports internationaux par Chemins de fer.
§ 1. Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente Conventio il est instituté un Office central des transports internationaux par Chemin de fer chargé:
a) de recevoir les communications de chacun des Etats Contractants et de chacun des Chemins de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et Chemins de fer;
b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux;
c) de prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les Chemins de fer;
d) de faciliter, entre les divers Chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des Chemins de f • r entre eux;
e) d'instruire les demandes de modifications à la présente Convention et de proposer la réunion des Conférences prévues à l'Article 60, quand il y a lieu.
§ 2. Un règlement spécial constituant l'Annexe II à la présentt^ Convention détermine le siège, la composition et l'organisation de cet Officcainsi que ses moyens d'action. Ce règlement et les modifications qui sont apportées par des accords entre tous les Etats Contractants ont même valeur et durée que la Convention.
Article 58.
lÀste des lignes soumises à la Convention.
§ 1. L'Office central prévu à l'Article 57 est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des lignes soumises à la présente Convention. A cet eflct, il reçoit les notifications des Etats Contractans relatives à l'inscription sur cette liste ou à la radiation des lignes d'un Chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées à l'Article 2.
§ 2. L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n'a lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'Office central notifiant son inscription aux autres Etats.
§ 3. La radiation d'une ligne est effectuée par l'Office central, aussitôt que celui des Etats Contractants sur la demande duquel cette ligne a été
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer.
portée sur la liste lui a notifié qu'elle ne se trouve plus en situation de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.
§ 4. La simple réception de l'avis émanant de l'Office central donne immédiatement à chaque Chemin de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, toutes relations de transport international, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être continués jusqu'à destination.
Article 59.
Admission de nouveaux Etats.
§ 1. Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouvernement Suisse, qui la communique à tous les Etats participants avec une note de l'Office central sur la situation des Chemins de fer de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.
§ 2. Si, dans le délai de six mois à dater de l'envoi de cet avis, deux Etats au moins n'ont pas notifié leur opposition au Gouvernement Suisse, la demande est admise de plein droit et avis en est donné par le Gouvernement Suisse à l'Etat demandeur et à tous les Etats participants.
Dans le cas contraire, le Gouvernement Suisse notifie à tous les Etats et à l'Etat demandeur que l'examen de la demande est ajourné.
§ 3. Toute admission produit ses effets un mois après la date de l'avis envoyé par le Gouvernement Suisse.
Article 60.
Bévision de la Convention.
Les Délégués des Etats Contractants se réunissent pour la révision
de la Convention, sur la convocation du Gouvernement Suisse, au plus
tard cinq ans après la mise en vigueur des modifications adoptées à la
dernière Conférence.
Une Conférence sera convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des Etats Contractants.
Article 61.
Dispositions complémentaires.
§ 1. Les dispositions complémentaires que certains Etats Contractants ou certains Chemins de fer participants jugeraient utile de publier pour l'exécution de la Convention sont communiquées par eux à l'Office central.
§ 2. Les accords intervenus pour l'adoption de ces dispositions peuvent être mis en vigueur, sur les Chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans pouvoir porter dérogation à la Convention internationale.
Leur mise en vigueur est notifiée à l'Office central.
Article 62.
Durée de l'engagement résultant de Vadhêsion a la Convention. § 1. La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat participant peut se dégager dans les conditions ci-après:
582 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Le premier engagement est valable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suivra la mise en vigueur de la présente Convention. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période devra notifier son intention au moins un an avant cette date au Gouvernement Suisse, qui en informera tous les Etats participants.
A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit pour une période de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant le 31 décembre de la dernière année de l'une des périodes triennales.
§ 2. Les nouveaux Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou d'une des périodes triennales sont engagés jusqu'à la fin de cette péiiode, puis jusqu'à la fin de chacune des périodes suivantes, tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration de l'une d'entre elles.
Article 63.
Textes de la Convention et leur valeur respective.
La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.
Au texte français sont joints un texte en langue allemagne et un text< en langue italienne qui ont la valeur de traductions officielles.
En cas de divergence, le texte français fait foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés et le Délégin de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé la présente Convention.
Fait à Berne, le 23 octobre mil neuf cent vingt-quatre, en un seul exet plaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et doi une expédition authentique sera remise à chacune des Puissances signataire
(Suivent les signatures.)
Annexe IL (Article 57.J
Règlement relatif à l'OHice central des transports international par Chemins de fer.
Article 1".
§ 1. L'Office central des transports internationaux par Chemins fer siège à Berne. Son organisation dans le cadre établi par les dispositions de l'Article 57 de la Convention, ainsi que la surveillance de son activité, sont confiées au Conseil Fédéral Suisse.
§ 2. Les frais de l'Office central sont supportés par les Etats Contractants, proportionnellement à la longueur des lignes de Chemins de fer ou des parcours dt'sservis par les autres entreprises admises à participer aux transports effectués dans les conditions fixées par la Convention inter-
Transport des voyageurs et bagages par Chemins de fer. 583
nationale. Toutefois, les lignes de navigation participent aux dépenses, proportionnellement à la moitié seulement de leurs parcours. Pour chaque Etat, la contribution est de 0 fr. 80 au maximum par kilomètre. Le montant du crédit annuel afférent au kilomètre de voie ferrée sera fixé, pour chaque exercice, par le Conseil Fédéral Suisse, l'Office central entendu, et en tenant compte des circonstances et nécessités du moment. Il sera toujours perçu en totalité. Lorsque les dépenses effectives de l'Office central n'auront pas atteint le montant du crédit calculé sur cette base, le solde non dépensé sera versé au fonds de retraite et de pensions, dont les intérêts doivent servir à accorder des secours ou des indemnités aux fonctionnaires et employés de l'Office central pour le cas où, par suite d'âge avancé, d'accidents ou de maladie, ils seraient définitivement incapables de continuer à remplir leurs fonctions.
A l'occasion de la remise aux Etats Contractants du rapport de gestion et du relevé de comptes annuels, l'Office central les invitera à verser leur part contributive aux dépenses de l'exercice écoulé. L'Etat qui, à la date du 1®^ octobre, n'aurait pas versé sa part, sera, une deuxième fois, invité à le faire. Si ce rappel n'est pas suivi d'effet, l'Office central le renouvellera au début de l'année suivante, à l'occasion de l'envoi du rapport sur le nouvel exercice écoulé. Si, à la date du P"" juillet suivant, aucun compte n'a été tenu de ce rappel, une quatrième démarche sera faite auprès de l'Etat retardataire pour l'amener à payer les deux annuités échues; en cas d'insuccès, l'Office central l'avisera, trois mois plus tard, que si le versement attendu n'a pas été effectué jusqu'à la fin de l'année, son abstention sera interprétée comme une manifestation tacite de sa volonté de se retirer de la Convention. A défaut d'une suite donnée à cette dernière démarche jusqu'au 31 décembre, l'Office central, prenant acte de la volonté tacitement exprimée par l'Etat défaillant de se retirer de la Convention, procédera à la radiation des lignes de cet Etat de la liste des lignes admises au service des transports internationaux.
Les montants non recouvrés devront, autant que possible, être couverts au moyen des crédits ordinaires dont dispose l'Office central et pourront être répartis sur quatre exercices. La partie du déficit qui n'aurait pas pu être comblée de la sorte sera, dans un compte spécial, portée au débit des autres Etats dans la proportion du nombre de kilomètres des voies ferrées soumises à la Convention à l'époque de la mise en compte et, pour chacun, dans la mesure où il aura déjà, pendant la période de deux ans qui se sera terminée par la retraite de l'Etat défaillant, été avec lui partie à la Convention. Un Etat dont les lignes auront été radiées dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent ne pourra les faire réadmettre au service des transports internationaux qu'en payant au préalable les sommes dont ledit Etat sera resté débiteur, pour les années entrant en considération et ce avec intérêt de cinq pour cent à compter de la fin du sixième mois écoulé depuis le jour où l'Office central l'aura invité la première fois à payer les parts contributives lui incombant.
584 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
§ 1. L'Office central publie un Bulletin mensuel contenant les renseignements nécessaires à l'application de la Convention, notamment les communications relatives à la liste des lignes de Chemins de fer et d'autres entreprises et aux objects exclus du transport ou admis sous certaines conditions, ainsi que les documents de jurisprudence et de statistique qu'il jugerait utile d'y insérer.
§ 2. Le Bulletin est rédigé en français et en allemand. Un exemplaire est envoyé gratuitement à chaque Etat et à chacune des Administrations intéressées. Les autres exemplaires demandés sont payés à un prix fixé par l'Office central.
Article 3.
§ 1. Les bordereaux et créances pour transports internationaux restés impayés peuvent être adressés par l'Administration créancière à l'Office central, pour qu'il en facilite le recouvrement. A cet effet, l'Office central met l'entreprise de transports débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.
•§ 2. Si l'Office central estime que les motifs de refus allégués sont suffisamment fondés, il renvoie les parties à se poursuivre devant le juge compétent.
§ 3. Lorsque l'Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir consulté un expert, déclarer que l'entreprise de transport débitrice sera tenue de verser à l'Office central tx)ut ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu'à décision au fond par le juge compétent.
§ 4. Dans le cas où une entreprise de transport n'a pas obéi dans la quinzaine aux injonctions de l'Office central, il lui est adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus.
§ 5. Dix jours après cette nouvelle mise en demeure, si elle est restée infructueuse, l'Office central adresse à l'Etat duquel dépend l'entreprise de transport un avis motivé, en invitant cet Etat à aviser aux mesures à prendre et notamment à examiner s'il doit maintenir sur la liste les lignes de l'entreprise de transport débitrice.
§ 6. Si l'Etat duquel dépend l'entreprise de transport débitrice déclare que, malgré le nonpaiement, il ne croit pas devoir faire rayer de la liste les lignes de cette entreprise, ou s'il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l'Office central, il est réputé de plein droit accepter la garantie de la solvabilité de ladite entreprise, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux.
(Suivent les signatures.)
Transport des voyageurs et hagages par Chemins de fer. 585
Protocole.
Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le transport des voyageurs et des bagages par Cbemins de fer, conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont, en présence et avec la participation du Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, déclaré et stipulé ce qui suit:
La Convention sera ratifiée, les instruments de ratification devront être déposés à Berne le plus tôt possible; elle entrera en vigueur entre les Etats qui l'auront ratifiée dès qu'un accord à ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces Etats.
Le présent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme en faisant partie intégrante et aura les mêmes valeur et durée que cette Convention.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires et le Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ont signé ce Protocole.
Fait à Berne, le 23 octobre mil neuf cent vingt-quatre, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Puissances signataires.
(Suivent les signatures.)
Procès- verbal de dépôt des ratifications et de mise en vigueur de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des voyageurs et des bagages
par Chemins de fer.*) En exécution du Protocole final de la Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des voyageurs et des bagages par Chemins de fer, conclue entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Ville Libre de Dantzig, l'Espagne, l'Esthonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, avec la participation de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, et ensuite de l'invitation adressée par le Conseil Fédéral Suisse aux Hautes Parties Contractantes, les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis aujourd'hui à Berne, au Palais fédéral,
*) Les Procès-verbal a été signé par les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Dantzig, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie ainsi que par la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre. — V. Deutsches Reichsgesetzblatt 1928, p. 16L
L'Esthonie a déposé l'instrument de ratification le 30 juin 1928. — V. Eidgenôssische Gesetzsammlung 1928, p. b98.
586 Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
en présence et avec la participation de Monsieur Pierrotet, Délégué de la Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre, pour procéder au dépôt des ratifications de ladite Convention, qui avec ses annexes et son protocole final forme un tout de quatre actes, et pour fixer la date de l'entrée en vigueur de cet Acte international.
Après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont produit leurs instruments de ratification en un seul exemplaire pour chaque Pays, lesquels instruments ayant été, après examen, trouvés exacts et concordants, ont été confiés au Gouvernement de la Confédération Suisse pour être déposés, avec le présent Procès-verbal, dans ses archives.
Aux termes du Protocole final du ladite Convention, celle-ci entrera en vigueur entre les £tats qui l'auront ratifiée dès qu'un accord à ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces Etats.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés ont décidé, en date de ce jour, ce qui suit:
, La Convention internationale du 23 octobre 1924 sur le transport des voyageurs et des bagages par Chemins de fer entrera en vigueur le 1« octobre 1928.
Le présent Procès-verbal demeure ouvert, jusqu'au P*" janvier 1928,^ à la signature des Gouvernements des Etats Contractants qui, à la date' de ce jour, n'ont pas été en mesure de le signer. Pour les Etats qui déposeront leurs instruments de ratification après le 1"' janvier 1928, la présente Convention entrera en vigueur dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du dépôt par le Gouvernement Suisse] aux autres Etats Contractants, étant entendu que la date de cette entrée eaj vigueur ne pourra être antérieure au premier octobre mil neuf cent vingt-huit.!
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous et le Délégué de la| Commission de Gouvernement du Territoire du Bassin de la Sarre ontj dressé et signé le présent Procès- verbal.
Fait à Berne, le dix- huit octobre mil neuf cent vingt- sept, en un seul exemplaire dont une expédition certifiée conforme sera remise à chacune des Parties.
(Suivent les signatures.)
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, EMPIRE BRITANNIQUE, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, ITALIE, PAYS-BAS, POLOGNE, ROUMANIE, UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE.
ConveDtioD relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure; signée à Paris, le 27 novembre 1925, suivie d'un Protocole de signature, signé à la date du même jour ainsi que d'une Correspondance diplomatique du 2 juin au 28 septembre 1926.*)
Staatsblad van het Koninkrijk der Nederîanden, 1927, No. 292.
L'Allemagne, l'Autriche,
la Belgique etc.
En vue d'apporter de nouvelles facilités aux communications internationales par bateaux de navigation intérieure,
Ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:
Le Président du Reich Allemand:
M. G. Franoux, Consul général près l'Ambassade d'Allemagne à Paris.
Le Président de laRépubliqueFédérale d'Autriche:
Le Dr. Paul Zifferer, Conseiller spécial de la Légation d'Autriche près le Président de la République Française.
Germany, Austria, Belgium etc.
With a view to providing new facilities for international communication by means of vessels employed in inland navigation hâve appointed for this purpose as their plenipotentiaries:
The Président of the German Reich:
M. G. Franoux, Consul-General attached to the German Embassy in Paris.
The Président of the Fédéral Republic of Austria:
Dr. Paul Zifferer, Spécial Counsellor of the Austrian Embassy to the Président of the French Republic.
*) La Convention a été ratifiée par la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord le 14 juin 1927, l'Allemagne, la Belgique, la France dont l'instrument de raiification renferme une déclaration concernant le No. VI du Protocole de signature), les Pays-Bas, la Suisse, la Bulgarie le 2 juillet 1927, l'Autriche le 4 juillet 1927, l'Espagne le 11 juillet 1927 (Bundesgesetzblatt fikr die Kepublik Ôsterreich 1927. p. 1124;, la Hongrie le 3 janvier 1928 (Bundesgesetzliktt fiir die Republik Ôsterreich 1928, p. 96), la Rouaianie le 18 mai 1928 (Bundesgesetzblatt fur die Republik Ôsterreich 1928, p. 1202).
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. J. Brunet, Ministre plénipotentiaire; M. D. Bouckaert, Directeur général des Ponts et Chaussées ayant rang de Secrétaire général.
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. Jordan Dantschoff, Directeur général adjoint des Chemins de fer et des Ports de l'Etat Bulgare.
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:
M. J. G. Baldwin, C.B., Représentant de la Grande-Bretagne aux Commissions fluviales internationales, Membre de la Commission consultative et technique des communications et du transit.
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
Le marquis de Faura, Ministreconseiller de l'Ambassade de Sa Majesté catholique près le Président de la Republique Française.
Le Président de la République Finlandaise:
M. 0. Enckell, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française.
Le Président de la République Française:
M. Albert Mahieu, Sénateur, Plénipotentiaire de France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin; M. Silvain Dreyfus, Inspecteur général des Ponts et Chaussées.
His Majesty the King of the Belgians:
M. J. Brunet, Minister Pleni-
potentiary; M. D. Bouckaert, Director-
General of Roads and Bridges,
with the rank of Secretary-
General.
His Majesty the King of the Bulgarians:
M, Jordan Dantschoff, De-
puty Director-General of the
State Raiiways and Ports of
Bulgaria.
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:
Mr. J. G. Baldwin, C.B., Représentative of Great Britain on the International River Commissions, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit.
His Majesty the King of Spain:
The marquis de Faura, Minister- Counsellor of the Embassy of His Catholic Majesty to the Président of the French Republic.
The Président of the Republic of Finland:
M. 0. Enckell, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic.
The Président of the French Republic:
M. Albert Mahieu, Senator, French Plenipotentiary to the Central Commission for Rbine Navigation;
M. Silvain Dreyfus, Inspector- General of Roads and Bridges.
Le Président de la République Hellénique:
M. G. Mezeviris, Capitaine de frégate, Attaché naval à la Légation hellénique près le Président de la République Française.
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:
M. Alfred de Dietrich-Sachsenfels, Délégué de la Hongrie à la Commission internationale du Danube.
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M. Carlo Rossetti, Ministre plénipotentiaire, Délégué d'Italie aux Commissions fluviales internationales.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Le Dr. G. van Slooten, Conseiller à la Haute Cour militaire et à la Cour d'Appel de La Haye.
M. A. van Driel, Ingénieur, Conseil des constructions navales près l'Inspection générale de Navigation.
Le Président de la République de Pologne :
M. George Bogorya-Kurzeniecki, Conseiller au Ministère des Affaires étrangères et Chef de la Section du transit de ce Ministère.
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
M. G. Popesco, Ingénieur, Inspecteur général, Professeur de navigation à l'Ecole polytechnique de Bucarest, Membre de la Commission consultative et technique des communications et du transit.
ThePresident of the Hellenic Republic:
M. G. Mezeviris, Naval Captain, Naval Attaché to the Greek Légation to the Président of the French Republic.
His Serene Highness the Governor of Hungary :
M. Alfred de Dietrich-Sach senfels, Delegate for Hungary on the International Danube Commission.
His Majesty the King of Italy:
M. Carlo Rossetti, Minister Plenipotentiary, Delegate of Italy on the International River Commissions.
Her Majesty the Queen of the Netherlands :
Dr. G. van Slooten, Counsellor of the High Military Court and the Court of Appeal at The Hague.
The Président of the Polish Republic:
M. George Bogorya-Kurzeniecki, Consellor at the Ministry of Foreign Affairs and Head of the Transit Section of the Ministry.
His Majesty the King of Roumania:
M. G. Popesco, Engineer, Inspector-General, Professor of Navigation at the Polytechuic School of Bucharest, Member of the Advisory and Technical Coramittee for Communications and Transit.
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Le Comité exécutif central de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes :
M. C. Lepine, Président de la navigation fluviale nord-ouest de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes.
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
M. F. Vil fan, Délégué adjoint près la Commission internationale du Danube.
Le Conseil Fédéral Suisse:
M.A.Ryniker, Ingénieur-conseil.
Le Président de la République Tchécoslovaque:
M. Bohuslav Mtiller, Ingénieur, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Représentant de la République Tchécoslovaque aux Commissions fluviales internationales.
Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, conviennent des dispositions suivantes destinées à assurer la reconnaissanance réciproque des certiBcats de jaugeage.
Article preminr.
Les certificats de jaugHage délivrés par les autorités compétentes de l'un des Etats Contractants en vertu de règlements conformes aux stipulations de la présente Convention et de son Annexe, sont, à Texclusion de tous autres, reconnus par les autorités des autres Etats Contractants comme équi- ■ Talents à ceux que ces Etats délivrent conformément aux mêmes règles.
Article 2.
Les Etats Contractants s'engag(>nt à mettre en application, neuf mois au
The Central Executive Committee of the Union of Soviet Socialist Republics:
M. C. Lepine, Président of the North-West River Navigation Department of the Union of Soviet Socialist Republics.
His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovènes:
M. F. Vil fan, Substitute Delegate to the luteruatioual Danube Commission.
The Swiss Fédéral Council:
M. A.Ryniker, Engineering Adviser.
The Président of the Czechoslovak Republic:
M. Bohuslav MQller, flngineer, Envoy Extraordinary and Minister Pleuipotentiary, Représentative of the Czechoslovak Republic on the International River Commissions.
Who, after communicating their full powers, found in good aud due form, agrée to the following provisions, which are intended to assure the reciprocal récognition of mcasureuu^ntcertificates.
Articic 1.
Measureraent certificates issued by the compétent authorities of one of the Contracting States, in virtue of régulations io accordance with the provisions of the présent Convention and the Annex thereto, shall, to the exclusion of ail others, b« accepted by the authorities of tbe other Cuntracting States as being équivalent to the certificates issued by the said States in accordance with the same rules.
Article 2.
The Contracting States undortake to apply in their territory, within nine
Jaugeage des bateaux de navigation intérieur-e.
plus après l'entrée en vigueur, sur leur territoire, de la présente Convention et dans les conditions prévues à l'Article 12, les règlements arrêtés par chacun d'eux pour l'exécution des stipulations de la présente Convention et de son Annexe; ils se communiqueront lesdits règlements trois mois avant leur mise en application; toute modification ultérieure apportée à ces règlements fera l'objet d'une communication dans le même délai.
Article 3.
Les Etats Contractants s'engagent à faire procéder sur leur territoire au jaugeage de tout bateau qui en fait la demande. Ils s'engagent également à faire rejauger tout bateau qui en fait la demande et qui se trouve dans une des conditions visées à l'Article 4.
A-rticle 4.
Aucun Etat Contractant ne peut exiger le rejaugeage, sinon en cas de grosses réparations, de transformations importantes ou de modifications aux dimensions extérieures ou intérieures du bateau, ou si le certificat de jaugeage a plus de dix ans de date. Ce rejaugeage ne peut être effectué qu'en vertu de prescriptions administratives d^application générale.
Si un Etat Contractant juge nécessaire de contrôler à ses frais les indications du certificat, ce contrôle ne peut porter, en ce qui concerne les bateaux chargés, que sur les dimensions extérieures du bateau.
Article 5.
Le département ministériel compétent de chacun des Etats Contractants adresse trimestriellement au départe-
months of the coming into force of the présent Convention, under the conditions laid down in Article 1 2, the régulations they hâve individually drawn up for the exécution of the provisions of the présent Convention and the Annex thereto; they shall communicate to each other the said régulations three months before their application; any subséquent modification in thèse régulations shall be communicated within the same period.
Article 3.
The Contracting States undertake to measure in their territories any vessel in respect of which a request to this effect is made. The same provision shall apply to the re-measurement of any vessel in respect of which the request is made and which is covered by the terms of Article 4.
Article 4.
No Contracting State may demand re-measurement unless in the case of extensive repairs, important changes or altérations in the external or internai dimensions of the vessel, or unless the measurement certificate is more thau ten years old. Such re-measurement may only be effected in accordance with the administrative régulations gênerai ly applicable.
If a Contracting State thinks it necessary to check at its own expense the particulars given in the certificate, this opération, so far as laden vessels are concerned, shall not cover more than the external dimensions of the vessel.
Article 5.
The compétent Government department of each of the Contracting States shall forward quarterly to the départ-
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
ment compétent de I'£tat co-contractant intéressé:
l'' La liste des bateaux rejaugés par ses services qui avaient été jaugés en dernier lieu par les services dudit Etat co- contractant; cette liste est accompagnée des certiâcats de jaugeage retirés lors du rejaugeage;
2*^ La liste des bateaux dont le dernier certificat de jaugeage est inscrit dans ledit £tat co- contractant et dont le nom ou la devise a changé.
Les listes sont établies conformément aux tableaux numéros 1 et 2 joints à l'Annexe à la présente Convention.
Lorsqu'il s'agit d'obtenir des renseignements urgents, les bureaux compétents des divers Etats Contractants peuvent correspondre directement entre eux.
A cette fin, les Etats se communiquent réciproquement une liste mentionnant ces divers bureaux, leurs lettres ou numéros distinctifs et la qualité des fonctionnaires qui les dirigent. Cette liste est tenue à jour.
Article 6.
Lorsqu'un bateaux jaugé vient à être détruit dans l'un des Etats Contractants, le service compétent de cet Etat en donne avis dans le délai de trois mois au plus à compter du jour où il a constaté le fait, au bureau d'inscription intéressé, auquel est renvoyé si possible le certificat de jaugeage.
Article 7.
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, à compter du 1*' octobre 1926, les certificats délivrés antérieurement à cette date seront admis là où ils le sont actuelle-
ment of the other Contracting State concerned :
1 . The list of the vessels re-measured by its officiais and last measured by the officiais of the said Contracting State; this list shall be accompanied by the measurement certificate withdrawn on re-measurement;
2. A list of the vessels of which the last measurement certificate is registered in the said Contracting State and of which the name or officiai title has been altered.
Lists shall be drawn up in accordance with the forms 1 and 2 attached to the Annex of the présent Convention.
The registration offices of the varions Contracting States may, when information is urgently required, correspond direct with each other.
For this purpose, States shall corn- M municate to each other a list of their various registration offices, the distinguishing letters or numbers of thèse offices, and the status of the officiais at the head of thèse offices. The list shall be kept up-todate.
Article 6.
In the event of a measured vessel being destroyed in the territory of one of the Contracting States, th** compétent departmcnt of that Stat> shall, within three months of the dation which the fact is established, Huly notify the registration office concerned and the certificate shall, if possible, bc returned to that office.
Article 7.
As a temporary measure and for a period of five years from October Ist, 1926, certificates issued prior to that date shall be accepted where this is at présent the case and where tbey ma}
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
ment, ainsi que là où ils seront reconnus en vertu d'un arrangement particulier.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera ouverte jusqu'au P'" octobre 1926 à la signature de tout Etat invité à la Conférence de Paris.
Article 9.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.
Article 10.
A partir du 1®"^ octobre 1926, tout Etat invité à la Conférence visée à l'Article 8 ou tout Etat ayant une frontière commune avec l'un de ces Etats, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt à tous les Etats signataires ou adhérents.
Article 11.
Les Etats non Membres de la Société des Nations pourront, s'ils le désirent, adresser leurs instruments de ratification ou d'adhésion au Gouvernement français qui gardera ces instruments dans ses archives et en communiquera copie au Secrétaire général de la Société des Nations.
Celui-ci notifiera la réception de ces
be recognised in accordance with a spécial arrangement.
Article 8.
The présent Convention, of which the English and French text shall be equally authentic, shall bear this day's date and shall be open for signature until October Ist, 1926, by any State invited to the Paris Conférence.
Article 9.
The présent Convention shall be subjectto ratification. The instruments of ratification shall be forwarded to the Secretary-General of the League of Nations, who shall notify their receipt to ail the signatory or acceding States.
Article 10.
After October Ist, 1926, the présent Convention may be acceded to by any State invited to the Conférence and referred to in Article 8, or by any State having a common frontier with one of thèse States.
Accession shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations, to be deposited in the archives of the Secrétariat. The Secretary- General shall notify such deposit to ail the signatory and acceding States.
Article 11.
States not Members of the League of Nations may, if they so désire, address their instruments of ratification or accession to the French Government, which shall deposit thèse instruments in its archives, and communicate a copy of them to the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary-General shall notify ail the States
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
communications à tous les Etats signataires ou adhérents.
Article 12.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la cinquième ratification.
Ultérieurement, la présente Cîonvention prendra effet, en ce qui concerne chacun des Etats Contractants, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.
Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de son entrée en vigueur.
Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant les Etats qui ont signé ou ratifié la présente Convention, ceux qui y ont adhéré ou qui Pont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société, ainsi qu'à tout Etat invité à la Conférence visée à l'Article 8, et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.
Article 14.
La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Contractants, après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ledit Etat. La dénonciation sera faite
which hâve signed or acceded to the Convention of the réception of thèse communications .
Article 12.
The présent Convention shall not corne into force until it bas been ratified by five States. The date of its coming into force shall be the ninetieth day after the receipt by the Secretary-General of the League of Nations of the fifth ratification. Thereafter it shall toke effect in the case of each of the Contracting States ninety days after the receipt of its ratification or of the notification of its accession.
In compliance with the provisions of Article 1 8 of the Covenant of the League of Nations,*) the Secretary- General shall register the présent Convention upon the day of its coming into force.
Article 13.
A spécial record shall be kept by the Secretary-General of the League of Nations showing the States which hâve signed, ratified, acceded to or denounced the présent Convention.
This record shall be open at ail times to the Members of the League and to any State invited to the Conférence and referred to in Article 8; it shall be published as often as possible, ia accordance with the directions of the Council.
Article 14.
The présent Convention may bu denounced by any one of the Contracting States on the expiration of a period of five years, reckuned from the date of its coming into force in respect of tbat State. Notification of
*) V. N. R. e. 8. 8. XI, p. 84&
Jaugeage des hateaux de navigation intérieure.
sous forme de notification écrite adressée soit ou Secrétaire général de la Société des Nations, soit, pour les Etats ayant fait usage de la faculté accordée par l'Article 1 1, au Gouvernement Français qui en communiquera copie au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification, informant tous les autres Etats Contractants de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera transmise par le Secrétaire général.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'Etat qui l'aura notifiée.
Article 15.
La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers au moins des Etats Contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires sus-nommés ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le vingt-sept novembre mil neuf cent vingt-cinq, en un seul exemplaire qui sera déposé au Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.
denunciation shall be given by an instrument in writing addressed either to the Secretary-General of the League of Nations, or, in the case of States availing themselves of the option accorded by Article 11, to the French Government, which shall communicate a copy of the instrument to the Secretary-General of the League of Nations. Copies of this notification, advising ail the other Contracting States of the date on which it was received, shall be forwarded to them by the Secretary-General.
The denunciation shall become effective one year after the date of the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General, and shall operate only in respect of the State in question.
Article 15.
The revision of the présent Convention may be demanded at any time by at least one-third of the Contracting States.
In faith whereof the abovenamed plenipotentiaries hâve signed the présent Convention.
Done at Paris the twenty-seventh day of November one thousand nine hundred and twenty-five in a single copy which shall remain deposited in the archives of the Secrétariat of the League of Nations; certified copies will be transmitted to ail the States represented at the Conférence.
Allemagne Autriche Belgique Bulgarie
Franoux. Oehlhaar.
Paul Zifferer.
J. Brunet. Bouckaert.
J. Dantscho/f.
Germany
Austria
Belgium
Bulgaria
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Empire Britannique British Empire
John Baldmn.
Espagne
Spain
Marqués de Faura.
Finlande
Finland
Enckell.
France
France
Mahieu. S. Dreyfus.
Grèce
Greece
