DANEMARK, ESTHONIE

Déclaration concernant l'application réciproque de la Convention relative à la procédure civile, conclue à la Haye, le 17 juillet 1905;*) signée à Tallinn, le 9 mai 1927.**)

Lovtidenden A. 1928, No. 18.

Déclaration coDcernant l'application réciproque de la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye.

le 17 juillet 1905.

En vue de déterminer en diverses matières les rapports juridiquentre le Royaume de Danemark et la République d'Ësthonie, les soussignée dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font d'un commun accord la déclaration suivante:

Les dispositions des Articles 1 — 24 de la Convention relative à la procédure civile conclue entre plusieurs puissances à La Haye le 17 juill' ' 1905 seront appliquées, tant en Danemark en faveur de l'JËstbonie et d< ressortissants esthoniens qu'en Esthonie en faveur du Danemark et d< ressortissants danois.

La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. L'arrangement portera ses effets dès l'échange des ratifications; il restera en vigueur jusqu'au 27 avril 1929. A partir de cette date, il sera renouvelé par tacite prolongation de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation par l'une des Parties. La dénonciation eu devra être notifiée au moins six mois avant l'expiration des délais susvisés.

Fait en double à Tallinn, le 9 mai 1927.

(signé) /. C. Johansen.

(signé) JFV. Akel.

*) V. N. E. 6. 8. 8. II, p. 248.

**) Les ratifications ont été échangées à Réval, le 18 avril 1988.

Commerce. 631