SUÈDE, LETTONIE

Echange de Notes afin d'assurer, aux yachts de plaisance respectifs, l'exemption des droits de navigation; des 8 et

30 mars 1928.

Sveriges Ôverenskommeîser med fràmmande maJcter 1928, No. 17.

a) Lettlands utrikesminisler till svenske ministern i Biga.

Riga, le 8 mars 1928.

1 Monsieur le Ministre,

! Me référant à la note No. D. 4/1928 en date du 9 janvier 1928, par

I laquelle Votre Excellence a bien voulu proposer au Gouvernement Letton de

Nouv. Recueil Gén. 5« S. XIX. 40

626 Suède^ Lettonie.

conclure un arrangement relatif aux facilités à accorder aux yachts de plaisance, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de faire savoir que le Gouvernement Letton est disposé à accorder, à titre de réciprocité, aux yachts suédois les facilités suivantes:

1. Les yachts suédois appartenant aux Yachtclubs suédois et ayant un tonnage inférieur à 75 tonnes brutes sont exemptés dans les ports lettons des formalités d'entrée et de sortie et de tous droits de navigation, sauf les droits de pilotage lorsque ces yachts ont réellement un pilote à bord.

2. Les yachts suédois appartenant aux Yachtclubs suédois et dont 1< tonnage dépasse 75 tonnes brutes sont exemptés dans les ports lettons des formalités d'entrée et de sortie et de tous droits de navigation sauf les droits de pilotage.

3. Les passagers et leurs bagages sont soumis aux fonnalités ordinaires de douane.

Si le Gouvernement de Suède accepte les dispositions susmentionnées il sera convenu que la présente note et la réponse que Votre Excelienc voudra bien me faire parvenir serviront à constater l'entente intervenu entrç nos deux pays.

Je profite de cette occasion pour Vous renouveler, Monsieur le Nfinistre, les assurances de ma haute considération.

A. Balodis, Ministre des AiFaires Etrangères.

b) Svenske miniatern i Riga Hll Lettlands utnkesminiiter.

Riga, le 30 mars 192.H.

Monsieur le Ministre, Par une note en date du 8 mars 1928, Votre Excellence a bien voulu porter à ma connaissance que le Gouvernement Letton est disposé :■ corder, à titre de réciprocité, aux yachts de plaisance suédois les fa> suivantes:

1. Les yachts suédois appartenant aux Yachtclubs suédois et ayant un tonnage inférieur à 75 tonnes brutes sont exemptés dans les ports letton des formalités d'entrée et de sortie et de tous droits de navigation, sauf les droits de pilotage lorsque ces yachts ont réellement un pilot à bord.

2. Les yachts suédois appartenant aux yachtclubs suédois et dont le tonnage dépasse 75 tonnes brutes sont exemptés dans les ports lettons des formalités d'entrée et de sortie et de tous droits de navigation, sauf les droits de pilotage.

3. Les passagers et leurs bagages sont soumis aux formalités ordinaires de douane.

En réponse à cette communication, j'ai l'honneur de Vous faire savoir que le Gouvernement du Roi accepte les dispositions susmentionnées, et

Taxe successorale. 627

accordera en conséquence, à titre de réciprocité, les mêmes facilités aux yachts de plaisance lettons, appartenant aux yachtclubs lettons, étant entendu que, conformément à la suggestion énoncée dans ma note du 9 janvier 1928, les yachts susvisés devront être munis de certificats authentiques constatant qu'ils n'ont pas été équipés en vue de faire le commerce.

Il est convenu que la susdite note de Votre Excellence et la présente serviront à constater l'entente intervenue à ce sujet entre nos deux pays.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute

considération. ^^ ,

Undén.

AUTEICHE, POLOGNE.

Convention pour éviter la double perception de la taxe successorale; signée à Vienne, le 24 novembre 1926.*)

Bundesgesetzblatt fur die Bepublik Ôsterreich 1928, StUck 47, No. 152.

Convention entre la République d'Autriche et la République de Pologne conclue en vue d'éviter la double perception de la

taxe successorale.

Le Président Fédéral de la République d'Autriche et le Président de la République de Pologne, désireux d'éviter la double perception de la taxe successorale, sont convenus de conclure une convention à cet effet et ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires:

Le Président Fédéral de la République d'Autriche:

M. Alfred Kempf, Conseiller Ministériel au Ministère Fédéral des Finances, Le Président de la République de Pologne:

M. Edouard Werner, Chef de Section au Ministère Polonais des FinanceSj

lesquels, après s'être communiqués leurs pleins-pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article 1.

1. Les biens immobiliers de succession laissés par les ressortissants des Parties Contractantes, y compris les accessoires, seront soumis à la taxe successorale seulement dans celui des deux Etats dans lequel ces biens se trouvent.

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Varsovie, le 22 mai 1928.

628 Autriche, Pologne.

2. Pour ce qui concerne la solution des questions suivantes: Tobjet de succession doit-il être considéré comme immeuble et que doit-on entendre par l'expression „ accessoires", seront compétentes les lois de l'Etat, dans lequel l'objet de succession en question se trouve.

3. Dans l'application des dispositions de l'alinéa 1 du présent Article, il conviendra d'assimiler aux biens immobiliers, les droits d'usufruit et d'usage se rapportant à des immeubles et, eu général, tous droits garantis par les immeubles ou tous droits dont les immeubles sont grerés.

Article 2.

1. En tant qu'il s'agit de biens successoraux des ressortissants de chacune des deux Parties Contractantes auxquels les dispositions de l'Article 1 ne sont pas applicables, les principes suivants seront observés:

a) ces biens successoraux seront soumis à la taxe successorale dans celui des deux Etats dont le défunt était le ressortissant à l'époque de son décès;

b) toutefois, si le défunt, à l'époque de son décès, avait son domicile dans l'autre Etat, les biens successoraux en question qui s'y trouvent, y seront soumis à la taxe successorale;

c) si le défunt, à l'époque de son décès, avait un domicile dans chacun des deux Etats, lesdits biens successoraux seront soumis à la taxe successorale de celui des deux Etats dont le défunt, était le ressortissant.

2. Dans l'interprétation de la présente convention, on entend par U mot ^domicile" le lieu où une personne quelconque a un logement duquc il est à présumer, selon les circonstances, que la personne en question l'intention de le détenir comme demeure permanente, ou le lieu où elU séjourne, s'il est à supposer, d'après les circonstances, que ladite personal n'a pas l'intention de ne séjourner que temporairement dans ce lieu ou payai

Article 3.

1. Dans l'application des dispositions des Articles 1 et 2, les le{ qui n'ont pas trait à un certain objet déterminé, ni à un droit dont tel objet est grevé, seront traités comme si ces legs devaient être effectua en première ligne des biens mentionnés à l'Article 2 et que le reliqut seulement, pour la couverture duquel les biens successoraux en questiol sont insuffisants devait être payé des biens désignés à l'Article 1.

2. Dans le cas où des biens désignés à l'Article 1 ou à Article 2 trouvaient dans les deux Etats, les Jegs seront répartis à proportion d( masses des biens successoraux se trouvant dans chacun des deux Etat

Article 4.

1. Les dettes dont les biens déterminés à l'Article 1 sont grevés ou' qui sont garanties par ces biens, seront à déduire de la valeur desdits biens.

2. En tant que le défunt était aussi personnellement responsable de telles dettes, les reliquats non couverts de ces dettes seront déduits, ainsi

Taxe successorale. 629

que les autres dettes, en premier lieu des biens mobiliers et ce ne seront que les quotes-parts non couvertes de ces dettes qui seront déduites des autres biens successoraux. Le cas échéant les prescriptions énoncées à l'alinéa 2 de l'Article 3 seront appliquées d'une façon analogue.

Article 5.

Dans l'interprétation de la présente convention, on entend par les mots „taxe successorale" tous impôts perçus sur le transfert de biens par décès en vertu de lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux Etats.

Article 6.

Les deux Parties Contractantes se prêteront réciproquement assistance dans l'établissement des bases pour la fixation des taux de ladite taxe, ainsi que pour les notifications aux intéressés qui se réfèrent aux questions faisant l'objet de la présente convention. Les deux Gouvernements se mettront d'accord sur les détails de la procédure y relative par voie d'échange de notes diplomatiques.

Article 7.

Si, dans des cas particuliers, des doutes s'élèvent entre les Parties Contractantes au sujet de l'application des dispositions de la présente convention, les Ministres des Finances des deux Parties Contractantes se mettront en relation afin de régler de telles éventualités d'une manière juste et équitable.

Article 8.

1. La présente convention sera ratifiée et l'échange des instruments de ratification aura lieu à Varsovie aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le quinzième jour après l'échange des instruments de ratification et sera appliquée dans tous les cas où le défunt est décédé après l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. La présente convention restera en vigueur jusqu'à dénonciation par l'une des deux Parties Contractantes; cette dénonciation devra être faite daus un délai d'au moins 6 (six) mois avant la fin de l'année civile. En cas de dénonciation dans le délai prévu, la convention cessera de produire ses effets à l'expiration de la même année civile dans tous les cas où le défunt est décédé après l'expiration de la même année civile.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Vienne, le vingt-quatre novembre 1926.

Pour la République d'Autriche:

Alfred Kempf m. p.

Pour la TÎfeépublique de Pologne :

Edouard Werner m. p.

630 Danemark, Esthonie.