Chapitre I

Dispositions générales et droits des ressortissants. Article 1 .

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou séjourner en toute liberté dans toute l'étendue du territoire de l'autre.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes seront, en se conformant aux lois du pays, pour tout ce qui concerne le voyage et la résidence, les études, l'exercice de leurs métiers et professions, l'exécution de leurs entreprises industrielles et manufacturières et le droit de faire le trafic de tous articles de commerce licite, placés, à tous égards, sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Article 3.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes pourront, en se conformant aux lois du pays, également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée, acquérir, posséder Ou louer et occuper les maisons, les manufactures, les magasins, les boutiques et les locaux qui peuvent leur être nécessaires, et prendre à bail des terrains à l'effet de les utiliser dans un but licite.

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Varsovie, le 2 juillet 1928.

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632 Esthonie, Tchécoslovaquie.

Pour tout ce qui concerne la transmission des biens mobiliers par succession testamentaire ou autre, et le droit de disposer de quelque manière que ce soit des biens de toutes sortes qu'ils peuvent légalement acquérir, ils jouiront dans le territoire de l'autre Partie Contractante, en se con formant aux lois du pays, des mêmes privilèges, libertés et droits, et seront pas soumis, sous ce rapport, à des droits, taxes, impôts ou à d charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plu^ favorisée. Il est entendu que les deux Gouvernements s'inspireront à et égard du principe de réciprocité.

Article 4.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes pourront de même exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente d leurs biens en général, sans être assujettis à payer, à raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés, que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstanci

Article 5.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes auront libre accès auprès des Tribunaux de Justice et auprès des Autorités de la même compétence, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, et ils jouiront, à cet égard, sous réserve de réciprocité, de tous les droits et privilèges dont jouissent les nationaux. Ils pourront employer dans toutes les instanc<' les avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays

Article 6.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes seront exempts sur le territoire de l'autre de tout service militaire personnel obligatoire soit dans l'armée de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice national* de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu du service personnel obligatoire. D'autre part, ils ne seront nullement empêchés de remplir leur devoir militaire dans leur propre pays.

Us ne seront astreints en temps de paix et en temps de guerre qu'aux prestations et réquisitions militaires imposées aux nationaux, dans la même mesure et d'après les mêmes principes que ces derniers, et toujours contre indemnité.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes seront égal< ment dispensés de toute charge et fonction judiciaire administrative ou municipale quelconque.

Article 7.

Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes ne seront pas contraints, s'ils se conforment aux lois du pays, à subir des charges ou k payer des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Il est entendu que I)-s deux Gouvernements s'inspireront à cet égard du principe de réciprocité^

Commerce. 633

Article 8.

Les sociétés anonymes ou autres et les associations commerciales, industrielles ou financières qui sont ou seront constituées conformément aux lois de l'une des Parties Contractantes et qui ont leur domicile dans le territoire de cette Partie, sont autorisées, dans le territoire de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en justice, soit comme demandeurs soit comme défendeurs.

La disposition précédente n'aura aucune influence sur la question de savoir si une société ou association de ce genre établie dans l'un des deux Pays aura ou n'aura pas le droit de faire du commerce ou d'exploiter une industrie dans l'autre, un tel droit restant toujours subordonné aux lois et ordonnances en vigueur dans les pays respectifs.

Les sociétés et associations susnommées, une fois admises, jouiront des mêmes droits et avantages qui sont ou seront reconnus aux organisations similaires d'une tierce puissance.