Chapitre IL

Commerce et transports.

Article 9.

Aussi longtemps que, dans les conditions économiques actuelles, il sera nécessaire, à l'une ou l'autre des Parties Contractantes, en raison de difficultés exceptionnelles, de maintenir des restrictions ou prohibitions à l'entrée ou à la sortie des marchandises, il est entendu qu'aucune prohibition ou restriction ne sera maintenue ou imposée à l'importation ou a l'exportation d'un article quelconque, en provenance ou à destination du territoire de l'autre, si elle ne s'étend également aux articles similaires venant de tout autre pays ou y allant.

Les deux Parties Contractantes sont d'accord pendant cette période, dans laquelle les difficultés économiques nécessiteraient ces mesures, de faciliter en cas de besoin les relations réciproques par un arrangement spécial, à cet égard. En tout cas, toutefois, ne seront pas censés déroger au principe du traitement de la nation la plus favorisée les prohibitions ou restrictions maintenues ou imposées soit comme mesures sanitaires soit dans le but de protéger contre les maladies des animaux ou des plantes utiles, en se conformant aux règles internationales universellement reconnues, soit pour raison de sûreté publique et pour les marchandises qui dans les Etats Contractants font l'objet d'un monopole d'Etat.

Article 10.

Les marchandises, produits du sol et de l'industrie de la Tchécoslovaquie qui seront importés en Esthonie et les marchandises, produits du sol et de l'industrie de l'Esthonie qui seront importés en Tchécoslovaquie, destinés soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation ou au transit, ne pourront, en ce qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation et le transit, être assujettis à des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions, restrictions

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ou obligations générales ou locales autres ou plus élevés, ou à d'autres formalités d'entrée ou de sortie que celles qui seront imposées à la nation la plus favorisée.

Il est ensuite entendu que les produits d'origine esthonienne qui sont énumérés dans l'Annexe au présent Traité, ne seront pas soumis, à leur importation en Tchécoslovaquie, à des droits de douance plus élevés que ceux qui sont indiqués dans ladite Annexe.

Aucune des Parties Contractantes n'imposera, à l'exportation d'un article quelconque à destination du territoire de l'autre, des droits ou charges, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposées à l'exportation des articles similaires à destination de tout autre pays le plus favorisé.

Pour réserver aux produits originaires de leurs Pays respectifs le bénéfice des dispositions ci-dessus, les deux Parties Contractantes pourront exiger que les produits importés soient accompagnés d'un certificat d'origine. Ces certificats d'origine seront délivrés soit par les chambres de commerce dont relève l'expéditeur, soit par toute autre autorité ou groupement économique que le Pays destinataire aura agréé et ils n'ont pas besoin d'une légalisation diplomatique ou consulaire.

Article 1 1 .

Les négociants, les fabricants et les industriels, ressortissants de l'une des Parties Contractantes, domiciliés et exerçant leur commerce et industrie dans le territoire de cette Partie, qui prouvent par l'exhibition d'une cirte de légitimation industrielle délivrée par les autorités compétentes de l'ur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis légalement, pourront, dans le territoire de l'autre, soit en personne, soit par des commis-voyageurs, faire des achats ou recueillir des commandes, avec ou sans échantillons. Ces négociants, fabricants, industriels et leurs commis-voyageurs, en faisant uinsi des achats et en recueillant des commandes, jouiront à tous égards du traitement de la natiôu la plus favorisée.

Article 12.

Les articles importés comme échantillons dans les buts susmentionnés, seront, dans chacun des deux Pays, admis temporairement en franchise de droits, en conformité des règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le paiement des droits de douane prescrits en cas de nonréexportation dans le délai prévu par la loi. Toutefois, ledit privilège ne s'étendra pas aux articles qui, à cause de leur quantité uu valeur, ne peuvent pas être considérés comme échantillons, ou qui à cause de leur nature, ne sauraient être identifiés lors de leur réexportation. Le droit de décider si un échantillon est susceptible d'admission en franchise, appartient exclusivement, dans tous les cas, aux autorités compétentes du lieu où l'importation a été effectuée.

Commerce. 635

Article 13.

Chacuue des deux Parties Contractantes s'engage à accorder le libre transit à travers le territoire placé sous sa souveraineté aux personnes, bagages, marchandises, ainsi qu'aux navires, bateaux, voitures, wagons et autres instruments de transport en provenance ou à destination de l'autre Partie, par voie ferrée et par eau, sur les voies en service appropriées au transit international et à les assujettir à un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à la nation la plus favorisée.

Article 14.

Seront considérés comme en transit à travers le territoire placé sous la souveraineté de l'une des Parties Contractantes, les personnes, bagages, marchandises, ainsi que les navires, bateaux, voitures, wagons ou autres instruments de transport dont le trajet par lesdits territoires accompli avec ou sans transbordement, avec ou sans mise en entrepôt, avec ou sans rupture de charge, avec ou sans changement de mode de transport, n'est que la fraction d'un trajet total, commencé et devant être terminé en dehors des frontières de l'Etat à travers le territoire duquel le transit s'effectue.

Article 15.

Les transports en transit ne seront soumis à aucuns droits ou taxes spéciaux à raison de leur transit (entrée et sortie comprise). Pourront toutefois être perçus sur ces transports en transit des droits ou taxes exclusivement affectés à couvrir les dépenses de surveillance et d'administration qu'imposerait ce transit. Le taux de tous droits ou taxes de cette nature devra correspondre, autant que possible, à la dépense qu'ils ont pour objet de couvrir, et lesdits droits ou taxes seront appliqués dans les conditions définies à l'Article précédent, sauf que, sur certaines voies, ces droits ou taxes pourront être réduits ou même supprimés à raison de différences dans le coût de la surveillance.

Article 16.

Les deux Parties Contractantes s'engagent à appliquer aux transports en transit, sur les voies exploitées ou administrées par des services d'Etat ou concédés, quels que soient les points de départ ou de destination des transports, des tarifs équitables, tant par leur taux que par les conditions de leur application et compte tenu des conditions de trafic, ainsi que des considérations de la concurrence commerciale entre voies de transport. Ces tarifs devront être établis de façon à faciliter, autant que possible, le trafic international.

Article 17.

Les deux Parties Contractantes se garantissent dans leurs rapports réciproques en matière de l'expédition et des frais de transport sur les Chemins de fer, le traitement de la nation la plus favorisée.

636 Esthonie, Tchécoslovaquie.

Quant au transit des envois postaux les Actes de PUnion Postale Universelle sont applicables.

Article 18.

Aucune des deux Parties Contractantes ne sera tenue d'assurer le transit des voyageurs dont l'entrée sur son territoire sera prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publique, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou végétaux.

Article 19.

Les navires et bateaux, battant le pavillon de l'une des Parties Contractantes, leurs équipages et cargaisons, jouiront sur les voies d'eau de leur territoire ainsi que dans les ports et eaux territoriales de l'autre Partie Contractante, qu'ils arrivent directement du pays d'origine ou d'un autre pays, et quelque soit de lieu de provenance ou de destination de leurs cargaisons, sous tous les rapports, d'un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux navires, bateaux, équipages et cargaisons de ' la nation la plus favorisée.

Article 20.

Réserve faite des cas où le présent Traité en dispose autrement de manière expresse, les deux Parties Contractantes conviennent que, pour tout ce qui concerne le commerce, la navigation et l'industrie, tout privilège, faveur, facilité ou immunité quelconque que l'une d'elles a déjà accordé ou accorderait à l'avenir aux ressortissants ou aux produits du sol ou de l'industrie de tout autre Etat, seront étendus, immédiatement et sans conditions aux ressortissants et aux produits respectifs de l'autre Partie Contractante.

Ne seront pas censés déroger au principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui est la base du présent Traité, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, savoir:

a) les privilèges qui ont été ou seront accordés à des Etats voisins en vue de faciliter le trafic local à l'intérieur de l'une et l'autre zone frontière;

b) les privilèges qui seraient consentis par une des Parties Contractantes à un tiers Etat en vertu d'une Union douanière;

c) les franchises, immunités et privilèges que l'Esthonie reconnaîtra à un des Etats Baltiques (Finlande, Lettonie et Lithuanie) en raison d'accords particuliers. Il en est de même en ce qui concerne les privilèges que l'Esthonie pourrait accorder à la Russie en vertu de conventions ou d'accords douaniers spéciaux.

Toutefois il est entendu que la Tchécoslovaquie pourra réclamer immédiatement les mêmes avantages au cas où ils auraient été accordés par l'Esthonie à un tiers Etat non cité ci-dessus.

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