Chapitre IV
Dispositions finales.
Article 23.
Les litiges et divergences d'opinions entre les deux Parties Contractantes sur application et l'interprétation du présent Traité seront tranchés par un tribunal arbitral mixte. Le tribunal arbitral sera constitué ad hoc et devra comprendre un nombre égal de représentants des deux Parties. Si ces représentants ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils feront appel à un tiers arbitre, dont la désignation sera éventuellement demandée au Président de la Cour Permanente de Justice Internationale.
Article 24.
Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Varsovie aussitôt que faire se pourra.
Article 25.
Le Traité entrera en viguer quinze jours après l'échange des ratifications et tout d'abord pour une durée d'une année. Après un an il
€38 Esthonie, Tchécoslovaquie.
restera encore en vigueur, par voie de tacite reconduction, tant qu'il ne sera pas dénoncé par une des deux Parties Contractantes moyennant un préavis de six mois. Le présent Traité cesse d'être en vigueur six mois après avoir été dénoncé de la façon susmentionnée.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties Contractante ont signé et revêtu de leur sceau le présent Traité.
Fait en double exemplaire à Tallinn, le 20 juin mil neuf cent vingt-sept. Fr. Akel. Dr. V. Oirsa.
Protocole final.
Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce conclu à la date de ce jour entre la Tchécoslovaquie et l'Ësthonie, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
Ad Article 1" et 2.
. Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes ne seront pas assujettis du titre de séjour sur le territoire de l'autre Partie à des droits publics. £n tant qu'une des Parties Contractantes perçoit pareils droits sur les ressortissants de l'autre Partie, aussi cette autre Partie est autoris<'< réciproquement de les percevoir.
Du reste les prescriptions concernant les passeports, les visas, le séjour et l'expulsion des étrangers en valabilité sur le territoire de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes ne seront touchées.
Ad Article 10.
En ce qui concerne l'importation dans le territoire de la République Tchécoslovaque des „Eillos de Tallinn** il est bien entendu que la présentation d'un certificat d'origine est considérée comme obligatoire.
Il est ensuite entendu que les eaux minérales Tchécoslovaques qui bénéficieront à leur Importation en Esthonie du traitement de la nation la plus favorisée sont les suivantes:
fiilinska kyselka, Frantiskovych lazni mineralni vody, Karlovarske mineralni vody, Marianskych lazni mineralni vody, Mattoniho kysibelka. Krondorfska kysibelka, Luhacovicke mineralni vody, Neudorfska kyselka Podebradska mineralni voda et Saratica horka voda.
Le présent Protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionu' par les Parties Contractantes, sans autre ratification spéciale, du seul fait de l'échange des ratifications du Traité auquel il se rapporte, a été dressé en double original à Tallinn, le 20 juin mil neuf cent vingt-sept.
Fr. Akel. Dr. V. Oirsa.
Service militaire.
Annexe.
Droits de douane à l'inaportation dans la République Tchécoslovaque.
No. du tarif douanier Tchécoslovaque
Dénomination des marchandises
Droit par.
100 kg Kc.
Ex 131
Ex 612
Comestibles de tout genre, en boîtes, en bouteilles et autres récipients semblables hermétiquement fermés (excepté ceux dénommés sous les No. 114, 126 et 127): „Killos de Tallinn"
Albumine et albuminoïdes, caséine, caséogomme :
Observation: Caséine pour la fabrication de la
corne artificielle, sur permis et moyennant
les conditions et le contrôle à déterminer
par ordonnance
exempte
