Chapitre III

Dispositions consulaires.

Article 22.

Chacune des Parties Contractantes pourra nommer des Consuls dans toutes les places de l'autre, à l'exception des localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels officiers consulaires. Cette exception, toutefois, ne sera pas faite à l'égard de l'une des Parties Contractantes sans l'être également à l'égard de toutes les autres Puissances. Sous le nom de consuls on comprend toutes les personnes autorisées à exercer les fonctions consulaires.

Lesdits Consuls ayant reçu du Gouvernement du pays dans lequel ils sont nommés, l'exequatur ou autres autorisations nécessaires, auront, à charge de réciprocité, le droit d'exercer toutes les fonctions de jouir de tous les privilèges, exemptions et immunités, qui sont ou pourront être accordés aux officiers consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.

En ce qui concerne l'exemption des impôts directs, les deux Parties Contractantes se sont mises d'accord pour ne reconnaître cette faveur qu'aux consuls de carrière, pourvu qu'ils ne soient pas sujets de l'Etat où ils exercent leurs fonctions et cela dans une mesure qui ne saurait dépasser l'exemption d'impôts accordés aux représentants diplomatiques des Parties Contractantes.

Etant entendu, toutefois, qu'aucune des Parties Contractantes ne pourra exiger, en vertu de cette disposition, des attributions, privilèges et immunités plus étendus que ceux concédés par elle-même aux consuls de l'autre Partie Contractante.

Les Parties Contractantes se réservent de conclure ultérieurement une convention consulaire spéciale.