‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 232 sur 271 · Compétence territoriale · texte numérisé non relu

Compétence territoriale

Pour obtenir le visa, le requérant doit s'adresser à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente pour l'endroit de son domicile.

Toutefois, dans des cas dignes d'égards, l'autorité diplomatique ou consulaire peut délivrer des visas à des personnes qui ne sont pas do miciliées dans sa circonscription.

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