It is désirable that States in
which such institutions do not already
cette nature n'existent pas encore créent ou approuvent la création d'entrepôts dits fictifs ou particuliers; ces établissements pourraient être autorisés pour des marchandises qui, en raison de leur nature, réclament des soins spéciaux.
15. Il est désirable que les droits de magasinage dans les entrepôts soient calculés sur une base raisonnable et de telle sorte qu'ils ne dépassent pas, dans la règle, la couverture des frais généraux et la rémunération du capital engagé.
16. Il est désirable que tonte personne ayant des marchandises en entrepôt soit autorisée à retirer les marchandises avariées; celles-ci seraient soit détruites en présence de fonctionnaires des douanes, soit renvoyées à l'expéditeur, sans être astreintes au paiement d'aucun droit de douane.
D. Marchandises figurant au manifeste et non débarquées.
17. Il est désirable que les droits d'entrée ne soient pas exigés pour des marchandises qui, bien qu'elles figurent au manifeste, ne sont pas effectivement introduites dans le pays, toute justification probante devant être fournie à cet égard, soit par le transporteur, soit par le capitaine, dans le délai imparti par l'administration douanière.
E. Coopération des services in-
téressés.
18. Il est désirable de développer l'institution des gares internationales et de réaliser la coopération effective des divers services nationaux qui y sont installés.
II y aurait lieu également d'établir, autant que possible, la concordance effective des attributions et des heures d'ouverture des bureaux correspon-
exist should establish or approve the establishment of so called „constructive** and ^spécial" warehouses, which might be used for goods requiring spécial care on account of their peculiar cbaracter.
15. It is désirable that warehouse charges should be drawn up on a reasonable basis so as to be as a rule no more than sufficient to cover gênerai expenses and interest on the capital laid out.
1 6. It is désirable that ail persons having goods in warehouses should be aliowed to withdraw damaged goods; the latter should be either destroyed in the présence of the Customs officiais or returned to the consignor without the payment of any Customs duties.
D. Goods shown on the Manifest but net landed.
17. It is désirable that the payment of import duties should not be required in the case of goods which, although they are shown on the manifest, are not actually introduced into the country, provided that sufficient évidence of the fact is furnished either by the carrier or by the captain witbin a time-limit fixed by the Customs authorities.
£. Co-operation of the Services concerned.
18. It is désirable to develop the System of international railway stations and to obtain effective co-operation among the varions national organisations established therein.
It would also be advisable to establish the closest possible concordance between the functions and office hours of the corresponding offices of two
Formalités douanières.
dants de deux pays limitrophes et situés de part et d'autre de la frontière, qu'il s'agisse de routes, de voies fluviales ou de voies ferrées. L'établissement de bureaux de douane de pays limitrophes en un même endroit et, si la chose est réalisable, dans le même bâtiment, devrait être autant que possible généralisé.
A l'effet de réaliser les recommandations contenues dans la présente Section E, il est désirable qu'une Conférence internationale soit réunie, à laquelle participeront des représentants de toutes les administrations et organismes intéressés.
Article 15.
Chacun des Etats Contractants s'engage, moyennant des garanties suffisantes de la part des transporteurs et sous réserve des peines de droit en cas de fraude ou d'importation illicite, à autoriser l'acheminement direct et d'office, sans visite douanière à la frontière, des bagages enregistrés, du lieu d'expédition à l'étranger vers un bureau de l'intérieur de son territoire, si ce bureau est qualifié à cet effet. Les Etats publieront la liste des bureaux ainsi qualifiés. Il est entendu que le voyageur aura la faculté de déclarer ses bagages au premier bureau d'entrée.
Article 16.
Les Etats Contractants, tout en se réservant tous droits quant à l'économie de leur législation propre en matière d'importations et d'exportations temporaires, s'inspireront, autant que possible des notions exposées à l'annexe du présent Article en ce qui touche le régime des marchandises importées ou exportées pour subir un complé-
contiguous countries, whether in the case of roads, rivers or railways. The practice of establishing the Customs offices of contiguous countries in the same place, and, if feasible, even in the same building, should if possible be made gênerai.
With a view to carrying out the recommendations contained in the présent Section E, it is désirable that an international conférence should be convened, in which représentatives of ail the administrations and organisations concerned should take part.
Each of the Contracting States undertakes, in return for adéquate guarantees on the part of the transport agents, and subject to légal penalties in case of fraud or illégal importation, to allow baggage registered from the place of despatch abroad to be forwarded as of right, and without a Customs examination at the frontier, to a non-frontier Customs office in its territory, if such office is qualified for this purpose. The Contracting States shall publish lists of Customs offices thus qualified. It is understood that the traveller will hâve the choice of declaring his baggage at the first office of entry.
Article 1 6.
The Contracting States, while reserving ail their rights in respect of their own System of law regarding temporary importation and exportation, will be guided as far as possible by the principles laid down in the Annex to this Article as regards the régime to be applied to goods which are imported or exported in order to
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
ment de transformation, des objets destinés à figurer dans des expositions d'un caractère public, qu'elles aient un but industriel, commercial, artistique ou scientifique, des appareils et objets d'expériences et de démonstrations, des véhicules de tourisme ou de déménagement, des échantillons, des emballages, des marchandises exportées sous réserve de retour, et de toutes autres espèces similaires.
Annexe à l'Article 16.
1. 11 est désirable que les dispositions des lois et règlements sur les importations et les exportations temporaires soient simplifiées autant que les circonstances le permettront et qu'elles reçoivent la publicité prévue aux Articles 4 et 5 de la présente Convention.
2. Il est désirable que les mesures d'application fassent, autant que possible, l'objet de dispositions générales, afin que toutes personnes ou firmes intéressées puissent en avoir connaissance et en bénéficier.
3. Il est désirable que les procédés employés pour l'identification des marchandises soient aussi simples que possible, et, à cet effet, il est recommandé :
a) De tenir compte des garanties qui résultent de l'existence sur les objets de marques apposées par les administrations douanières d'autres Etats;
b) D'admettre le système d'identification par voie de modèles ou d'échantillons et aussi par voie de dessins ou de descriptions complètes et détaillés, surtout lorsque l'apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients.
undergo a manufacturing process, to articles intended for exhibitions of a public character, whether for industrial, commercial, artistic or scientifîc purposes, to apparatus and Articles employed for experiments or démonstrations, to touring vehicles, or furniture vans, to samples, to packingcases and wrappings, to goods exported subject to an undertaking that they will be returned, and to other goods of a similar kind.
Annex to Article 16.
1. It is désirable that the provisions of laws and régulations relating to temporary importation and exportation shall be simplified as far as circumstances allow, and shall be made public in the nianner provided for in Articles 4 and 5 of the présent Convention.
2. It is désirable that the measures of application should so far as possible form the subject of gênerai régulations, in order that the persons or firms concerned may be acquainted with and able to take advantage of them.
3. It is désirable that the procédure adopted for the identification of goods should be as simple as possible, and that for this purpose:
a) the guarantee afforded by the présence on the articles of marks affixed by the Customs administrations of other States should be taken into considération;
b) the System of identification by spécimens or samples, by drawings or by complète and detailed descriptions should be instituted, especially in cases in >K'hich the affixing of marks is impossible or offers disadvantages.
Formalités douanières.
4. Il est désirable que les formalités, tant de déclaration que de vérification, puissent être accomplies, non seulement dans les bureaux frontières, mais aussi dans tous bureaux situés à l'intérieur du pays et ayant reçu les attributions nécessaires à cette fin.
5. Il est désirable que des délais suffisants soient accordés pour l'exécution des travaux en vue desquels sont effectuées les importations et les exportations temporaires, qu'il soit tenu compte des circonstances imprévues qui peuvent en retarder l'achèvement et que le délai soit prorogé en cas de besoin.
6. Il est désirable que les garanties soient acceptées sous forme tant de soumissions cautionnées que de versements en numéraire.
7. Il est désirable que les cautionnements soient remboursés ou dégagés dès qu'il aura été satisfait à toutes les obligations qui avaient été contractées.
Article 17.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux mesures générales ou particulières qu'un Etat Contractant serait exceptionnellement obligé de prendre en cas d'événements graves intéressant la sécurité du pays ou ses intérêts vitaux, étant entendu que le principe de l'équitable traitement du commerce doit toujours être observé dans toute la mesure du possible.
Elle ne doit pas davantage préjudicier aux mesures que les Etats Contractants pourraient être amenés à prendre pour assurer la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
Article 18.
La présente Convention n'impose à aucun des Etats Contractants d'obligation qui irait à l'encontre de ses
Nmv. Recueil Gén. 3' S. XIX.
4. It is désirable that the formalities in connection both with déclaration and vérification should be carried out not only in the f routier offices but also in any offices situated in the interior of the country concerned which possess the necessary authority.
5. It is désirable that an adéquate time-limit should be allowed for the exécution of undertakings which involve temporary importation or exportation, and that due considération should be given to any unforeseen circumstances which may delay their exécution, and the time-limit prolonged in case of need.
6. It is désirable that guarantees should be accepted in the form either of properly secured bonds or of payments in cash.
7. It is désirable that the security given should be refunded or released as soon as ail the obligations which had been contracted hâve been fulfilled.
The présent Convention does not préjudice exceptional measures of a gênerai or particular character which a Contracting State may be obliged to take in the event of an emergency affecting the safety or vital interests of the country, it being understood that the principle of the équitable treatment of commerce must be observed to the utmost possible extent. Nor does it préjudice the measures which Contracting States may take to ensure the health of human beings, animais or plants.
Article 18.
The présent Convention does not impose upon a Contracting State any obligations conflicting with its rights
Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
droits et devoirs en tant que Membre de la Société des Nations.
Article 19.
Les engagements souscrits par des Etats Contractants en matière de réglementation douanière, en vertu de traités, conventions ou accords, conclus par eux avant la date du 3 novembre 1923, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur de la présente Convention.
En raison de cette non-abrogation, les Etats Contractants s'engagent, dès que les circonstances le rendront possible et tout au moins au moment de respiration de ces accords, à apporter aux ' engagements ainsi maintenus qui contreviendraient aux dispositions de la présente Convention, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles; étant entendu que cet engagement ne s'applique pas aux stipulations des traités qui ont mis fin à la guerre de 1914-1918, traités auxquels la présente Convention ne saurait porter aucune atteinte.
Article 20.
Conformément à PArticIe 23 e du Pacte de la Société des Nations, tout Etat Contractant qui pourra invoquer valablement contre l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente Convention, sur tout ou partie de son territoire, une situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre de 1914-1918, sera considéré comme dispensé temporairement des obligations résultant de l'application de ladite disposition, étant entendu que le principe de l'équitable traitement du commerce, auquel les Etats Contractants s'obligent, doit être observé dans toute la mesure possible.
and duties as a Member of the League
of Nations.
Article 19.
The coming into force of the présent Convention will not abrogate the obligations of Contracting States in relation to Customs régulations under Treaties, Conventions or Agreements concluded by them before November 3rd, 1923.
In considération of such agreements being kept in force, the Contracting States undertake, so soon as circumstances permit, and in any cases on the termination of the agreement, to introduce into agreements so kept in force which contravene the provisions of the présent Convention the modifications required to bring them into harmony with such provisions; it being uuderstood that this obligation is not applicable to the provisions of the treaties which terminated the war of 1914-1918, and which are in no wisc afifected by the présent Convention.
Article 20.
In conformity with Article 23 e of the Covenant of the League of Nations, any Contracting State which can establish a good case against the application of any provision of the présent Convention in some or ail of its territory, on the ground of the grave économie situation arising out of the acts of dévastation perpetrated on its soil during the war of 1914-1918, shall be deemed to be relieved temporarily of the obligations arising from the application of such provision, it being understood that the principle of the équitable treatment of commerce, which is accepted as binding by the Contracting States,
Formalités douanières.
Article 21.
Il est entendu que cette Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats Contractants.
Article 22.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Etat Contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties, soit par la voie de tout autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend, aux fins d'amiable composition, à tout organisme technique que le Conseil de la Société des Nations pourra désigner à cet effet. Cet organisme formulera un avis consultatif après avoir entendu les parties et les avoir, au besoin, réunies.
L'avis consultatif formulé par ledit organisme ne liera pas les parties au différend, à moins qu'il ne soit accepté par chacune d'elles, et les parties conserveront la liberté, soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour remplacer cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur choix, y compris l'instance devant la Cour permanente de Justice internationale, pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour aux termes de son statut.
must be observed to the utmost possible extent.
Article 21.
It is unterstood that the présent Convention must not be interpreted as regulating in any way rights and obligations inter se of territories forming part or placed under the protection of the same sovereign State, whether or not thèse territories are individually Contracting States.
Article 22.
Should a dispute arise between two or more Contracting States as to the interprétation or application of the provisions of the présent Convention, and should such dispute not be settled either directly between the parties or by the employment of any other means of reaching agreement, the parties to the dispute may, before resorting to any arbitral or judicial procédure, submit the dispute, with a view to an amicable settlement, to such technical body as the Council of the League of Nations may appoint for this purpose. This body will give an advisory opinion after hearing the parties and effecting a meeting between them if necessary.
The advisory opinion given by the said body will not be binding upon the parties to the dispute unless it is accepted by ail of them, and they are free either after resort to such procédure or in lieu thereof to hâve recourse to any arbitral or judicial procédure which they may sélect, including référence to the Permanent Court of International Justice as regards any matters which are within the compétence of that Court under its Statute.
Allemagne^ Autriche^ Belgique etc.
Si un différend de la nature précisée à l'alinéa premier du présent Article surgit au sujet de l'interprétation ou de l'application, soit des alinéas 2 ou 3 de l'Article 4 soit de l'Article 7 de la présente Convention, les parties devront, à la requête de l'une d'elles, soumettre l'objet du litige à la décision de la Cour permanente de Justice internationale, qu'elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au paragraphe premier du présent Article.
La procédure ouvert* devant l'organisme visé ci-dessus ou l'avis formulé par lui, n'entraînera en aucun cas la suspension de la mesure qui fait l'objet du litige; il en sera de même dans le cas d'une instance devant la Cour permanente de Justice internationale, à moins que celle-ci n'en décide autrement aux termes de l'Article 41 de son statut.*)
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société, des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Article 24.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
») V. N. R. G. 8. 8. XII, p. 874.
If a dispute of the nature referred to in the first paragraph of this Article should arise with regard to the interprétation or application of paragraphs 2 or 3 of Article 4, or Article 7, of the présent Convention, the parties shall, at the request of any of them, refer the matter to the décision of the Permanent Court of International Justice, whether or not there bas previously been recourse to the procédure prescribed in the first paragraph of this Article.
The adoption of the procédure before the body referred to above or the opinion given by it will in no case involve the suspension of the measures complained of; the same viril l apply in the event of proceedings being taken before the Permanent Court of International Justice, unless the Court décides otherwise under Article 41 of the Statute.
Article 23.
The présent Convention, of ■which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date, and shall be open for signature until Octobre 3 1 st, 1 9 24, by any State reprosented at the Conférence of Geneva, by any Member of the League of Nations and by any States to whi( ii the Council of the League of Nation:»
shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Article 24.
The présent Convention is subject to ratification. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary- General of the League of Nations, who shall notify their receipt to the Members of the League which are signatories of the Convention and to the other signatory States.
Formalités douanières.
Article 25.
A partir du 31 octobre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l'Article 23, et non signataire de la Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux Membres de la Société des Nations, signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
Article 26.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par cinq Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingtdixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatrevingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.
Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
Article 27.
Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société
*) V. N. E. G. 3. s. XI, p. 343.
After October 31st, 1924, the présent Convention may be acceded to by any State represented at the Conférence referred to in Article 23 which bas not signed the Convention, by any Member of the League of Nations, or by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Accession shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations to be deposited in the archives of the Secrétariat. The Secretary-Generiil shall at once notify such deposit to ail the Members of the League of Nations signatories of the Convention and to the other signatory States.
Article 26.
The présent Convention will not come into force until it has been ratified by five Powers. The date of its coming into force shall be the ninetieth day after the receipt by the Secretary- General of the League of Nations of the fifth ratification. Thereafter, the présent Convention will take effect in the case of each Party ninety days after the receipt of its ratification or of the notification of its accession.
In compliance with the provisions of Article 18 of the Covenant of the League of Nations, the Secretary-General will register the présent Convention upon the day of its coming into force.
A spécial record shall be kept by the Secretary-General of the League
Allemagne^ Autriche, Belgique etc.
des Nations, indiquant quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhère ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.
Article 28.
La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat dénonçant.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.
Article 29.
Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soittel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outremer soumis à sa souveraineté ou à son autorité et peut, ultérieurement et conformément à l'Article 25, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer, exclus par cette déclaration.
of Nations showing which of the Parties hâve signed, ratified, acceded to or denounced the présent Convention. This record shall be open to the Members of the League at ail times; it shall be published as often as possible, in accordauce with the directions of the Council.
Article 28.
The présent Convention may be denounced by an instrument in writing addressed to the Secretary-General of the League of Nations. The denunciation shall become effective one year after the date of the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General, and shall operate only in respect of the Member of the League of Nations or State which makes it.
The Secretary-General of the League of Nations shall notify the receipt of any such denunciation to ail the Members of the League of Nations signatories of or adhérents to the Convention and to the other signatory or adhèrent States.
Any State signing or adhering to the présent Convention may déclare, at the moment either of its signature, ratification or accession, that its acceptance of the présent Convention does not include any or ail of its colonies, overseas possessions, protectorates, or overseas territories under its sovereignty or authority and may subsequently adhère, in conformity with the provisions of Article 25, on behalf of any such colony, overseas possession, protectorate or territory excluded by such déclaration.
Formalités douanières.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outre-mer; les dispositions de l'Article 28 s'appliqueront à cette dénonciation.
Article 30.
Le Conseil de la Société des Nations est prié de considérer l'opportunité de réunir une Conférence à fin de revision de la présente Convention, si un tiers des Etats Contractants en fait la demande.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.
Denunciation may also be made separately in respect of any such colony, overseas possession, protectorate or territory, and the provisions of Article 28 shall apply to any such denunciation.
Article 30.
The Council of the League of Nations is requested to consider the desirability of summoning a Conférence for the purpose of revising the présent Convention if requested by one-third of the Contracting States.
In faith whereof the above-named Plenipotentiaries hâve signed the présent Convention.
Done at Geneva, the third day of November one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy, which will remain deposited in the archives of the Secrétariat of the League of Nations; certified copies will be transmitted to ail the States represented at the Conférence.
Allemagne
Autriche
Belgique Brésil
Wilîy Ernst.
E. Pflûgl.
J. Brunet. A. Janssen.
Germany
Austria
Belgium
Brazil
/. A. Barhoza Carneiro.
Empire Britannique British Empire
H. Llewellyn Smith.
Union Sud-Africaine Union of South Africa
H. Llewellyn Smith.
Australie Australia
