L. Seja
J. Chistavo Ouerrero
For Salvador, September 13, 1924.
For Chile,
September 16, 1924
Armando Quezada A.
E. Villegas.
Clauses d'arbitrage.
Pays-Bas. Pour les trois territoires d'outre-mer, Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao.
Le Gouvernement Néerlandais se réserve la liberté de restreindre l'engagement visé au premier paragraphe de l'Article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par le droit néerlandais. En outre il déclare son point de vue, „que la reconnaissance en principe de la validité des clauses d'arbitrage ne porte nullement atteinte aux dispositions restrictives qui se trouvent actuellement dans les législations de ces territoires, ni au droit d'y introduire d'autres restrictions à l'avenir."
20 septembre 1924
W. Doude van TroostwijTc.
Pour le Paraguay
Genève le 29 septembre J924
jB. F. Caballero.
Pour l'Autriche
Genève le 24 novembre 1924
E. Fflugl.
Le Gouvernement Siamois signe le présent Protocole, avec la réserve qu'il n'assume par là aucune obligation de mettre en vigueur les dispositions de la présente Convention en violation de dispositions présentes ou futures des Traités exemptant des étrangers de la juridiction siamoise.
Phya SanpaMtch Preecha 19 mai 1925.
Au nom du Gouvernement de la République de Pologne, je signe le présent Protocole avec la réserve que, conformément à l'alinéa 2 de l'Article premier, l'engagement prévu audit Article s'appliquera uniquement aux
Netherlands. For the three territories beyond the seas, Netherlands Indies, Surinam and Curaçao.
The Government of the Netherlands reserves its right to restrict the obligation mentioned in the first paragraph of Article 1, to contracts which are considered as commercial under Netherlands law.
Further, it déclares its opinion „that the récognition in principle of the validity of arbitration clauses in no way affects either the restrictive provisions at présent existing under Netherlands law^ or the right to introduce other restrictions in the future."
September 20, 1924 W. Doude van Troostwijk.
For Paraguay,
Geneva, September 29, 1924
R. V. Caballero.
For Austria,
Geneva, November 24, 1924
E. Pflûgl
The Siamese Government in signing this Protocol does so under réservation that it thereby assumes no obligation to enforce the provisions of this Convention in violation of existing or future Treaty provisions granting to foreigners exemption from Siamese jurisdiction.
Phya SanpaJcitch Preecha May 19, 1925.*)
On behalf of the Government of the Polish Republic I sign the présent Protocol subject to the réservation that in accordance with paragraph 2 of Article 1 the obligation contemplated iu the said Article will apply only to
*) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXXV, p. 314.
Société des Nations.
contrats qui sont déclarés commerciaux
par le droit natioDal polonais.
Genève, le 22 septembre 1925
Gaétan D. Morawski.
Pour la Nouvelle-Zélande
Genève, le 1 1 mars 1926
J. Allen.
Pour la Ville Libre de Dantzig
5 août 1927.
contracts which are declared to be commercial under national Polish law.
Geneva, September 22, 1925 Gaétan D. Morawski.*)
For New Zealand,
Geneva, March 11, 1926
J. Allen.**)
For the Free City of Danzig,
August 5, im.***)
Notice concernant les ratifications et adhésions au Protocole.
/. Ratification».
Date de
Date de
Etats ayant
ratifié :
la ratification :
l'entrée en vigueur:
Finlande Italie (Par note du 19
10 juillet 1924
1er septembre 1924 1)
avril 1926
l'Italie a fait savoir qae le
Protocole ne s'étend pas aux colonies italiennes tr)
28 juillet 1924
23 septembre 1924 1)
Albanie
29 août 1924
12 octobre 1924 f)
Belgique
28 septembre 1924
8 novembre 1924 1)
Grande - Bretagne
et Irlande
du Nord
10 novembre 1924t)
Allemagne
5 novembre 1924
27 décembre 1924 1)
Roumanie
12 mars 1925
28 avril 1925+tt)
Danemark
6 avril 1925
28 mai 1925 ttf)
Pays-Bas
{j compris les Indes Néer-
landaises, Surinam et Cu-
raçao)
6 août 1925
22 septembre 1925 §)
Grèce
36 mai 1926
10 juillet 1926tt)
Nouvelle-Zélande
9 juin 1926
27 juillet iy26tt;
Espagne
29 juillet 1926
10 septembre 1926 ff)
Monaco
8 février 1927
16 mars 1927 §§)
Norvège Autriche
2 septembre 1927
19 octobre 1927 §§)
25 janvier 1928
18 mars 1928§§§)
*) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXXIX, p. 190. **) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XLV, p. 116. ***) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LIX, p. 855. t) Deutscbes Reichsgesetzblatt 1925, II, p. 47. tt) Deutscbes Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 791. -Hi-) Deuteches Reichsgesetzblatt 1925, II, p. 660. §) Deutscbes Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 250. §§) Deutscbes Reichsgesetzblatt 1928, II, p. 8. §§§) Bundesgesetzblatt fur die Republik Oesterreich, 1928, p. 447.
Formalités douanières.
//. Adhésions.
Les Etats suivants ont adhéré au Protocole: Rhodésie du Sud le 18 décembre 1924,*) Terre-Neuve le 22 juin 1925,**) Guyane britannique, Honduras britannique, Jamaïque, Iles sous le Vent, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Gambie, Côte d'Or, Kenya, Zanzibar, Rhodésie du Nord, Ceylan, Ile Maurice, Gibraltar, Malte, Iles Falkland, Irak et Palestine le 12 mars 1926, Tanganyika le 17 juin 1926, Sainte-Hélène le 29 juillet 1926.***)
ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRÉSIL, EMPIRE BRITANNIQUE (AVEC LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, L'UNION SUD - AFRICAINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'INDE), BULGARIE, CHILI, CHINE, DANEMARK, EGYPTE, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, ITALIE, JAPON, LITHUANIE, LUXEMBOURG, PROTECTORAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU MAROC, NORVÈGE, PARA- GUAY, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SIAM, SUÈDE, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE, RÉGENCE DE TUNIS (PROTECTORAT FRANÇAIS), URUGUAY.
Convention Internationale pour la simplification des formalités
douanières; signée à Genève, le 3 novembre 1923, suivie
d'un Protocole signé à la date du même jour.-i-)ff)
Deutsches Reiehsgesetzblait 1925, II, No. 31.
L'Allemagne, l'Autriche,
la Belgique etc.
Désireux d'assurer l'application du
principe du traitement équitable du
commerce, proclamé à l'Article 23 du
Pacte de la Société des Nations,f ff )
Germany, Austria,
Belgium etc.
Desiring to give effect to the prin-
ciple of the équitable treatment of
commerce laid down in Article 23 of
the Covenant of the League of Nations;
*) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXVII, p. 158. **) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXXV, p. 314. ***) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XLV, p. 116. t) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent No. tt) Cette Convention est entrée en vigueur le 27 novembre 1924, conformément à son Article 26. — Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXX, p. 372. ttt) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 346.
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Convaincus qu'en libérant le commerce international du fardeau des formalités douanières ou similaires inutiles, excessives ou arbitraires, ils réaliseraient une étape importante vers l'accomplissement de ce dessein,
Considérant que la meilleure manière d'aboutir à un résultat en cette matière est de recourir à un accord international, fondé sur une juste réciprocité.
Ont décidé de conclure une Convention à cette fin;
En conséquence de quoi les Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Le Président du Reich Allemand: M. Willy £rnst, Conseiller ministériel au Ministère des Finances du Reicb;
Le Président de la République d'Autriche :
M. £. Pfl&gl, Ministre plénipotentiaire. Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Jules Brunet, Ministre plénipotentiaire. Président du „Bureau international pour la publication des tarifs douaniers", et M. Armand L. J. Janssen, Directeur général des Douanes;
Le Président des Etats-Unis du Brésil:
M. Julio Augusto Barboza Carneiro, Attaché commercial à l'Ambassade du Brésil près Sa Majesté Britannique;
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et
Convinced that tbe freeing of international commerce from the burden of unnecessary, excessive or arbitrary Customs or other similar formalities would constitute an important step towards the atteinment of this aim;
Considering that tbe beat method of achieving their présent purpose is by means of an international agreement based on just reciprocity;
Hâve decided to conclude a Convention for this purpose;
The High Contracting Parties hâve accordingly appointed as their Plenipotentiaries :
The Président of the German Reich:
M. "Willy Ernst, Ministerial Counsellor at the Ministry for Finance of the Reich;
The Président of the Austrian Republic:
M. E. PflQgl, Résident Minister, Représentative of the Austrian Fédéral Government accredited to the League of Nations;
His Majesty the King of the Belgians:
M. Jules Brunet, Minister Plenipotentiary. Président of the ^Bureau international pour la publication des tarifs douaniers", and M. Armand L. J. Janssen, Director-General of Customs;
The Président of the United States of Brazil:
M. Julio Augusto Barboza Carneiro, Commercial Attaché to the Brazilian Embassy in London;
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ire-
Formalités douanières.
des Dominions Britanniques au delà
des mers, Empereur des Indes:
Sir HubertLlewellyn Smith,
G. C. B., Conseiller économique
du Gouvernement Britannique;
Pour le Commonwealth d'Australie:
M. C. A, B. Campion, Directeur de la Banque du Commonwealth d'Australie à Londres;
Pour l'Union Sud- Africaine :
Sir HubertLlewellyn Smith, G. C.B., Conseiller économique du Gouvernement Britannique ;
Pour le Dominion de la Nouvelle- Zélande :
L'Honorable Sir James Allen, K. C. B., Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;
Pour l'Inde:
Le Très Honorable Lord Hardinge of Penshurst, K. G., G. C. B., G. C. S. I., G. C. M.
G., G. C. I. E., G. C. V. 0., I. S. 0., Conseiller privé, ancien Vice-Roi, ancien Ambassadeur;
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires à Berne;
Le Président de la République du Chili:
M. Jorge Buchanan, ancien Sénateur, Conseiller commercial à la Légation du Chili près Sa Majesté Britannique;
Le Président de la République de Chine :
M. J. R. Loutsengtsiang, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse;
land and the British Dominions
beyond the Seas, Emperor of India :
Sir HubertLlewellyn Smith,
G. C. B., Economie Adviser to
the British Government;
For the Commonwealth of Australia:
M. C. A. B. Campion, Manager of the Commonwealth Bank of Australia in London;
For the Union of South Africa:
Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C. B., Economie Adviser to the British Government;
For the Dominion of New Zealand:
The Honourable Sir James Allen, K. C. B., High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom;
For India:
The Right Honourable Lord Hardinge of Penshurst, K. G., G. C. B., G. C. S. L, G. C. M. G., G. C. L E., G.
C.V. 0., L S. 0., Privy Counsellor, former Viceroy, former Ambassador;
His Majesty the King of the Bulgarians ;
M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires at Berne;
The Président of the Republic ofChile:
M. Jorge Buchanan, Former Senator, Commercial Adviser to the Chilian Légation in London ;
The Président of the Republic of China :
M. J. R. Loutsengtsiang, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council;
Allemagne^ Autriche, Belgique etc.
Sa Majesté le Roi de Danemark:
M. A. Oldenburg, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral suisse, Représentant du Danemark auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi d'Egypte:
M. T. C. Macauly, Directeur général des Douanes égyptiennes, et M.Ahmed Bey Abdel Eh aie k, Directeur de la Douane du Caire;
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. Emiliode Palaciosy Fau, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse;
Le Président de la République de Finlande:
M. Niilo Mannio, Secrétaire général du Ministère social;
M. Urho Toivola, Secrétaire de Légation;
LePrésidentdelaRépublique Française:
M. Ernest BoUey, Conseiller
d'Etat, Directeur général des
Douanes au Ministère des
Finances ;
et, en ce qui concerne le Protectorat
de la République Française au
Maroc:
M. Pierre Paul Serra, Directeur des Douanes chérifiennes; et, en ce qui concerne la Régence de Tunis (Protectorat français):
M. Charles Ode, Directeur des Douanes tunisiennes;
Sa Majesté le Roi des Hellènes:
M. Vasili Colocotronis, Conseiller de Légation, et
His Majesty the King of Denmark:
M. A. Oldenburg, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council ; Représentative of Denmark accredited to the Leaguc of Nations;
His Majesty the King of Egypt:
M. T. C. Macauly, Director-
General of the Egyptian Cu-
stoms, and M.Ahmed Bey Abdel Khalek,
Director of the Cairo Customs
House ;
His Majesty the King of Spain:
M. Emiliode PalaciosyFau, Envoy Extraordiuary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council;
The Président of the Finnish Republic :
M. Niilo Mannio, Secretary- General of the Ministry for Social Welfare, and
M. Urho Toivola, Secretary of Légation ;
The Président of the French Republic :
M. Ernest Bolley, Councillor
of State, Director-General of j
Customs in the Ministry of
Finance ;
and, so far as the Protectorate of
the French Republic in Marocco
is concerned:
M. P. P. Serra, Director of the
Sherifian Customs;
and, so far as the Regency of Tunis
(French Protectorate) is concerned;
M. Charles Ode, Director of
Tunisian Customs;
His Majesty the King of the Hellènes:
M. V. Colocotronis, Counsellor of Légation, and
Formalités douanières.
M. Dimitri Capsali, Secrétaire de première classe au Ministère des Affaires étrangères; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:
M. F. de Parcher de Terjekfalva, Chargé d'affaires à Berne ; Sa Majesté le Roi d'Italie:
Dr, CarloPugliesi, Sous-Directeur général des Douanes;
Sa Majesté l'Empereur du Japon:
M. Yotaro Sugimura, Sous- Directeur du Bureau impérial japonais de la Société des Nations; Le Président de la République de Lithuanie:
M. Gaétan Dobkevicius, Conseiller de Légation, et Dr. Petras Karvelis, Conseiller au Ministère des Finances, du Commerce et de l'Industrie;
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:
M. Charles Vermaire, Consul de Luxembourg à Genève;
Sa Majesté le Roi de Norvège:
M. le Dr. Fridtjof Nansen, Professeur à l'Université de Christiania ; Le Président de la République de Paraguay :
Le Dr. Ramon V. Caballero, Chargé d'Affaires à Paris;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. E. Ment en, Chargé d'Affaires a. i. à Berne, pour le Royaume en Europe ; et
M. W. I. Doude van Troostwijk, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
M. D. Capsali, First Secretary of Légation in the Ministry for Foreign Affairs;
His Serene Highness the Governor of Hungary;
M. Félix Parcher de Terjekfalva. Chargé d'Affaires at Berne;
His Majesty the King of Italy:
Dr. Carlo Pugliesi, Sub-Director-General of Customs;
His Majesty the Emperor of Japan :
M. Y. Sugimura, Assistant- Director of the Impérial League of Nations Office;
The Président of the Lithuanian Republic:
M. Gaétan Dobkevicius, Coun-
sellor of Légation, and Dr. Petras Karvelis, Counsellor in the Ministry of Finance, of Commerce and Industry;
Her Royal Highness the Grand- Duchess of Luxemburg:
M. Ch. Vermaire, Consul of Luxemburg at Geneva;
His Majesty the King of Norway:
Dr.Fridtjof Nansen, Professor at the University of Christiania;
The Président of the Republic of Paraguay :
Dr. Ramon Y. Caballero, Chargé d'Affaires at Paris;
Her Majesty the Queen of the Netherlands :
M. E. Menten, Chargé d'Affaires at Berne, for the Kingdom in Europe, and M. W. I. Doude van Troostwijk, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary
Allemagne j Autriche, Belgique etc.
près le Ck)n8eil Fédéral Suisse pour les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao;
Le Président de la République Polonaise :
M. Jan Modzelewski, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse;
Portugal :
M. A.Bartbolomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Portugaise près le Conseil Fédéral Suisse;
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
M. Nicolas Petresco-Comn en e, Envoyé extraordinaireet Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse;
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
M. Radmilo Bouyditcb, Inspecteur des Douanes au Ministère des Finances, et M.YaldemarLounatcbek, Secrétaire de laCbambre de Commerce à Zagreb;
Sa Majesté le Roi de Siam:
M. PbyaSanpakitchPreecha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie;
Sa Majesté le Roi de Suède:
M. K. Hjalmar Branting, Représentant de la Suède au Conseil de la Société des Nations;
Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse:
M. Samuel Hâusermann, Inspecteur général à la tête de la
to the Swiss Fédéral Councii for the Netberlands-Indies, Surinam and Curaçao;
The Président of the Polish Republic:
M. Jan Modzelewski, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Councii;
The Président of the Portuguese Republic :
M. A. Bartholomeu Ferreira, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the Portuguese Republic to the Swiss Fédéral Councii;
His Majesty the King of Roumania:
M. Nicolas Petresco - Com-
nene, Envoy Extraordinary
and Minister Plenipotentiary
to the Swiss Fédéral Councii;
His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovènes:
M. Radmilo Bouyditch, Inspector in the General Customs Administration, and M. Valdemar Lounatchek, Secretary of the Zagreb Chamber of Commerce;
His Majesty the King of Siam:
M. Phya Sanpakitch Preecha, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Italy;
His Majesty the King of Sweden:
M. K. Hjalmar Branting, Représentative of Sweden on the Councii of the League of Nations ;
The Swiss Fédéral Councii :
M. Samuel Hâusermann, Inspecter-General in charge of
Formalités douanières.
IIP Section de la Direction générale des Douanes à Berne, et
M. Emile-Ferdinand Leute, Directeur du VP arrondissement des Douanes à Genève; Le Président de la République Tchécoslovaque :
M. Jan Dvoracek, Ministre plénipotentiaire et Chef du Département économique au Ministère des Affaires étrangères, et
M. Auguste Schônbach, Conseiller ministériel au Ministère des Finances; Le Président de la République d'Uruguay:
M. le Dr. D.EnriqueE. Buero, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République d'Uruguay près le Conseil Fédéral Suisse;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Article premier.
Les Etats Contractants, en vue d'appliquer entre eux le principe et les stipulations de l'Article 23 du Pacte de la Société des Nations en ce qui touche l'équitable traitement du commerce, s'engagent à ne pas entraver leurs relations commerciales par des formalités douanières ou similaires qui seraient excessives, inutiles ou arbitraires.
A cet effet, les Etats Contractants s'engagent à poursuivre, par toutes mesures législatives ou administratives appropriées, la revision des dispositions établies par leurs lois ou règlements ou par les ordonnances et instructions de leurs autorités administratives, en
the Third Section in the General Customs Administration at Berne, and M. Emile Ferdinand Leute, Director of the Sixth Customs District at Geneva; The Président of the Czechoslovak Republic:
M. Jan Dvoracek, MinisterPlenipotentiary and Head of the Economie Department of the Minister for Foreign Affairs, and M. Auguste Schônbach, Ministerial Counsellor in the Ministry of Finance; The Président of the Republic of Uruguay :
Dr. D. Enrique E. Buero, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the Republic of Uruguay to the Swiss Fédéral Council;
"Who, after communicating their full powers, found in good and due form, hâve agreed as foUows:
Article 1.
The Contracting States, with a view to applying between themselves the principle and the stipulations of Article 23 of the Covenant of the League of Nations with regard to the équitable treatment of commerce, undertake that their commercial relations shall not be hindered by excessive, unnecessary or arbitrary Customs or other similar formalities.
The Contracting States therefore undertake to revise, by ail appropriate législative or administrative measures, the provisions affecting Customs or other similar formalities which are prescribed by their laws or by rules, régulations or instructions issued by
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
ce qui touche les formalités douanières et similaires, afîu de les simplifier, de les adapter, de temps à autre, aux besoins des relations commerciales avec l'étranger et d'éviter à celles-ci tout obstacle qui ne serait pas indispensable à la protection des intérêts essentiels du pays.
Article 2.
Les Etats Contractants s'engagent à observer strictement le principe du traitement équitable en ce qui concerne les réglementations ou procédures douanières ou similaires, les formalités relatives à la délivrance des licences, les méthodes de vérification ou d'analyse, bu toute autre question viseé par la présente Convention; et, conformément à ce principe, ils s'interdisent, en ces matières, toute discrimination injuste, dirigée contre le commerce d'un Etat Contractant.
Le principe ci-dessus demeure applicable même dans les cas où certains Etats Contractants pourraient, conformément à leur législation ou à leurs accords commerciaux, se consentir réciproquement l'octroi de facilités encore plus grandes que celles résultant de la présente Convention.
Article 3.
En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etatb Contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le leur permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions et, dans tous les cas, à prendre, en matière de licences portant dérogation aux prohibitions d'entrée ou de sortie, toutes les dispositions utiles:
their administrative authorities, with a view to their simplification and adaptation, from time to time, to the needs of foreign trade and to the avoidance of ail hindrance to such trade, except that which is absolutely necessary in order to safeguard the essential interests of the State.
Article 2.
The Contr&cting States undertake to observe strictly the principle of équitable treatment in respect of Customs or other similar régulations or procédure, formalities of the grant of licences, methods of vérification or analysis, and ail other matters dealt with in the présent Convention, and consequently agrée to abstain, in thèse matters, from any unjust discrimination against the commerce of any Contracting State.
The above principle shall be invariably applied even in cases in which certain Contracting States, in accordance with their législation or commercial agreements, may reciprocally agrée to accord still greater facilities than those resulting from the présent Convention.
Article 3.
In view of the grave obstacles to international trade caused by import and ex port prohibitions and restrictions, the Contracting States undertake to adopt and apply, as soon as circumstances permit, ail measures calculated to reduce such prohibitions and restrictions to the smallest number; they undertake in any case, as regards import and export licences, to do everything in their power to ensure:
Formalités douanières.
a) Pour que les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l'effet d'obtenir ces licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus claire et la plus précise, à la connaissance du public;
b) Pour que le mode de délivrance de ces titres soit aussi simple et aussi stable que possible;
c) Pour que l'examen des demandes et la remise des licences aux intéressés soient effectués avec la plus grande célérité;
d) Pour que le système de délivrance des licences soit établi de manière à prévenir le trafic de ces titres.
A cet effet, les licences, lorsqu'elles sont accordées à des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne doivent pas pouvoir être utilisées par une autre personne;
e) Pour que, en cas de fixation de contingents, les formalités imposées par le pays importateur ne soient pas de nature à empêcher une répartition équitable des quantités de marchandises dont l'importation est autorisée.
Les Etats Contractants devront publier, sans retard, tous les règlements visant les formalités douanières et similaires, ainsi que toutes modifications y afférentes, qui n'auraient pas été publiés jusqu'ici, de telle manière que les intéressés puissent en avoir connaissance et éviter ainsi le préjudice qui pourrait résulter de l'application de formalités douanières ignorées d'eux.
Les Etats Contractants s'engagent à ce qu'aucune mesure concernant la réglementation douanière ne soit mise
a) That the conditions to be fulfilled and the formalities to be observed in order to obtain such licences should be brought immediately in the clearest and most definite form to the notice of the public;
b) That the method of issue of the certificates of licences should be as simple and stable as possible;
c) That the examination of applications and the issue of licences to the applicants should be carried out with the least possible delay;
d) That the System of issuing licences should be such as to prevent the trafic in licences. With this object, licences, when issued to individuals, should state the name of the holder and should not be capable of being used by any other person;
e) That, in the event of the fixing of rations, the formalities required by the importing country should not be such as to prevent an équitable allocation of the quantities of goods of which the importation is authorised.
Article 4.
The Contracting States shall publish promptly ail régulations relating to Customs and similar formalities and ail modifications therein, v^rhich hâve not been already published, in such a manner as to enabie persons concerned to become acquainted with tbem and to avoid the préjudice which might resuit from the application of Customs formalities of which they are ignorant.
The Contracting States agrée that no Customs régulations shall be enforced before such régulations hâve
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
en vigueur qui n'ait été portée préalablement à la connaissance du public, soit par le moyen de sa publication au Journal Officiel du pays, soit par toute autre voie appropriée de publicité officielle ou privée.
La même obligation de publicité préalable s'applique à tout ce qui touche les tarifs, ainsi que les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation.
Toutefois, dans des cas de nature exceptionnelle, où la publication préalable risquerait de porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, les dispositions des alinéas 2 et 3 ci -dessus perdent leur caractère obligatoire. £n de pareils cas, la publication devra cependant coïncider, autant que possible, avec la mise en vigueur de la mesure prise.
Article 5.
Chaque £tat Contractant qui se trouvera, par des mesures fragmentaires ou des retouches successives, avoir modifié son tarif douanier pour un nombre important d'articles, devra en donner au public une image exacte, en publiant, sous une forme aisément accessible, tous les droits applicables du fait de l'ensemble des dispositions en vigueur.
A cet effet, tous droits à percevoir par les autorités douanières du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises devront être indiqués d'une manière méthodique, qu'il s'agisse de droits de douane, droits accessoires, taxes de consommation, de circulation, de manipulation ou similaires et, en général, de toutes taxes de quelque nature qu'elles soient, étant entendu que l'obligation ci-dessus prévue est limitée aux droits et taxes à percevoir, sur les marchandises im-
been published, either in the Officiai Journal of the country concerned or through some other suitable officiai or private chanuel of publicity.
This obligation to publish in advance extends to ail matters affecting tariffs and import and export prohibitions or restrictions.
In cases, however, of an exceptional nature, when previous publication would be likely to injure the essential interests of the country, the provisions of the second and third paragraphs of this Article will lose their obligatory force. In such cases, however, publication shall, so far as possible, take place simultaneously with the enforcement of the measure in question.
Article ô.
Every Contracting State whose tariff has been modified by successive additions and altérations affecting a considérable number of articles shall publish a complète statement, in an easily accessible form, of ail the duties levied as a resuit of ail the measures in force.
For this purpose ail duties levied by the Customs authorities by reason of importation or exportation shall be methodically stated, whether they are Customs duties, supplementary charges, taxes on consumption or circulation, charges for haudling goods or similar charges, and in gênerai ail charges of any description, it being understood that the above obligation is limited to duties or charges which are levied on imported or exported goods on behalf of the State and by
Formalités douanières.
portées ou exportées, pour le compte de l'Etat et du fait du dédouanement.
Les charges auxquelles la marchandise est soumise étant ainsi indiquées sans ambiguïté, il faudra, en ce qui concerne les taxes de consommation et autres à percevoir pour le compte de l'Etat du fait du dédouanement, signaler si la marchandise étrangère est grevée d'une charge spéciale résultant de ce que, exceptionnellement, ces taxes ne seraient pas imposables aux marchandises du pays d'importation ou ne le seraient que partiellement.
Les Etats Contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner aux commerçants la possibilité de se procurer des informations officielles concernant les tarifs de douane, et notamment les taux des droits à percevoir sur une marchandise déterminée.
Article 6.
Afin de permettre aux Etats Contractants et à leurs ressortissants d'être informés aussi rapidement que possible de toutes les mesures visées aux Articles 4 et 5 qui intéressent leur commerce, chaque Etat Contractant s'engage à communiquer au représentant diplomatique de chacun des autres Etats, ou à tout autre représentant désigné à cet effet et résidant sur son territoire, toutes publications effectuées ■en exécution desdits Articles, cette communication devant être faite dès la parution et en double exemplaire.
Faute d'un représentant diplomatique ou autre, la communication sera faite à l'Etat intéressé par la voie qu'il indiquera à cet effet.
Chaque Etat Contractant s'engage, en outre, à faire parvenir en dix exemplaires, dès leur parution, au Secrétariat de la Société des Nations,
reason of clearing goods through the Customs.
The charges to which goods are liable being thus clearly stated, a clear indication shall be given in the case of taxes on consumption and other taxes levied on behalf of the State by reason of clearing goods through the Customs, whether foreign goods are subject to a spécial tax owing to the fact that, as an exceptional measure, goods of the country of importation are not or are only partially liable to such taxes.
The Contracting States undertake to take the necessary steps to enable traders to procure officiai information in regard to Customs tariffs, particularly as to the amount of the charges to which any given class of goods is liable.
Article 6.
In order to enable Contracting States and their nationals to become acquainted as quickly as possible with ail the measures referred to in Articles 4 and 5 which affect their trade, each Contracting State undertakes to communicate to the diplomatie représentative of each other State, or such other représentative residing in its territory as may be designated for the purpose, ail publications issued in accordance with the said Articles, Such communication will be made in duplicate and so soon as publication is effected. If no such diplomatie or other représentative exists, the communication will be made to the State concerned through such channel as it may designate for the purpose.
Further, each Contracting State undertakes to forward to the Secrétariat of the League of Nations, as soon as they appear, ten copies of
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
toutes publications faites en exécution des Articles 4 et 5.
Chaque Etat Contractant s'engage de même à communiquer en dix exemplaires, dès leur parution, tous les tarifs douaniers ou modifications de tarifs institués par lui au „Bureau international pour la publication des tarifs douaniers*' de Bruxelles, chargé par la Convention internationale du 5 juillet 1890*) de la traduction et de la publication des tarifs.
Article 7.
Les Etats Contractants s'engagent à prendre, tant par le moyen de leur législation que de leur administration, toutes les mesures les plus appropriées pour empêcher l'application arbitraire ou injuste de leurs lois et réglementations, en matière douanière et similaire, ainsi que pour assurer un recours par A'oie administrative, judiciaire ou arbitrale aux personnes qui auraient été lésées par ces abus.
Toutes mesures de cet ordre qui sont actuellement en vigueur, ou qui seraient prises à l'avenir, devront être publiées dans les conditions prévues aux Articles 4 et 5.
Article 8.
Hors le cas où elles pourraient être passibles de prohibition, et pour autant que la présence de la marchandise ne serait pas indispensable à la solution du différend, les marchandises qui font l'objet d'un différend relatif à la tarification, à l'origine, à la provenance ou à la valeur, doivent, à la demande du redevable, être remises immédiatement à sa libre disposition, sans attendre la solution du différend, sous réserve des mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'Etat. Il est entendu que
*; V. N. B. G. 2. 8. XVI, p. 682.
ail publications issued in accordance with Articles 4 and 5.
Each Contracting State aiso untertakes to communicate, as soon as they appear, to the „ International Office for the publication of Customs Tariffs** at Brussels, which is entrustud by the International Convention of July 5th, 1890,*) with the translation and publication of such tariffâ, ten copies of ail Customs tariffs or modifications therein which it may establish.
The Contracting States undertake to take the most appropriate measures by their national législation and administration both to prevent the arbitrary or unjust application of their laws and régulations with regard to Customs and other similar matters, and to ensure redress by administrative, judicial or arbitral procédure for those who may hâve been prejudiced by such abuses.
Ali such measures which are at présent in force or which may be taken hereafter shall be published in the manner provided by Articles 4 and ô.
Article 8.
Apart from cases in which their importation may be prohibited, and unless it is indispensable for the solution of the dispute that they should be produced, goods which form the subject of a dispute as to the application of the Customs tariff or as to their origin, place of departure or value, must, at the request of the déclarant, be at once placed at his disposai without waiting for the solution of the dispute, subject, however, to any measures that may be necessary for safe-guarding the interests of
Formalités douanières.
le remboursement des droits consignés ou l'annulation de la soumission souscrite par le déclarant aura lieu dès que sera intervenue la solution du litige, qui devra, en toute hypothèse, être aussi rapide que possible.
Article 9.
En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux Articles précédents, chacun des Etats Contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification.
Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande.
Article 10.
Les échantillons et modèles, passibles de droits d'entrée et non frappés de prohibition, importés par les fabricants ou commerçants établis dans l'un quelconque des Etats Contractants, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de voyageurs de commerce, sont admissibles en franchise provisoire sur le territoire de chacun des Etats Contractants, moyennant consignation des droits d'entrée ou engagement cautionné garantissant le paiement éventuel de ces droits.
Pour bénéficier de cette faveur, les fabricants ou commerçants et les voyageurs de commerce doivent se conformer aux lois, règlements et formalités de douane sur la matière
Nouv. Recueil Gén. 3« 8. XIX.
the State. It is understood that the refund of the amount deposited in respect of duties or the cancellation of the undertaking given by the déclarant shall take place immediately upon the solution of the dispute, which must, in any case, be as speedy as possible.
Article 9.
In order to indicate the progress which has been made in ail matters relating to the simplification of the Customs and other similar formalities referred to in the preceding Articles, each of the Contracting States shall, within twelve months from the coming into force in its own case of the présent Convention, furnish the Secretary- General of the League of Nations with a summary of ail the steps which it has taken to effect such simplification.
Similar summaries shall thereafter be furnished every three years and whenever requested by the Council of the League.
Article 10.
Samples and spécimens which are liable to import duty, and the importation of which is not prohibited, shall, when imported by manufacturers or traders established in any of the Contracting States, either in person or through the agency of commercial travellers, be temporarily admitted free of duty to the territory of each of the Contracting States, subject to the amount of the import duties being deposited or security being given for payment if necessary.
To obtain this privilège, manufacturers or traders and commercial travellers must comply with the relevant laws, régulations and Customs formalities prescribed by the said States ;
Allemagne^ Autriche, Belgique etc.
édictés par les susdits Etats; ces lois et règlements pourront imposer aux intéressés l'obligation d'une carte de légitimation.
Pour l'application du présent Article, sont considérés comme échantillons ou modèles tous objets représentatifs d'une marchandise déterminée sous la double réserve, d'une part, que lesdits objets soient susceptibles d'être dûment identifiés lors de la réexportation, d'autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n'auraient plus le caractère usuel d'échantillons.
Les autorités douanières de l'un quelconque des Etats Contractants considéreront comme suffisantes, au point de vue de la reconnaissance ultérieure de l'identité des échantillons ou modèles, les marques qui y auront été apposées par la douane d'un autre Etat Contractant, à la condition que ces échantillons ou modèles soient accompagnés d'une liste descriptive certifiée par les autorités douanières de ce dernier Etat. Des marques supplémentaires pourront cependant être apposées sur les échantillons ou modèles par la douane du pays d'importation dans tous les cas où celle-ci jugerait ce complément de garantie indispensable pour assurer l'identification des échantillons ou modèles, lors de la réexportation. Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaître l'identité des échantillons et à déterminer lé montant des droits et taxes éventuellement exigibles.
Le délai de réexportation est fixé au minimum à six mois, sauf la faculté de prolongation réservée à l'administration douanière du pays d'importation. Passé le délai imparti, le
thèse laws and régulations may require the parties concerned to be provided witb an identity card.
For the purpose of the présent Article, ail objects représentative of a specified category of goods shall be considered as samples or spécimens, provided, first, that the said articles are such that they can be duly identified on re-exportation, and secondly, that the articles thus imported are not of such quantity or value that, taken as a whole, they no longer constitute samples in the usual sensé.
The Customs authorities of any of the Contracting States shall recognise as sufficient for the future identification of the samples or spécimens the marks which hâve been affixed by the Customs authorities of any other Contracting State, provided that the said samples or spécimens are accompanied by a descriptive list certified by the Customs authorities of the latter State. Additional marks may, however, be affixed to the samples or spécimens by the Customs authorities of the importing country in ail cases in which the latter consider this additional guarantee indispensable for ensuring the identification of the samples or spécimens on re-exportation.
Except in the latter case, Customs vérification shall be confined to identifying the samples and deciding the total duties and charges to which they may eventually be liable.
The period allowed for re-exportation is fixed at not less than six months, subject to prolongation by the Customs administration of the importing country.
When the period of grâce bas expired,
Formalités douanières.
paiement des droits sera exigé sur les échantillons non réexportés.
Le remboursement des droits consignés à l'entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits seront effectués sans retard à tous les bureaux situés aux frontières ou à l'intérieur du pays, qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet, et éventuellement sous déduction des droits afférents aux échantillons ou modèles qui ne seraient pas présentés à la réexportation. Les Etats Contractants publieront la liste des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.
Dans le cas où une carte de légitimation est exigée, celle-ci doit être conforme au modèle annexé au présent Article 1 et être délivrée par une autorité agréée à cette fin par l'Etat dans lequel les fabricants ou commerçants ont le siège de leurs affaires. Sous condition de réciprocité, les cartes de légitimation seront exemptées d'un visa consulaire ou autre, sauf dans le cas où un Etat justifierait que des circonstances spéciales ou exceptionnelles l'obligent à l'exiger. Dans ce cas, le coût du visa devra être fixé à un taux aussi minime que possible et ne pourra dépasser le coût de l'émission.
Les Etats Contractants se communiqueront, directement, à bref délai, et communiqueront également au Secrétariat de la Société des Nations, la liste des autorités reconnues compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.
Jusqu'à l'institution du régime cidessus défini, les facilités que les Etats accordent déjà ne seront pas restreintes.
Les dispositions du présent Article, sauf celles relatives à la carte de légiti-
duty shall be payable on samples which hâve not been re-exported.
The refund of duties paid on importation, or the release of the security for payment of thèse duties, shall be effected without delay at any of the offices situated at the frontier or in the interior of the country which possess the necessary authority, and subject to the déduction of the duties payable on samples or spécimens not produced for re-exportation. The Contracting States shall publish a list of the offices on which the said authority has been conferred.
Where identity cards are required, they must conform to the spécimen annexed to this Article and be delivered by an authority designated for this purpose by the State in which the manufacturers or traders hâve their business headquarters. Subject to reciprocity, no consular or other visa shall be required on identity cards, unless a State shows that such a requirement is rendered necessary by spécial or exceptional circum stances.
When a visa is required, its cost shall be as low as possible and shall not exceed the cost of the service.
The Contracting States shall, as soon as possible, communicate direct to each other, and also to the Secrétariat of the League of Nations, a list of the authorities recognised as compétent to issue identity cards.
Pending the introduction of the System defined above, facilities at présent granted by States shall not be curtailed.
The provisions of the présent Article, except those referring to identity
Allemagne^ Autriche, Belgique etc.
matioD, sont applicables aux échaotilloDS et modèles qui, passibles de droits d'entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans l'un quelconque des Etats Contractants, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce n'accompagnent pas lesdits échantillons ou modèles.
(Modèle).
Nom de l'Etat.
(Autorité de délivrance).
Carte de Légitimation pour Voyageurs de
Commerce valable pendant douze mois à compter de
la date de délivrance.
Bon pour
No. de la carte ..„
Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte,
né à .„
demeurant à
rue „
Possède *)
sous la raison de commerce
(ou) est commisvoyageur au service à
de la maison^ des maisons'"
{possède*)
^ 1 possèdent
sous la raison de commerce
Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays susvisés et de faire des achats pour la (les) mai80D(8) dont il s'agit, il est certifié que ladite (lesdites) maison^s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(8).
et son (leurs) commerce(8) à ( )
et y paie(nt) les contributions légales à cet erfet
(- ),le 19
Signature du chef de la (des) mai8on(i):
*) Indication de la fabrique ou du
cards, shall be applicable to samples and spécimens \\'bich are liable to import duties and the importation of which is not prohibited, when imported by manufacturera, traders or commercial travellers established in any of the Oontracting States, even if not accompanied by the said manufacturers, traders, or commercial travellers.
(Spécimen).
Name of State.
(Issuing Office).
Identity Card for Omimercial Travellers.
Valid for twelve months including the day of issue.
Good for „....
No. of identity card
It is hereby certified that the bearer of this card
born at
living at
No . Street
is the owner of *) ..
at ..
for the pnrpose of trade ...
(or) is a commercial I the firm of
travelleremployedby \ the firms of
at „
which I PO«*ess')
( possesses
for the purposes of trade
The bearer of this card intends to solicit orders in the above - mentioned conntries and to make purchases for the firm(8) referred to. It is hereby certified that the said firm(8) is (are) authorised to carry out its (their) business and trade
at „ and that it pays (they pay) the
taxes, as provided by law, for that purposc
, the 19
Signature of the head of the firm(s) :
*) State the articles or nature of the trade.
Formalités douanières.
Signalement du porteur:
Taille
Cheveux
Signes particuliers
Signature du porteur:
N. B. On ne doit remplir que la rubrique 1 du formulaire, lorsqu'il s'agit du chef d'un établissement commercial ou industriel.
Article 1 1 .
Les Etats Contractants limiteront dans toute la mesure possible les cas où des certificats d'origine sont exigés.
En conformité avec ce principe, et étant entendu que les administrations douanières conservent leur plein droit de contrôle quant à l'origine réelle des marchandises et, partant, le pou- Yoir d'exiger, nonobstant la production de certificats, toutes justifications autres qu'elles jugent nécessaires, les Etats Contractants acceptent de se conformer aux dispositions suivantes:
1° Les Etats Contractants s'appliqueront à rendre aussi simples et équitables que possible la procédure et les formalités relatives à la délivrance et à la reconnaissance des certificats d'origine, et ils porteront à la connaissance du public les cas dans lesquels les certificats sont exigés et les conditions auxquelles ils sont délivrés.
2^ Les certificats d'origine peuvent émaner, non seulement des autorités officielles des Etats Contractants, mais aussi de tous organismes ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires, qui auraient été préalablement agréés par chacun des Etats intéressés. Chaque Etat Contractant communiquera aussitôt que possible, au Secrétariat de la Société des Nations, la liste des organismes qu'il
Description of the bearer:
Age
Height
Hair
Spécial Marks
Signature of the bearer :
N.B. The first entry should only be completed for heads of commercial or manufacturing-businesses.
Article 11.
The Contracting States shall reduce as far as possible the number of cases in vyhich certificates of origin are required.
In accordance with this principle, and subject to the understanding that the Customs Administrations will retain fully the right of verifying the real origin of goods and consequently also the pow^er to demand, in spite of the production of certificates, any other proof they may deem necessary, the Contracting States agrée to comply with the following provisions :
1. The Contracting States shall take steps to render as simple and équitable as possible the procédure and formalities connected with the issue and acceptance of certificates of origin, and they shall bring to the notice of the public the cases in which such certificates are required and the conditions on which they are issued.
2. Certificates of origin may be issued not only by the officiai authorities of the Contracting States, but also by any other organisations which possess the necessary authority and offer the necessary guarantees and are previously approved for this purpose by each of the States concerned. Each Contracting State shall communicate as soon as possible to the Secrétariat of the League of Nations a list of
Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
aura habilités pour la délivrance des certificats d'origine. Chaque £tat se réserve le droit de retirer son agrément à Pun quelconque des organismes ainsi notifiés, s'il constate que cet organisme a émis indûment lesdits certificats.
3^ Bans le cas où la marchandise ne serait pas importée directement du pays d'origine, mais parviendrait par la voie d'un pays tiers contractant, les administrations douanières admettront les certificats d'origine établis par les organismes qualifiés dudit pays tiers, tout en réservant leur droit de vérifier la recevabilité de pareils certificats au même titre que ceux délivrés par le pays d'origine.
4° Les administrations douanières n'exigeront pas la production du certificat d'origine:
a) Lorsque l'intéressé renonce à réclamer le bénéfice d'un régime dont l'application est subordonnée à la production d'un tel certificat;
b) Lorsque la nature même des marchandises établit incontestablement leur origine et qu'un accord préalable est intervenu à cet égard entre les Etats intéressés;
c) Lorsque la marchandise est accompagnée d'un certificat attestant qu'elle a droit à une appellation régionale, sous la réserve que ce titre ait été délivré par un organisme habilité à cette fin et agréé par l'Etat importateur.
b^ Si la législation de leurs pays respectifs n'y fait pas obstacle, les
organisations which it bas designated for the purpose of delivering certificates of origin. Each State retains the right of withdrawing its approval from any organisation which bas been so notified to it, if it is shown that such organisation has issued certificates in an improper manner.
3. In cases where goods are not imported direct from the countrj* of origin, but are forwarded through the territory of a third contracting country, the Customs administrations shall accept the certificates of origin drawn up by the approved organisations of the third contracting country, retaining, however, the right to satisfy themselves that such certificates are in order in the same manner as in the case of certificates issued by the country of origin.
4. The Customs administrations shall not require the production of a oertificate of origin:
a) In cases where the person concerned renounces ail claim to the benefit of a régime which dépends for application upon the production of such a certificate.
b) "When the nature of the goods clearly establishes their origin, and an agreement on this subject has been previously conciuded between the States concerned;
c) When the goods are accompanied by a certificate to the effect that they are entitled to a régional appellation, provided that this certificate has been issued by an organisation designated for this purpose and approved by the importing State.
5. If the law of their respective couDtries permits, and subject to
Formalités douanières.
administrations douanières devront, au cas où la réciprocité serait assurée:
a) Affranchir également de la justification d'origine, hors le cas de soupçon d'abus, les importations qui, manifestement, ne présentent pas un caractère commercial ou qui, ayant ce caractère, n'ont qu'une faible valeur;
b) Accepter les certificats d'origine délivrés pour des marchandises dont l'exportatiou n'aurait pas été immédiatement effectuée, pourvu que l'expédition de ces marchandises ait eu lieu dans un délai fixé à un mois ou à deux mois, selon que le pays d'expédition et le pays de destination sont ou non limitrophes, ces délais étant susceptibles de prolongation, si les raisons invoquées pour expliquer le retard du transport apparaissent suffisantes.
6** Lorsque, pour une raison plausible, l'importateur ne sera pas en mesure de présenter le certificat d'origine lors de limportation des marchandises, le délai nécessaire pour la production de ce titre pourra lui être accordé aux conditions que les administrations douanières jugeront utiles pour garantir le paiement des droits éventuellement exigibles. Le certificat étant ultérieurement produit, les droits qui auraient été acquittés ou consignés en trop seront remboursés aussitôt que possible.
Il sera tenu compte, pour l'application de la présente disposition, des conditions résultant éventuellement du décompte de contingents.
7** Les certificats pourront être établis, soit dans la langue du pays importateur, soit dans la langue du pays exportateur, la douane du pays d'im-
reciprocity, Customs administrations shall :
a) Except in cases where abuse is suspected, dispense with proof of origin in regard to imports which are manifestly not of a commercial nature, or which, although of a commercial nature, are of small value;
b) Accept certificates of origin issued in respect of goods which are not exported immediately, provided that such goods are despatched within a period of either one month or two months, according as the exporting country and the country of destination are or are not contiguous; this period may be extended, provided that the reasons given for the delay in completing the transport of the goods appear satisfactory.
6. "When, for any sufficient reason, the importer is unable to produce a certificate of origin when he imports his goods, the Customs autorities may grant him the period of grâce necessary for the production of this document, subject to such conditions as they may judge necessary to guarantee the charges which may eventually be payable.
Upon the certificate being subsequently produced, the charges which may hâve been paid, or the amount paid in excess, shall be refunded at the earliest possible moment.
In applying the above provision, such conditions as may resuit from the exhaustion of the quantities which may be imported under a rationing System shall be taken into account.
7. Certificates may be in either the language of the importing country or the language of the exporting country, the Customs authorities of the
Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
portatioD conservant, en cas de doute sur la teneur du document, la faculté d'en réclamer une traduction.
8® Les certificats d'origine seront en principe dispensés du visa consulaire, surtout quand ils émanent des administrations douanières. Si, dans des cas exeptionnels, le visa consulaire reste exigé, les intéressés peuvent, à leur choix, soumettre les certificats d'origine au visa, soit du consul de leur ressort, soit du consul d'un ressort voisin; le coût du visa devra être aussi réduit que possible et ne pourra dépasser le coût de l'émission, en particulier lorsqu'il s'agit d'envois de faible valeur.
9** Les dispositions du présent Article sont applicables à tous documents faisant office de certificats d'origine.
Article 12.
Les documents dits ^factures consulaires*' ne seront exigibles qu'autant que la production en sera rendu nécessaire, soit pour établir l'origine de la marchandise importée, lorsque l'origine est susceptible d'influer sur les conditions d'admission de la marchandise, soit pour déterminer la valeur de celle-ci, dans le cas de tarifications ad valorem pour l'application desquelles la facture commerciale ne serait pas suffisante.
La contexture des factures consulaires sera simplifiée de manière à éviter toutes complications ou difficultés et à faciliter l'établissement de ces titres par le commerce intéressé.
Le coût du visa des factures consulaires ne comportera qu'un droit fixe, qui devra être aussi réduit que possible, et il ne sera pas exigé, pour une même facture, un nombre d'exemplaires supérieur à trois.
importing country retiining the right to demand a translation in case of doubt as to the effect of the document.
8. Certificates of origin shall not in principle require a consular visa, particularly when they originate from the Customs administrations. If, in exceptional cases, a consular visa is required, the persons concerned may at their discrétion submit their certificates of origin either to the Consul of their district or to the Consul of a neighbouring district for a visa. The cost of the visa must be as low as possible, and must not exceed the cost of issue, especially in the case of consignments of small value.
9. The provisions of the présent Article shall apply to ail documents used as certificates of origin.
Article 12.
The documents known as „Consular invoices" will not be required, unless their production is necessary either to establish the origin of the goods imported in cases where the origin may affect the conditions under which the goods are admitted, or to ascertain the value of the latter in the case of an ad valorem tariff, for the application of which the commercial invoice would not suffice.
The form of Consular invoices shall be simplified so as to obviate any intricacies or difficulties and to facilitate the drawing up of thèse documents by the branch of trade concerned.
The cost of a visa for Consular invoices shall be a fixed charge, which should be as low as possible; the number of copies of any single iovoice required shall not exceed tbree.
Formalités douanières.
Article 13.
Lorsque le régime applicable à une catégorie quelconque de marchandises importées dépend de l'exécution de conditions techniques spéciales, en ce qui touche leur composition, leur degré de pureté, leur qualité, leur état sanitaire, leur zone de production ou d'autres conditions analogues, les Etats Contractants s'efforceront de conclure des accords aux termes desquels les certificats délivrés, ainsi que les timbres ou marques apposés dans le pays exportateur pour garantir que lesdites conditions sont remplis, seront acceptés, sans que ces marchandises soient soumises à une seconde analyse ou à un nouvel essai dans le pays importateur, sous réserve de garanties spéciales, lorsqu'il y a présomption que les conditions exigées ne sont pas remplies. L'Etat importateur devrait avoir de même toutes garanties en ce qui concerne l'autorité qui délivre les certificats, ainsi que la nature et le caractère des épreuves exigées dans le pays exportateur. D'autre part l'administration douanière de l'Etat importateur devrait conserver le droit de procéder à une contre -analyse toutes les fois qu'elle aurait des raisons particulières d'y recourir.
Pour faciliter la généralisation de tels accords, il serait utile d'y introduire les spécifications ci-après:
a) Méthodes à suivre uniformément par tcgis les laboratoires chargés de procéder aux analyses ou essais, ces méthodes pouvant être périodiquement revisées à la demande d'un ou de plusieurs Etats parties à ces accords;
b) Nature et caractère des épreuves à pratiquer dans chacun des Etats parties auxdits accords, en ayant soin de déterminer le degré de
Article 13.
Where the régime applicable to any class of imported goods dépends on the fulfilment of particular technical conditions as to their constitution, purity, quality, sanitary condition, district of production, or other similar matters, the Contracting States will endeavour to conclude agreements under which certificates, stamps or marks given or affixed in the exporting country to guarantee the satisfaction of the said conditions will be accepted without the goods being subjected to a second analysis or other test in the country of importation, subject to spécial guarantees to be taken where there is a presumption that the required conditions are not fulfiUed. The importing State should be afforded every guarantee as to the authorities appointed to issue the certificates and the nature and standard of the tests applied in the exporting country. The Customs administrations of the importing State should also retain the right to make a second analysis whenever there are spécial reasons for doing so.
To facilitate the gênerai adoption of such agreements, it would be useful that they should indicate:
a) The methods to be uniformly adopted by ail laboratories appointed to make analysis or other tests, thèse methods being open to revision from time to time at the request of one or more of the States parties to such agreements ;
b) The nature and standard of the tests to be carried out in each of the States parties to such agreements, due care being taken that
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
pureté exigible pour les produits, de façon à ne pas aboutir à une véritable prohibition.
Article 14.
Les Etats Contractants examineront les méthodes les plus appropriées pour simplifier et rendre plus uniformes, en même temps que plus équitables, au moyen d'une action, soit individuelle, soit concertée, les formalité afférentes au dédouanement rapide des marchandises, à la visite des bagages des voyageurs, au régime des marchandises en entrepôt, aux taxes de magasinage, et aux autres matières visées à l'annexe au présent Article.
Pour l'application dudit Article, les Etats Contractants envisageront favorablement les recommandations contenues dans cette annexe.
Annexe à l'Article 14.
A. Dédouanememt rapide des
marchandises.
Organisation et fonctionnement du
service.
1. Pour éviter l'engorgement dans certains bureaux frontières, il est désirable que la pratique du dédouanement dans les bureaux ou entrepôts intérieurs suit facilitée, quand les règlements intérieurs, les conditions de transport et la nature des marchandises le permettent.
2. Il est désirable que, hors le cas de soupçon d'abus et sans préjudice des droits que les Etats tiennent de leur législation, les plombs ou scellés douaniers apposés par un Etat sur des marchandises en transit ou dirigées sur entrepôt soient reconnus et respectés par les autres Etats, sous réserve de la faculté pour ceux-ci de compléter le plombage ou les scellés
the standard of purity required for the various products is fixed in such a way as not to be tantamount to virtual prohibition.
Article 14.
The Contracting States shall consider the most appropriate methods of simplifjing and making more uniform and reasonable, whether by means of individual or concerted action, the formalities relating to the rapid passage of goods through the Customs, the examination of travellers' luggage, the System of goods in bond and warehousing charges, and the other matters dealt with in the Annex to this Article.
In giving effect to this Article, the Contracting States will extend favourable considération to the recommendations contained in that Aonex.
Annex to Article 14.
A. Rapid Passage of Goods
through the Customs.
Organisation and working of the
service.
1. In order to avoid congestion at certain frontier Customs Offices, it is désirable that the practice of clearing goods at inland offices or warehouses should be encouraged, whenever domestic régulations, transport conditions and the nature of the goods permit of this being done.
2. It is désirable that, unless abuse is suspected, and subject to the rights of States under their own législation, the lead or other Customs seals affixed by a State to goods which are in transit or on their way to warehouses should be recognised and respected by other States, apart from the right of the latter to affix new Customs marks in addition to lead or other seals.
Formalités douanières.
par l'apposition de nouvelles marques douanières.
Passage des marchandises en douane.
3. Il est désirable que, dans toute la mesure du possible et sans préjudice de la faculté de percevoir des redevances spéciales, les Etats:
a) Facilitent le dédouanement des denrées périssables, en dehors des heures d'ouverture des bureaux et des jours ouvrables;
b) Autorisent, dans les limites de leur législation, le chargement et le déchargement des navires et bateaux, en dehors des jours et heures ordinaires des travaux de la douane.
Facilités accordées ati déclarant
4. Il est désirable que le destinataire soit toujours libre, sous réserve des stipulations de l'Article 10 de la Convention de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemin de fer,*) amendé par la Convention de Berne du 1 9 septembre 1906,**) de déclarer lui-même les marchandises en douane, ou de les faire déclarer par une personne de son choix.
5. Il est désirable — là où le système sera reconnu applicable — qu'il soit adopté un formulaire comportant à la fois la déclaration en douane à remplir par l'intéressé, le certificat de vérification et, lorsque le pays intéressé le juge utile, la quittance du paiement des droits d'entrée.
6. Il est désirable que les Etats s'abstiennent autant que possible d'appliquer des pénalités sévères pour
Passage of goods through the Customs.
3. It is désirable that the States should, as far as is possible, but without préjudice to their right to levy spécial charges:
a) facilitate the clearing of perishable goods outside ordinary office hours and on days other than working days;
b) authorise, as far as their législation permits, the lading and unlading of vessels and boats outside the ordinary Customs- House working days and office hours.
Facilities granted to persons declaring goods.
4. It is désirable that the consignée should aiways be free, except in so far as otherwise provided by Article 10 of the Berne Convention of October 14th, 1890, regarding the Carriage of Goods by Rail, which was amended by the Berne Convention of September 19th, 1906, to déclare, in person, goods in a Customs Office, or to cause this déclaration to be made by some person designated by him.
5. It is désirable, wherever it is considered that such a System could usefuUy be employed, to adopt a printed form, including the Customs déclaration, to be filled in by the party concerned, the certificate of vérification, and, if the country in question regards it as advisable, the receipt for the payment of the import duties.
6. It is désirable that States should refrain, so far as possible, from inflicting severe penalties for trifling in-
*) V. N. R. G. 2. s. XIX, p. 289. **) V. N. R. G. 3. s. III, p. 920.
Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
de légères infractions à la procédure ou à la réglementation douanière. En particulier, dans le cas où la production de documents est exigée pour le dédouanement d'une marchandise, s'il a été commis une omission ou une erreur manifestement dénuées de toute intention frauduleuse et facilement réparable, l'amende éventuelle devra être réduite au minimum, de manière à ce qu'étant aussi peu onéreuse que possible, elle n'ait d'autre caractère que celui d'une sanction de principe, c'est-à-dire d'un simple avertissement.
7. Il serait utile d'envisager la possibilité d'employer, pour l'acquittement ou la garantie des droits de douane, des chèques postaux ou des chèques de banque, moyennant la production préalable d'un cautionnement permanent.
8. Il est désirable que les autorités douanières soient, autant que possible, autorisées, lorsque l'identité des marchandises peut être établie à leur satisfaction, à rembourser, en cas de réexportation des marchandises, les droits acquittés à leur importation, à condition qu'elles soient restées sans interruption sous le contrôle dé la douane. Il est également désirable qu'aucun droit d'exportation ne soit imposé lors de la réexportation de ces marchandises.
9. Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour éviter tout retard dans le dédouanement des catalogues de commerce et autres imprimés du même genre destinés à la réclame, lorsqu'ils sont expédiés par la poste ou emballés avec la marchandise à laquelle ils se rapportent.
10. Il est désirable que, dans le cas où certaines pièces nécessaires aux formalités douanières devraient porter
fractions of Customs procédure or régulations. In particular, if an act of omission or an error has been committed which is obvioush' devoid of any fraudulent intent and which can easily be put right, in respect of cases in which the production of documents is required for the clearing of goods tbrough the Customs, any fine which may be imposed should be as small as possible so as to be as little burdensome as possible and to hâve no character other than that of a formal penalty, i. e. of a simple warning.
7. Considération should be given to the possibility of using postal money-orders or chèques, agaiust security of a permanent character, for the payment or guarantee of Customs duties.
8. It is désirable that, the Customs authorities should as far as possible be authorised, wben the identity of the goods can be established to their satisfaction, to refund on re-exportation of goods the duties paid on their importation, provided that they hâve remained continously under the supervision of the Customs authorities. It is also désirable that no export duties should be imposed when such goods are re-exported.
9. Suitable measures should be taken to avoid ail delay in the passage through the Customs of commercial catalogues and other printed matter of the same kind intended for advertisement when they are sent by — post or packed with the goods to m which they refer.
10. It is désirable, in cases in which certain documents necessary for purposes of Customs formalities must
Formalités douanières.
le visa d'un consul ou d'une autre autorité, le bureau chargé du visa s'efforce d'adopter, autant que possible, les heures de service en usage dans les milieux commerciaux de la localité où il se trouve, il est désirable, en outre, que les redevances pour heures supplémentaires, lorsque ces redevances sont perçues, soient limitées à un chiffre aussi raisonnable que possible.
B. Yisite des bagages des voya-
geurs.
11. Il est désirable de voir généraliser autant que possible la pratique de la visite douanière des bagages à main dans les trains à intercirculation complète, soit en cours de route, soit pendant le stationnement des trains en gare-frontière.
12. Il est désirable que la pratique recommandée au n^ 1 1 ci-dessus, en ce qui concerne la visite des bagages des voyageurs, soit, autant que possible, étendue aux voyages maritimes et fluviaux. La visite devrait, dans la mesure du possible, s'effectuer à bord des bateaux, soit en cours de route, lorsque la traversée n'est pas longue, soit à l'arrivée dans le port.
13. Il est désirable que soient affichés dans les locaux de la douane et, autant que possible, dans les voitures de chemin de fer et les bateaux, les droits et taxes auquels sont soumis les principaux objets que le voyageur emporte ordinairement avec lui, ainsi que la nomenclature des articles prohibés.
C. Régime des marchandises en entrepôts et taxes de magasinage.
14. Il est désirable que les Etats dans lesquels des établissements de
bear the visa of a consulate or other autority, that the office which grants the visa should endeavour so far as possible to keep the hours of business which are habituai in the commercial circles of the locality in which such office is situated; it is also désirable that charges for attendances out of office hours, when levied, should be fixed at as reasonable a figure as possible.
B. Examination of baggage.
11. It is désirable that the practice of examining hand baggage in trains consisting entirely of corridor stock, either en route or when the train stops at a frontier station, should if possible be generally applied.
12. It is désirable that the practice recommended in paragraph 11 above as regards the examination of travellers' baggage should, as far as possible, be extended to journeys by sea and on rivers. The examination should, as far as practicable, be carried out on board ship, either during the voyage, when the crossing is not long, or on the ship's arrivai in port.
1 3. Itis désirable that notices should be posted on the Customs-House premises and, as far as possible, in railway carriages and on boats, stating the charges and duties payable on the chief articles which travellers usually carry, and also a list of the articles the importation of which is prohibited.
