I. Procédure d'arbitrage

1. Les différends qui pourraient s'élever entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Traité et qui n'auront pu être résolus par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale, ou, si l'une des Hautes Parties Contractantes le demande, à la Cour Permanente d'Arbitrage à la Haye.

2. Au cas où le dififcrend sera soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage, les stipulations de la Convention de la Haye du 18. X. 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront applicables. Toutefois, à défaut de clauses compromissoires contraires, le Tribunal Arbitral sera composé de 3 membres. Chacune des Hautes Parties Contractantes en désignera un. Le surarbitre sera désigné conformément aux règles de la Convention précitée.

U. En ce qui concerne P Article II.

Il est entendu que es dispositions de l'Article IL selon lesquelles les ressortissants des Hautes Parties Contractantes auront le droit d'ester en justice devant des Tribunaux sur un pied d'égalité avec les nationaux, de même que les dispositions de l'Article III concernant le libre accès des sociétés anonymes et autres après des tribunaux, ne s':ippliquent pas à l'assistance judiciaire gratuite ni à la dispense de la ^cautio judicatiim solvi*.