‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 258 sur 271 · VI. En ce qui concerne P Article X · texte numérisé non relu

VI. En ce qui concerne P Article X

Les dispositions du présent Traité ne seront pas interprétées comme touchant d'une manière quelconque aux droits et obligations acquis de chacune des Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne le transit d'armes et munitions ainsi que d'équipement et matériel militaires.

Vn. En ce qui concerne V Article XL

1. Aussi longtemps que la frontière entre la Pologne et un des pays limitrophes restera pour une raison quelconque fermée aux voyageurs ou aux marchandises de la Pologne ou du pays limitrophe en question, le Gouvernement Polonais ne sera pas considéré comme tenu d'accorder aux Pays-Bas sur la frontière dudit pays les facilités prévues par l'Article XL

2. Les dispositions concernant la communication par Chemin de fer avec un Etat tiers ne seront appliquées qu'au cas où une convention sur la communication directe par Chemin de fer aura été conclue avec cet Etat.

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