IX. En ce qui concerne P Article XIV
Il est également entendu que les dispositions de l'Article XIV ne dérogent en rien aux droits des Gouvernements Néerlandais et Polonais d'exiger le payement des licences prescrites par les dispositions légales concernant le commerce d'armes à feu.
D. van Asbeck.
Maurice Zamoyski.
Jôzef Kiedrôn.
896 Pays-Bas, Pologne.
No. 849. Varsovie, le 30 mai 1924.
Monsieur le Ministre,
D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence ce qui suit:
Il est entendu que les dispositions du Traité de Commerce et de Navigation qui a été signé le 30 mai 1924 entre les Pays-Bas et la Pologne ne décident en rien sur l'admission des étrangers dans les pays respectifs ni sur l'éventualité de leur expulsion. Chaque Haute Parti»' Contractante reste entièrement libre dans le refus d'accorder ou de prolonger des visa aux ressortissants de l'autre Partie.
Je saisis cette occasion d'offrir à Votre Excellence, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
D. van Asbeck.
A Son Excellence le Comte Zamoyski,
Ministre des Affaires Etrangères, Varsovie.
Ministère des Affaires Etrangères.
D. IX. 3243. Varsovie, le 30 mai 1924.
Monsieur le Ministre,
En me référant à la Note de Votre Excellence en date de ce jour j'ai l'honneur de porter à Sa connaissance qu'il est entendu que le Traité de Commerce et de Navigation signé le 30 mai 1924 entre la Pologne et les Pays-Bas ne décide en rien sur l'admission des étrangers dans les pays respectifs ni sur l'éventualité de leur expulsion. Chaque Haute Partie Contractante reste entièrement libre dans le refus d'accorder ou de prolonger des visa aux ressortissants de l'autre Partie.
Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute
considération.
Maurice Zamoyski.
Son Excellence Mr. le Baron van Asbeck,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. la Reine des Pays-Bas, à Varsovie.
Annexe.
Adhésions, Signatures et Ratifications, Prorogations, Abrogations, Dénonciations, Addenda, Errata.*)
Allemagne, Autriche, Hongrie etc. Convention relative à la procédure civile; signée à La Haye, le 17 juillet 1905 (II, p. 243).
Adhésions :
a) La Pologne pour elle-même et pour la Ville Libre de Dantzig le 9 juin 1926. V. Deutsches Eeichsgesetzblatt 1926, II, p. 353. ,
b) La Tchécoslovaquie, le 20 obtobre 1926. V. Sammlung der Gesetze und Verordnung des Tschechoslowakischen Staates 1927, p. 14.
c) La Finlande, le 27 janvier 1927. V. Gesetzblatt fur die Freie Stadt Dauzig 1927, p. 2.
d) L'Autriche. V. Sammlung der Gesetze und Verordnungen des Tschechoslowakischen Staates 1927, p. 14.
Allemagne, Autriche, Hongrie etc. Convention internationale relative à la circulation des automobiles; signée à Paris, le 11 octobre 1909 (III, p. 834).
Adhésions:
a) Le Liechtenstein, L'adhésion a produit ses effets le 1 mai 1924. V. Lovtidendeu 1928, p. 1047.
b) La France pour les Territoires sous mandat de la Syrie et du Liban. La demande d'adhésion produira ses effets le 1 mai 1929. Y. Recueil des lois fédérales suisses 1928, p. 862.
Allemagne, Belgique, Danemark etc. Couvention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; signée à Berlin, le 13 novembre 1908 (IV, p. 590).
Adhésions :
a) La Roumanie. La demande d'adhésion a produit ses effets le 1 janvier 1928. V. Lovtidenden 1928, p. 1051.
b) La Grande-Bretagne pour l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud par Notes du 14 avril, 26 avril et 3 octobre 1928. Ces trois pays qui appartenaient à l'Union en qualité de colonies britanniques sont devenus, conformément à la teneur de ces Notes, à partir du 14 avril, 24 avril et 3 octobre 1928 respectivement, Membres de l'Union. V. Recueil des lois fédérales suisses 1928, p. 212, 343 et 863.
*) Les indications ne se rapportent qu'anx documents contenus dans les volumes de la troisième série.
Nouv. Recueil Gén. 5« S. XIX. 57
898 Annexe.
rv.
Aïlemagnef Argentine^ Autriche etc. Convention télégraphique internationale de St. Petersbourg; conclue le 10/22 juillet 1875, revisée à Lisbonne le 11 juin 1908 (V, p. 208).
Adhésions:
a) L'Afghanistan, notiâée le 12 avril 1928.
b) Les Pays-Bas pour Surinam, Curaçao et les lies qui en dépendent. Notifiée par Note de l'ambassade de France à Berne du 4 juin 1928. V. Recueil des lois fédérales suisses 1928, p. 444.
c) L'Irak. La demande d'adhésion a produit ses effets le 12 novembre 1928. V. Moniteur belge 1928, p. 5229.
Allemagne^ AntrichC; Hongrie, Belgique etc. Convention internationale relative à la répression de la Traite des Blanches: signée à Paris, le 4 mai 1910 (VII, p. 252).
Adhésion:
Le Luxembourg, le 10 avril 1928. V. Deutsches Reichsgesetzblatt 1928, II, p. 608.
Allemagne, Belgique, Danemarli etc. Protocole additionnel à la Convention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 18 novembre 1908; signé à Berne, le 20 mars 1914 (X, p. 114).
Adhésions:
L'Australie et la Nouvelle-Zélande. La demande d'adhésion a produit ses effets le 14 et le 24 avril 1928 respectivement. V. Deutsches Reichsgesetzblatt 1928, 11, p. 507.
