C. p. Comnène

Royaume des Serbes, Kingdom of tbe Serbs,

Croates et Slovènes Croats and Slovènes

Radmilo Bouyditch. Dr. Valdemar Lounatchek.

Siam

Phya Sanpahitch Preeeha.

Suède

Sweden

^j. Brarding.

Suisse

Switzerland

Hœusermann. E. Leuié.

Tchécoslovaquie

Czechoslovakia

J. Dvoracék. D. Schônbach.

Régence de Tunis Regency of Tunis

(Protectorat Français) (French Protectorate)

Ode.

Uruguay

E. E. Buero.

Formalités douanières. 207

Notice.

La Convention a été ratifiée par les Etats suivants: Danemark le 17 mai 1924, Italie le 13 juin 1924, Empire Britannique, Nouvelle-Zélande et l'Union Sud-Africaine le 29 août 1924, Autriche le 11 septembre 1924, Belgique le 4 octobre 1924, Australie, à l'exclusion de la Papouasie, de l'Ile Norfolk et du territoire sous mandat de la Nouvelle- Guinée, le 13 mars 1925, Inde le 13 mars 1925, Egypte le 23 mars 1925, Siam le 19 mai 1925, Pays-Bas, Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao le 30 mai 1925, Allemagne le 1 août 1925,^) Roumanie le 23 décembre 1925,^) Suède le 12 février 1926,3) Chine*) et Hongrie^) le 23 février 1926, Norvège le 7 septembre 1926,^) France le 13 septembre 1926,'^) France pour le Protectorat Français du Maroc et la Tunisie le 8 novembre 1926, Bulgarie le 10 décembre 1926,^) Suisse le 3 janvier 1927,») Tchécoslovaquie le 10 février 1927, ï'^) Luxembourg le 10 juin 1927,^^) Grèce le 6 juillet 1927.12)

La Perse a adhéré à la Convention le 8 mai 1925.-'-)

1) Sammlung der C4esetze und Verordnungen des tschechoslowakischen Staates, 1927, p. 309.

2) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 136. 8) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 183.

4) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 253.

5) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 236.

6) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 581.

7) Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 625. — Réserve: „Conformément à l'Article 29, les dispositious contenues dans cet acte ne s'appliquent pas aux colonies soumises à la souveraineté du Gouvernement Français." Lettre du Ministère des Aiîaires étrangères de la République Française du 22 février 1927 au Secrétaire général de la Société des Nations. — V. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LIV, p. 398.

8) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 18.

9) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 29.

10) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 83.

11) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 502.

12) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 514.

208 Allemagne, Hongrie^ Italie etc.

ALLEMAGNE, HONGRIE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, ROUMANIE, SUÈDE, SUISSE.

Protocole pour mettre à même d'adhérer à la Convention pour régler les conflits en matière de mariage, signée à La Haye, le 12 juin 1902,*) les Etats non représentés à la Conférence de droit international privé de 1900; signé à La Haye, le 28 novembre 1923.**)

Staattblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1926, No. 205.

Protocole.

Les Etats Contractants de la Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre- à même d'adhérer à cette Convention les Etats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats Contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procèsverbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater lesdites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature dudit procès-verbal.

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Puissances signataires seront en mesure de le faire.

Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires.

Fait à La Haye, le 28 novembre 1923.

Pour la Suède: Adlercreutz.

Pour la Suisse: A. de Pury.

Pour l'Italie: Francesco Maestri Molinari

de Mettone.

Pour la Roumanie: Henry Catargi.

Pour la Portugal: Santos Bandeira. Pour la Hongrie: Jean Wettstein de Westersheimb.

Pour le Luxembourg: A. Rueh.

Pour ^Allemagne: v. Lucius.

Pour les Pays-Bas: v. Kameheeh.

*) V. N. R. G. 2. 8. XXXI, p. 706. **) Le Protocole a été ratifié par toas les Etats signataires et est entré en vigueur le 5 juin 1926. — V. Deatsches Keichsgesetzblatt, 1926, II, p. 568.

Convention de La Haye de droit international privé. 209

ALLEMAGNE, HONGRIE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, ROUMANIE, SUÈDE, SUISSE.

Protocole pour mettre à même d'adhérer à la Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, signée à La Haye, le 12 juin 1902,*) les Etats non représentés à la Conférence de droit international privé de 1900; signé à La Haye, le 28 novembre 1923.**)

Staatsblad van ket KoninJcrijk der Nederlanden, 1926, No. 205.

Protocole.

Les Etats Contractants de la Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre à même d'adhérer à cette Convention les Etats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats Contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater lesdites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature dudit procès-verbal.

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

Pour la Suède: Adlerereutz.

Pour la Suisse: A. de Pury.

Pour l'Italie : Francesco Maestri Molinari de Mettone.

Pour le Portugal: Santos Bandeira. Pour la Hongrie: Jean Wettstein de Westersheimh. Pour la Roumanie: Henry Catargi.

Pour le Luxembourg: A. JRueh.

Pour l'Allemagne: v. Lucius.

Pour les Pays-Bas: v. Karnebeék.

*) V. N. R. G. 2. s. XXXI, p. 715.

**) Le Protocole a été ratifié par tous les Etats signataires et est entré en vigueur le 5 juin 1926. — V. Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 553.

Ncmv. Recueil Gén. 3* S. XIX. 14

210 Allemagne, Belgique, Espagne etc.

ALLEMAGNE, BELGIQUE, ESPAGNE, HONGRIE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, ROUMANIE, SUÈDE,