SUISSE

Protocole pour mettre à même d'adhérer à la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902,*) les Etats non représentés à la Conférence de droit international privé de 1900; signé à La Haye, le 28 novembre 1923.**)

StaaUblad van het Koninkryk der Nederlanden, 1926, No. 306.

Protocole.

Les Etats Contractants de la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre à même d'adhérer à cette Convention les £tats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats Contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès- verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater lesdites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature dudit procès- verbal.

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire.

Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires.

Fait à La Haye, le 28 novembre 1923.

Pour la Suède: Adlercreutz.

Pour la Belgique: Prince AlbeH de Ligne.

Pour la Suisse: A. de Pury.

Pour l'Espagne: Santiago Mendez de Vigo.

Pour l'Italie: FrancescoMaestriMolinaHdeMettone.

Pour le Portugal: Sanios Bandeira.

Pour la Hongrie: Jean Wettstein de Westersheimb.

Pour la Roumanie: Henry Catargi.

Pour le Luxembourg: A. Ruéb.

Pour l'Allemagne: v. Lucius.

Pour les Pays-Bas: v. Karnèbeek.

•) V. N. R. G. 2. 8. XXXI, p. 724.

**) Le Protocole a été ratifié par tous les Etats signataires et est entré en vigueur le 5 juin 1926. — V. Deatsches Reichsgesetzblatt 1926. II, p. 568.

Convention de La Haye de droit international privé. 211