SUÈDE

Protocole pour mettre à même d'adhérer à la Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, signée à La Haye, le 17 juillet 1905,*) les Etats non représentés à la Conférence de droit international privé de 1904; signé à La Haye, le 28 novembre 1923.**)

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederîanden, 1926, No. 205.

Protocole.

Les Etats Contractants de la Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, désirant mettre à même d'adhérer à cette Convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats Contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des ÀjBfaires Etrangères des Pays-Bas un procèsverbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater iesdites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature dudit procès-verbal.

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées a La Haye, dès que quatre des Puissances signataires seront en mesure de le faire.

Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires.

Fait à La Haye, le 28 novembre 1923.

Pour l'Italie: Francesco Maestri Molinari

de Mettone.

Pour la Suède: Adlercreutz.

Pour le Portugal: Santos Bandeira.

Pour la Roumanie: Henry Catargi.

Pour l'Allemagne: v. Lucius.

Pour les Pays-Bas: v. KarnebeeJc.

*) V. N. R. G. 3. s. yi, p. 480.

**) Le Protocole a été ratifié par tous les Etats signataires et est entré en vigueur le 5 juin 1926. — V. Deutsches Reichsgesetzblatt, 1926, II, p. 553.

212 Allemagne, Hongrie, Italie etc.