PORTUGAL, ROUMANIE, SUÈDE, SUISSE

Protocole pour mettre à même d'adhérer à la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 1 7 juillet 1905,*) les Etats non représentés à la Conférence de droit international privé de 1904; signé à La Haye, le 4 juillet 1924.**)

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1926, No. 205.

Protocole.

Les Puissances Contractantes de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, désirant mettre à même d'adhérer à cette Convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été ou aura été accueilli favorablement par les Puissances Contractantes, sont convenues qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater lesdites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature dudit procès-verbal.

Ce protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire.

Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date ovi les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires.

Fait à La Haye, le 4 juillet 1924.

Pour l'Espagne: Santiago Mendez de Vigo.

Pour la Belgique: Prince Albert de Ligne.

Pour la Suisse: Arthur de Pury.

Pour la Suède: Adlercreutz.

Pour la Roumanie: Henry Catargi.

Pour la Hongrie: Jean Wettstein de Westersheimb.

Pour la Norvège: Emil Huitfeldt.

Pour l'Italie: Mis Fr. Maestri Molinari de Mettone.

Pour le Danemark: Axel Nôrgaard.

*) V. N. E. G. 3. s. II, p. 243.

**) Le Protocole a été ratifié par tous les Etats signataires et est entré en vigueur le 5 juin 1926. — V. Deutsches Reichsgesetzblatt 1926, II, p. 553.

Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Pour le Portugal: Santos Bandeira.

Pour l'Allemagne: v. Lu^iu^.

Pour le Luxembourg: A. Ru^h.

Pour la France: Charles Benoist.

Le Gouvernement Français a signé le présent Protocole afin de rendre possible l'adhésion à la Convention du 17 juillet 1905 d'Etats non' représentes à la 4 ième Conférence de droit international privé. Il est toutefois entendu que cette Convention n'est pas applicable entre la France et les Etats nouveaux adhérents.

Pour les Pays-Bas: V. Karnebeek.

ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRÉSIL, EMPIRE BRITANNIQUE (AVEC LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'INDE), BULGARIE, CHILI, DANEMARK, VILLE LIBRE DE DANTZIG, ESPAGNE, ESTHONIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HON- GRIE, ITALIE, JAPON, LETTONIE, LITHUANIE, NORVÈGE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, SALVADOR, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SIA]\r SUÈDE, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE, URUGUAY.

Couvention et Statut sur le régime intematioDal des voies ferrées; signés à Genève, le 9 décembre 1923, suivis d'un Protocole de signature, signé à la date du même jour.*)**)

DeuUches Beidugetetxblatt 1927, II, No. 43.

L'Allemagne. l'Autriche, la B elgique etc.

Désireux d'assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi que de faciliter à cette lin le développement de la coopération internationale dans l'organisation et l'exécution des transports par voie ferrée;

Désireux également d'assurer l'application au régime des transports

Germany, Austria, Belgium etc.

Desirous of making provision to secure and maintaiu freedom of communications and transit, and of promoting for that purpuse international co-operation in the organisation and working of railway traffic;

Beiug also desirous of ensuring the application of the principle of the

*) Pour les ratifications ot adhésions voir la Notice à la fin du présent No.

**) Ces convention et protocole sont entrés en vicneur le 28 mars 1926, con

formément à TArticle 6 de la convention. — Société des Nations, Recueil de.-- Traités, Vol. XLVII, p. 66.

Régime international des voies ferrées.

internationaux par voie ferrée du principe de l'équitable traitement du commerce;

Considérant que la meilleure manière d'aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d'une conyention générale à laquelle le plus grand nombre possible d'Etats pourront adhérer ultérieurement;

Reconnaissant que l'entente internationale en matière de transport par voie ferrée a déjà fait l'objet de nombreuses conventions particulières entre Etats et entre administrations de chemins de fer et que c'est précisément par le moyen de telles conventions particulières que peuvent être poursuivis le plus efficacement, dans le détail de l'application des principes posés par une convention générale, les progrès de l'entente internationale en ce domaine;

Mais, estimant que, sans gêner le libre jeu de ces conventions particulières ni les rapports directs et efforts d'entente des administrations de chemins de fer, et sans porter atteinte aux droits de souveraineté ou d'autorité des Etats, c'est, au contraire, par l'élaboration d'une réglementation sommaire et systématique des obligations internationales reconnues en matière de transports internationaux par chemins de fer que pourra être donnée aux principes déjà acquis entre certains Etats ou entre certaines administrations la plus grande extension possible et que pourra être facilitée le plus largement, dans l'avenir, la conclusion de nouvelles conventions particulières, selon les besoins des développements du trafic international;

Considérant que la Conférence réunie à Barcelone, le 10 mars 1921, sur l'invitation de la Société des Nations, a émis le voeu qu'une convention géné-

equitable treatment of commerce to the international régime of railways;

Considering that the best method of achieving their présent purpose is by means of a gênerai convention to which the greatest possible number of States can later accède;

Recognising that international agreement in respect of railway transport has already been the subject of many spécial conventions between States and between railway administrations, and that it is precisely by means oî such spécial conventions that international co-operation in this domain can make the most effective progress in the practical application of principles established by a gênerai convention ;

Considering, however, that, so far from limiting the effect and scope of such spécial conventions or interfering with direct relations and negotiations between railway administrations, or in any way affecting the rights of sovereignty or authority of States, it is, on the contrary, by a concise and systematic codification of recognised international obligations in respect of international railway traffic that the principles already established between certain States or certain administrations can be given the widest possible extension, and that in the future the conclusion of new spécial conventions, to suit the requirements and developments of international traffic, can be facilitated in the greatest possible measure ;

And whereas the Conférence which met at Barcelona on March lOth, 1921, on the invitation of the League of Nations, recommended that a General

Allemagne, Autriche^ Belgique etc.

raie sur le régime iatemational des voies ferrées soit conclue dans un délai de deux ans, que la Conférence réunie à Gênes le 10 avril 1922 a demandé, en une résolution transmise aux organes compétents de la Société des Nations avec l'approbation du Conseil et de l'Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les Traités de paix et que l'Article 379 du Traité du Versailles*) et les Articles correspondants des autres Traités ont prévu l'élaboration d'une convention générale sur le régime international des voies ferrées;

Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le

Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des voies ferrées, qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet:

Les Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

Le Président du Reich Allemand:

Dr. Seeliger, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire. Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit, et

M. Paul Wolf, Conseiller au Ministère des Communications, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Convention on the International Régime of Raiiways should be concluded within a period of two years; and whereas the Conférence which met at Genoa on April lOth, 1922, requested, in a resolution which was transmitted to the compétent organisations of the League of Nations with the approval of the Council and the Assembly of the League, that the International Conventions relating to the Régime of Communications contemplated by the Treaties of Peace should be concluded and put into opération as soon as possible; and whereas Articles 379 of the Treaty of Versailles*) and the corresponding Articles of the other Treaties provided for the préparation of a General Convention on the International Régime of Raiiways;

Having accepted the invitation of the League of Nations to take part in the Conférence which met at Geneva on November 15th, 1923;

Anxious to bring into force the provisions of the Statute relating to the International Régime of Raiiways adopted thereat and to conclude % General Convention for this purpose:^

The High Contracting Parties havc appointed as their plenipotcntiaries:

The Président of the German Reich 3

Dr. Seeliger, Envoy Extraordinary and Minister Plenipoten« tiary, Delegate at the Second General Conférence on Com^ munications and Transit, an(

M. Paul Wolf, Ministerial Counsellor in the Ministry of Communications, Delegate at tbt' Second General Conférence ou Communications and Transit;

») y. N. B. e. 8. 8. XI, p. 685.

Régime international des voies ferrées.

Président de la République Autrichienne:

M. Emerich Pflûgl, Ministre résident, Représentant du Gouvernement Fédéral auprès de la Société des Nations, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Xavier Neujean, Ministre des Chemins de fer. Marine, Postes, Télégraphes et Téléphones de Belgique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil:

M. le Commandant -Major E.

Leitâo de Carvalho, Officier d'Etat -Major, Professeur à l'Ecole d'Etat-Major de Rio de Janeiro, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit, et

M. Eliseu da Fonseca Montarroyos, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit; Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions Britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes:

Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C.B., Conseiller économique principal du GouvernementBritannique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

The Président of the Austrian Republic :

M. Emerich Pfliigl, Résident Minister, Représentative of the Fédéral Government accredited to the League of Nations, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of the Belgians : M. Xavier Neujean, Minister of Railways, Mercantile Marine, Posts, Telegraphs and Téléphones of Belgium, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Republic of the United States of Brazil:

Commandant- Major E. Leitâo de Carvalho, Staff Officer, Professor of the Staff Collège at Rio de Janeiro, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit, and

M. Eliseu da Fonseca Montarroyos, Memberofthe Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:

Sir Hubert Llewellyn Smith, G.C.B., Chief Economie Adviser of the British Government, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

Allemagne^ Autriche, Belgique etc.

Pour le Dominion de la Nouvelle- Zélande :

L'Honorable Sir James Allen, K. C. B., Haut - Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni; Pour l'Inde:

Le Très Honorable Lord Hardinge of Penshurst, K.6., G. C.B., G.C.S.L, G. CM. G., G.C.LE., G.C.V.O., LS.O., Conseiller privé, ancien Vice- Roi, ancien Ambassadeur; Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires à Berne; Le Président de la République du Chili:

M. Francisco Rivas Vicuiia, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, près le Président de la République Tchécoslovaque, près le Président de la République Autrichienne et près Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit; Sa Majesté le Roi de Danemark:

M. P. A. Holck-Colding, Chef de département au Ministère des Travaux publics, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit; Le Président de la République Polonaise,

Pour la Ville libre de Dantzig:

M. le Professeur Bohdan Winiarski, Vice- Président de

For the Dominion of New Zealand:

The Honourable Sir James Allen, K.C. B., High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom; For India:

The Hon. Lord Hardinge of Penshurst, K. G., G. C. B., G.C.S.L, G.C.M.G., G.C.LE., G.C.V.O., LS.O., Privy Councillor, former Viceroy, former Ambassador;

HisMajesty theKingoftheBuIgarians:

M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires at Berne;

The Président of the Republic of Chile :

M. Francisco Rivas Vicuiia, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council, to the Président of the Czechoslovak Republic, to the Président of the Austrian Republic and to His Serene Higbness the Govemor of Hungary, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Denmark:

M. P. A. Holck-Colding, Director of Section at the Ministry of Public Works, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Polish Republio,

For the Free City of Danzig:

Professor Bohdan Wiuiarski, Vice-Chairman of the Advisory

Régime international des voies ferrées.

la Commissiou consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

M. Guillermo Brockmann y Abarzuza, Inspecteur général des Chaussées, Canaux et Ports, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République Esthonienne:

M. Charles Robert Pusta, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République de Finlande:

M. Urho Toivola, Secrétaire à la Légation de Finlande à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République Française :

M. Maurice Sibille, Député, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Spain:

M. Guillermo Brockmann y Abarzuza, Inspector- General of Roads, Canals and Ports, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Esthonian Republic,

M.Charles Robert Pusta, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic, Memberof the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Republic of Finland:

M. Urho Toivola, Secretary at the Finnish Légation in Paris, Delegate at the Second General Conférence ou Communications and Transit;

The Président of the French Republic:

M. Maurice Sibille, Member of Parliament, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

sso

Allemagne, Autnche, Belgique etc.

Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. A. Politis, Délégué technique du Gouvernement Hellénique à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit, et M. Demetre G. Phocas, Capitaine de frégate de la marine hellénique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:

M. Emile de Walter, Conseiller ministériel au Ministère royal .de Hongrie des Affaires étrangères, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. Paolo Bignami, ancien Sous-Secrétaire d'Etat, ancien Député, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté l'Empereur de Japon:

M. S. Okuyama, Conseiller d'ambassade. Directeur adjoint' du Bureau du Japon à la Société des Nations à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République de Lettonie :

M. le Dr. M. Walters, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

His Majesty the Eing of tbe Hellènes : M. A. Politis, Technical Représentative of the Hellenic Government in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit, and M. Demetre G. Phocas, Captain in the Hellenic Navy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Serene Highness tbe Governor of Hungary :

M. Emile de Walter, Mini-

sterial Counsellor at the Ro^'al Hungarian Ministry for Foreign Affairs, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Italy:

M. Paolo Bignami, former Under-Secretary of State, former Member of the Chamber of Deputies, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the Emperor of Japan:

M. S. Okuyama, Counsellor of Embassy, Assistant Head of the Japanese League of Nations Office in Paris, Delegate at tbe Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Republic of Latvia:

Dr. M. Walters, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Italy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

Régime international des voies ferrées.

Le Président de la République Lithuanienne:

M. C. Dobkevicius, Conseiller à la Légation de Lithuanie à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi de Norvège:

M. Gabriel Smith, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Le Jonkheer W. J. M. van Eysinga, Professor à l'Université de Leyde, Membre de la Commission consultative et technique de Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République Polonaise :

M. le Professeur Bobdan Winiarski, Yice-Président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République Portugaise :

M. A. Bartholomeu Ferreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Portugaise près le Conseil Fédéral Suisse;

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. le Professeur Georges Popes co. Inspecteur général, Directeur général des Ports et "Voies de Communication par

The Président of the Republic of Lithuania:

M. C. Dobkevicius, Counsellor at the Lithuanian Légation in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Norway: M. Gabriel Smith, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

Her Majesty the Queen of the Netherlands :

Jonkheer W. J. M. van Eysinga, Professor at the University of Leyden, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Polish Republic:

Professor Bohdan Winiarski, Vice-Chairman of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Portuguese Republic :

M. A. Bartholomeu Ferreira, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of the Portuguese Republic to the Swiss Fédéral Council;

His Majesty the King of Roumania:

Professor Georges Popesco,

Inspector - General , Director-

General of Ports and Water-

ways, Delegate at the Second

Allemagne, Autriche, Belgique etc.

eau, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République de Salvador:

M. J. G. Guerrero, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française et près Sa Majesté le Roi d^Italie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:

M. B. Voukovitch, Directeur des Chemins de fer de l'Etat, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi de Siam:

M. PbyaSanpakitchPreecha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne et près Sa Majesté le Roi d'Italie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Sa Majesté le Roi de Suède:

M. le Baron Alstrômer, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse;

Le Conseil Fédéral Suisse:

M. le Dr. Robert Herold, Directeur de la Division des Chemins de ferdu Département Fédéral des Postes et des Chemins de fer, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Republic of Salvador :

M. J. G. Guerrero, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic and to His Majesty the King of Italy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovènes:

M. B. Voukovitch, Director of the State Railways, Delegate at the Second Général Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Siam:

M. PbyaSanpakitchPreecha, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Spain and to His Majesty the King of Italy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

His Majesty the King of Sweden: Baron Alstrômer, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council;

The Swiss Fédéral Council:

Dr. Robert Herold, Director of the Railway Division of the Fédéral Department of Posts and Railways, Member of the Advisory and Technical Committee forCommunicationsand Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

Régime international des voies ferrées.

Le Président de la République Tchécoslovaque :

M. le Dr. Robert Flieder, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, et M. le Dr. Frédéric Zadnik, Conseiller ministériel au Ministère des Chemins de fer, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;

Le Président de la République de l'Uruguay :

M. Benjamin Fernandez y Médina, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne, Président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit;

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Article premier.

Les Etats Contractants déclarent accepter le Statut ci-annexé relatif au régime international des voies ferrées adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transitj qui s'est réunie à Genève le 15 novembre 1923.

Ce Statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, ils déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

The Président of the Czechoslovak Republic:

Dr. Robert Flieder, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Couucil, and

Dr. Frédéric Zadnik, Ministerial Counsellor at the Ministry of Railways, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;

The Président of the Republic of Uruguay :

M. Benjamin Fernandez y Médina, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Spain, Chairman of the Advisory and Technical Committee for Communications and

, Transit;

who, after communicating their full powers, found in good and due form, hâve agreed as follows:

Article 1 .

The Coutracting States déclare that they accept the Statute on the International Régime of Railways annexed hereto adopted by the Second General Conférence on Communications and Transit which met at Geneva on November 15th, 1923.

This Statute shall be deemed to constitute an intégral part of the présent Convention.

Consequently, they hereby déclare that they accept the obligations and undertakings of the said Statute in conformity with the terms and in accordance with the conditions set out therein.

Allemagne^ Autriche^ Belgique etc.

Article 2.

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres Traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces Traités.

Article 3.

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout £tat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Article 4.

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.

Article 5.

A partir du premier novembre 1924, tout £tat représenté à la Conférence visée à l'Article premier, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les

Article 2.

The présent Convention does not in any way affect the rigths and obligations arising out of the provisions of the Treaty of Peace signed at Versailles on June 28tb, 1919, or out of the provisions of the other corresponding Treaties, in so far as they concem the Powers which hâve signed, or vfhich benefit by, such Treaties.

Article 3.

The présent Convention, of which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date, and shall be open for signature until October 31st, 1924, by any State represented at the Conférence of Geneva, by any Member of the League of Nations, and by any States to which the Council of the League of Nations shall hâve comraunicated a copy of the Convention for this purpose.

Article 4.

The présent Convention is subject to ratification. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary- General of the League of Nations, who shall notify their receipt to every State signatory of or acceding to the Convention.

Article 5.

On and after November Ist, 1924, the présent Convention may be acceded to by any State represented at the Conférence referred to in Article 1 , by any Member of the League of Nations, or by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.

Accession shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations to be deposited in the archives of the

Régime international des voies ferrées.

archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.

La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatrevingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.

Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.

Article 7.

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant, compte tenu de l'Article 9, quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres delà Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

Article 8.

Sous réserve des dispositions de l'Article 2 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 343.

Secrétariat. The Secretary- General shall at once notify such deposit to every State signatory of or acceding to the Convention.

Article 6.

The présent Convention will net come into force until it has been ratified in the name of five States. The date of its coming into force shall be the ninetieth day after the receipt by the Secretary-General of the League of Nations of the fifth ratification. Thereafter, the présent Convention will take effect in the case of each Party ninety days after the receipt of its ratification or of the notification of its accession.

In compliance with the provisions of Article 18 of the Covenant of the League of Nations, the Secretary-General will register the présent Convention upon the day of its coming into force.

Article 7.

A spécial record shall be kept by the Secretary-General of the League of Nations showing, with due regard to the provisions of Article 9, which of the Parties hâve signed, ratified, acceded to or denounced the présent Convention. This record shall be open to the Members of the League at ail times; it shall be published as often as possible, in accordance with the directions of the Council.

Article 8.

Subject to the provisions of Article 2 above, the présent Convention may be denounced by any Party thereto after the expiration of five years from the date when it came into force in respect of that Party. Denunciation shall be effected by notification in writ-

Allemagne. Autriche, Belgique etc.

sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'£tat qui l'aura notifiée.

Article 9.

Tout Etat signataire de la présente Convention ou y adhérant peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'Article 5, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outremer exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outre-mer; les dispositions de l'Article 8 s'appliqueront à cette dénonciation.

Article 10.

A l'expiration de chaque époque de cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention, la revision de la présente Convention pourra être demandée par cinq Etats Contractants.

A toutes autres époques, la revision de la présente Convention pourra être demandée par un tiers des Etats Contractants.

ing addressed to the Secretary-General of the League of Nations. Copies of such notification shall be transmitted forth-with by him to ail the other Parties, informing them of the date On which it was received.

A denunciation shall take effect one year after the date on which the notification thereof was received by the Secretary-General, and shall operate only in respect of the notifying State.

Article 9.

Any State signing or adhering to the présent Convention may déclare, at the moment either of its signature, ratification or accession, that its acceptance of the présent Convention does not include any or ail of its colonies, overseas possessions, protectorates Or overseas territories under its sovereignty or authority and may subsequently adhère, in conformity with the provisions of Article 5, on behalf of any such colony, overseas possession, protectorate or territory excluded by such déclaration.

Denunciation may also be made separately in respect of any such colony, overseas possession, protectorate or territory, and the provisions of Article 8 shall apply to any such denunciation.

Article 10.

On the expiration of each period of five years after the cuming into force of the présent Convention, its revision may be demanded by five Contracting States. At ail other times révision of the présent Convention may be demanded by one-third of the Contracting States.

Régime international des voies ferrées.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations.

In faith whereof the abovenamed plenipotentiaries bave signed the présent Convention.

Done at Gène va the ninth day of December, one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy which shall remain deposited in the Archives of the Secrétariat of the League of Nations.

Allemagne

Germany

Seeliger. P. Wolf.

Autriche

Austria

Emerich Pfiûgl.

Belgique

Belgium

Xavier Neujean.

Brésil

Brazil

E. Leitâo de Carvalho. E. Montarroyos.

Empire Britannique

British Empire

R. Llewellyn Smith.

Nouvelle-Zélande

New Zealand

/. Allen.

Inde

India

Hardinge of Penshurst.

Bulgarie

Bulgaria

D. Mihoff.

Chili

Chile

Francisco Rivas Yicuna.

Danemark

Denmark

A. Eolck-Colding.

Ville Libre de Dantzig Free City of Danzig

Bohdan WiniarsTci.

Espagne Spain

Omo. Brochmann.

Esthonie Esthonia