Chapitre premier

Liaison des lignes internationales.

Article premier.

En vue d'établir entre leurs réseaux les communications appropriées aux besoins du trafic international, les Etats Contractants s'engagent:

Dans les cas où lesdits réseaux se trouvent déjà en contact, à réaliser la continuité du service entre les lignes existantes chaque fois que les besoins du trafic international l'imposeront ;

Dans les cas où, pour satisfaire aux besoins dudit trafic, les liaisons existantes ne suffiraient pas, à se communiquer sans délai et à examiner amiablement entre eux leurs projets de renforcement de lignes existantes ou de constructions de lignes nouvelles, dont la jonction avec les réseaux d'un ou de plusieurs Etats Contractants, ou la prolongation sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats Contractants, répondraient à ces besoins.

Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucune obligation en ce qui concerne les lignes créées dans un intérêt régional ou de défense nationale.

Article 2.

Vu l'intérêt que présente, en général, pour les usagers du chemin de fer et en particulier pour les voyageurs, la réunion au même point des diverses opérations à la sortie et à l'entrée, les Etats qui estimeraient ne pas en être empêchés par des considérations d'un autre ordre s'efforce-

Statute.

Part I.

Interchange of international traffic by rail.

Chapter I.

Junction of international Unes,

Article 1.

With a view to establishing such, connections between their railway Systems as are demanded by the requirements of international traffic, the Contracting States undertake:

In cases where the said railway Systems are already in contact, to provide for a through service Connecting the existing lines wherever the needs of international traffic so require ;

In cases where the existing connections are not sufficient to meet the requirements of the said traffic, to communicate to each other without delay, and to examine together, in a friendly spirit, their schemes for the reinforcing of existing lines or the construction of new lines the junction of which with the railway Systems of one or more Contracting States, or the extension of which on to the territory of one or more Contracting States, would meet such requirements.

The foregoing provisions do not involve any obligation affecting lines constructed in the interests of particular localities or of national defence.

Article 2.

In view of the gênerai importance to users of railways, and in particular to passengers, of performance of the various exit and entry formalities, at the same place, those States which do not feel themselves prevented from doing so by considérations of another nature shall endeavour to secure this

Allemagne^ Autriche, Belgique etc.

ront de réaliser cette réunion, soit par l'établissement de gares-frontière communes, ou tout au moins de gares communes pour chaque direction, soit par tous autres moyens appropriés.

L'Etat sur le territoire duquel se trouvera la gare-frontière commune donnera à l'autre Etat toutes facilités pour l'établissement et le fonctionnement des bureaux nécessaires aux services indispensables à l'exécution du trafic international.

Article 3.

L'Etat sur le territoire duquel les lignes de raccordement ou les garesfrontière sont situées accordera, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte à ses droits de souveraineté ou d'autorité qui restent entiers, appui et assistance dans l'exercice de leurs fonctions aux fonctionnaires d'Etat ou aux employés de chemins de fer de l'autre Etat, en vue de faciliter le trafic international.