Chapitre IL
Mesures à prendre en vue de V exécution
du trafic international.
Article 4.
Les Etats Contractants, reconnaissant la nécessité de laisser à l'exploitation des chemins de fer Télasticité indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins complexes du trafic, entendent maintenir intacte la liberté de cette exploitation, tout en veillant à ce que cette liberté s'exerce sans abus à l'égard du trafic international.
Ils s'engagent à donner au trafic international des facilités raisonnables et s'interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l'égard des autres EtAts Contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.
object either by establishing common frontier stations, or at least common stations for traffic in each direction, or by any other suitable means.
The State on whose territory the common frontier station is situated shall afford to the other State every facility for establishing and working the offices necessary for the services indispensable to international traffic.
Article 3.
The State on whose territor}' the junction lines or frontier stations are situated shall, without préjudice to its rigths of sovereignty or authority, wbich shall remain intact, afiford to the State officiais or railway employées of the other State support and assistance in the exercise of their duties vrith a view to facilitating international traffic.
Chapter II.
Working arrangements for international traffic.
Article 4.
Recognising the necessity of granting sufficient elasticity in the opération of railways to allow the complex needs of traffic to be met, it is the intention of the Contracting States to maintain unimpaired full freedom of opération while ensuring that such freedom is exercised without détriment to international traffic.
They undertake to give reasonable facilities to international traffic and to refrain from ail discrimination of an unfair nature directed against the other Contracting States, their nationals or their vessels.
Régime international des voies ferrées.
Le bénéfice des dispositons du présent Article n'est pas limité aux transports régis par un contrat unique; il s'étend également aux transports visés aux Articles 21 et 22 du présent Statut, sous les conditions spécifiées auxdits Articles.
Article 5.
En ce qui concerne les facilités à asssurer au trafic international des voyageurs et des bagages, les services seront organisés suivant les horaires d'autant plus favorables et dans les conditions de rapidité et de confort d'autant meilleures que ces services correspondront à des courants de transport plus importants.
Les Etats encourageront la mise en marche de trains directs ou, à défaut, la mise en service de voitures directes pour les grandes relations de trafic international, ainsi que toutes mesures ayant pour effet de rendre sur lesdites relations les voyages particulièrement rapides et confortables.
Article 6.
En ce qui concerne les facilités à assurer au trafic international des marchandises, les services seront organisés de manière à réaliser des conditions de rapidité et de régularité d'autant plus satisfaisantes qu'ils correspondront à des courants de transport plus importants.
Les Etats encourageront les mesures techniques de toute nature ayant pour effet, sur les relations auxquelles correspondent des courants de trafic international d'une importance exceptionnelle, d'assurer des services d'une efficacité également exceptionnelle.
Article 7.
Au cas où le trafic international se trouverait temporairement suspendu ou
The benefit of the provisions of the présent Article is not confined to traffic governed by a single contract; it extends also to the traffic dealt with in Articles 21 and 22 of the présent Statute subject to the conditions specified in the said Articles.
Article 5.
As regards the facilities to be afforded to international passenger and baggage traffic, services shall be so organised that the time-tables shall be more favourable and the conditions of speed and comfort shall be better, in accordance with the greater importance of the traffic movements with which such services deal.
The States shall encourage the establishment of through trains or, failing through trains, the running of through carriages on the main international traffic routes, and ail other measures calculated to make travel on the said routes particularly speedy and comfortable.
Article 6.
As regards the facilities to be afforded to international goods traffic, services shall be organised in such a manner as to ensure conditions of speed and regularity in accordance with the importance of the traffic carried.
The States shall encourage technical measures of ail kinds calculated to ensure an exceptionally efficient service on the routes by which international traffic of exceptional importance passes.
Article 7.
In the event of international traffic being temporarily suspended or re-
Allemagne, Autriche, Belgique etc.
limité sur un itinéraire déterminé, les administrations exploitantes, autant qu'il leur appartient d'y remédier, s'efforceront de rétablir au plus tôt un service normal et jusque là d'acheminer le trafic par un autre itinéraire avec le concours, en cas de besoin, des administrations d'autres Etats qui seraient en mesure d'apporter le secours de leurs lignes.
Article 8.
Les Etats Contractants règlent les formalités de douane et de police de manière que le trafic international soit aussi peu entravé et retardé que possible. Les mêmes obligations s'appliquent .aux formalités relatives aux passeports pour autant qu'il en est exigé.
Les Etats Contractants encourageront tout spécialement les mesures ayant pour effet de réduire les opérations à effectuer dans les garesfrontière, en particulier les accords relatifs à la fermeture des dragons passant en douane et à la mise des colis sous scellés douaniers, ainsi que toutes organisations permettant de reporter l'accomplissement des formalités douanières à l'intérieur du pays.
