ETHIOPIE, PAYS-BAS
Traité de commerce; signé à Adis Abeba, le 30 septembre 1926,*) suivi d'un Echange de Notes du 2 octobre 1926.**)
Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1928, No. 182.
Sa Majesté Zaouditou, Reine des Rois d'Ethiopie et Sa Majesté Wilhelmina, Reine des Pays-Bas;
Animées du désir de favoriser et de développer les relations commerciales entre les deux pays ont décidé de conclure un traité de commerce à cet effet.
Son Altesse Impériale et Royale Tafari Makonen, Héritier du Trône et Régent de l'Empire d'Ethiopie, au nom de Sa Majesté Zaouditou et en son propre nom d'une part et Monsieur Ch. 0. van der Plas, consul des
*) En langues française et amharique.
**) La ratification du Gouvernement des Pays-Bas a été communiquée au Gouvernement Ethiopien. Conformément aux dispositions de l'Article 3 le Traité est entré en vigueur le 14 mai 1928.
336 Ethiopie, Pays-Bas.
Pays-Bas à Djeddah au nom de Sa Majesté Wilhelmina, d'autre part ont convenu ce qui suit:
Article 1 .
Les ressortissants et les produits de chacun des deux pays jouiront réciproquement dans l'autre du même régime et des mêmes avantages en matière d'établissement, de commerce et de douane, que ceux qui sont actuellement accordés ou qui seraient accordés à l'avenir aux ressortissants et aux produits de la Nation la plus favorisée.
Article 2.
Les dispositions du présent Traité sont également applicables aux Indes Néerlandaises, au Surinam et au Curaçao.
Article 3.
Le présent Traité restera en vigueur pendant cinq ans qui commenceront à courir un mois après le jour où sa ratification par le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas aura été communiquée au Gouvernement Impérial Ethiopien.
Si ni l'une ni l'autre des Hautes Parties ne fait connaître formellement à l'autre douze mois avant l'expiration de ces cinq années son intention de faire cesser les effets de ce Traité ou de le modifier, il restera en vigueur encore une année et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année après sa dénonciation dans la forme ci-dessus indiquée.
£n foi de quoi, le présent Traité a été rédigé en deux exemplaires identiques en langue française et en langue amharique et signé d'une part par Son Altesse Impériale et Royale Ta fa ri Makonen, Héritier du Trône et Régent de l'Empire d'Ethiopie au nom de Sa Majesté Zaouditou, Reine des Rois d'Ethiopie et en son propre nom et d'autre part, par Monsieur Ch. 0. van der Plas, Consul des Pays-Bas à Djeddah, au nom de Sa Majesté Wilhelmina, Reine des Pays-Bas, un exemplaire devant rester entre les mains du Gouvernement Impérial Ethiopien et l'autre entre les mains du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.
Fait à Adis Abeba le 20 maskaram 1919 an de Grâce (30 septembre 1926). , T^,
van der Fias.
Monsieur Ch. 0. van der Plas, Consul et Plénipotentiaire du Gouvernement des Pays-Bas
à Son Altesse Impériale et Royale Tafari Makonen, Héritier du Trône et Régent de l'Empire d'Ethiopie.
Monseigneur En remerciant Votre Altesse de l'accueil bienveillant qu'Elle a bien voulu faire au premier représentant du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, qui a visité l'Empire d'Ethiopie, et en Lui exprimant
Commerce. 337
ma profonde reconnaissance de ce qu'EUe a daigné signer en personne le premier Traité entre les deux puissances, je tiens à déclarer, au nom de mon Gouvernement, que celui-ci verrait avec plaisir, quand l'opportunité s'en présentera, que le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Rois d'Ethiopie crée auprès de lui une représentation diplomatique et consulaire, à laquelle il accorderait les mêmes attributions qu'aux représentations diplomatiques et consulaires des autres Puissances.
Je prie Votre Altesse de bien vouloir agréer l'hommage de mon
profond respect. , ,
van der Fias.
Adis Abeba, le 2 octobre 1926.
Traduction.
Tafari Makonen, Troonopvolger en Régent van het Keizerrijk Ethiopie, aan den Heer Ch. 0. van der Plas, Consul en Gevolmachtigde van de Nederlandsche Regeering.
Yrede zij met U.
Ik heb met genoegen Uw brief van 20 October 1926 gelezen en verzoek U ter kennis van Uwe Regeering te brengen, dat de Ethiopische Regeering, wanneer de Nederlandsche Regeering hiertoe wil overgaan, van haar kant met genoegen zal ontvangen een vertegenwoordiger van die Regeering aan wien dezelfde bevoegdheden zullen worden toegekend als aan de vertegenwoordigers van andere Mogendheden.
Ik verzoek U tevens aan Hare Majesteit Koningin Wilhelmina Onze groote voldoening te willen overbrengen, dat wij met Hare Regeering vriendschappelijke betrekkingen hebben aangeknoopt en Haar te zeggen dat Wij God bidden voor Haar geluk en de welvaart van Haar volk.
22 Maskaram 1919 Jaar Onzes Heeren (2 October 1926).
Zegel van Zijne Keizerlijke en Koninklijke Hoogheid Tafari MaTconen, Troonopvolger en Régent van het Keizerrijk Ethiopie.
Nouv. Becueil Gén. 5* 8. XIX. 22
338 Argentine, Belgique, Brésil etc.
ARGENTINE, BELGIQUE, BRÉSIL, BULGARIE, DANEMARK, EGYPTE, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRANDE-BRE- TAGNE, GRÈCE, GUATEMALA, HONGRIE, ITALIE, LUXEM- BOURG, MAROC, MEXIQUE, MONACO, PAYS-BAS, PÉROU, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, SIAM, SUÈDE, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE, TUNISIE.
ArraDgement interDational pour la création, à Paris,
d'un Office international des Epizooties; signé à Paris,
le 25 janvier 1924.*)
Staatàblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1936, No. 364.
Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des Epizooties.
Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Egypte, de TEspagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Paya-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie, ayant jugé utile d'organiser l'Office international des Epizooties, visé dans le voeu émis par la Conférence internationale pour l'étude des Epizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit:
Article premier.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Office international des Epizooties dont le siège est à Paris.
Article 2.
L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un Comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce Comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présont Arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.
Article 3.
Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributions des Etats Contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiqu"^ visés à l'Article 2.
*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent
Epizooties. 339
Article 4.
Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats Contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République Française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d'oii elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l'Office.
Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent Arrangement les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.
Article 6.
Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement Français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office, dans les conditions visées à l'Article 3.
Article 7.
Le présent Arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:
Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification aa Gouvernement Français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement Français.
La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.
Article 8.
Le présent Arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les Etats qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent Arrangement en un seul exemplaire, qu'ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement Français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties Contractantes.
Ledit exemplaire pourra être signé jusqu'au 30 avril 1924 inclusivement.
Fait à Paris, le 25 janvier 1924.
Pour la République Argentine Luis Bemherg. Pour la Belgique E. de Oaiffier.
Pour le Brésil L. M. de Souza-Dantas.
Argentine, Belgique, Brésil etc.
Pour la Bulgarie Pour le Danemark Pour l'Egypte Pour l'Espagne Pour la Finlande Pour la France
Pour la Grande-Bretagne
Pour la Grèce
Pour le Guatemala
Pour la Hongrie
Pour l'Italie
Pour le Luxembourg
Pour le Maroc
Pour le Mexique
Pour Monaco
Pour les Pays-Bas
Pour le Pérou
Pour la Pologne
Pour le Portugal
Pour la Roumanie
Pour le Siam
Pour la Suède
Pour la Suisse
Pour la Tchécoslovaquie
Pour la Tunisie
B. Morfoff.
H. A. Bernhoft.
M. Fakhry.
J. Quinones de Léon.
a Enckell.
R. Poincaré et
Henry Chéron.
Crewe.
A. Romanos.
Adrian Recinos.
Hevesy.
Romano Avezzana.
E. Leclère.
Beaumarchais,
Raf. Cabrera.
Balny d'Avricourt.
J. Loudon.
(pour le royaume en Europe).
M. H. Cornejo.
Alfred Chlapowski.
Antonio da Fonseca.
Victor Antonesco.
Charoon.
Albert Ehrensvard.
Dunant.
Stefan Osuski.
Beaumarchais.
Annexe.
Statuts organiques de l'Office international des Epizootic
Article premier.
Il est institué à Paris un Office international des Epizooties relevant des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement.
Article 2.
L'Office ne peut s'immiscer en aucune façon dans l'administration des
différents Etats.
Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est pla< Il correspond directement avec les autorités supérieures ou servit
chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.
Article 3.
Le Gouvernement de la République Française prendra, sur la demande du Comité international visé à l'Article 6, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître l'Office comme établissement d'utilité publique.
Epizooties. 341
Article 4.
L'Office a pour objet principal:
a) De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;
b) De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d'un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre;
c) D'étudier les projets d'accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d'en contrôler l'exécution.
Article 5.
Les Gouvernements adressent à l'Office:
1*^. Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque-là indemnes;
2^. A intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le Comité, donnant les renseignements sur la présence et l'extension des maladies comprises dans la liste suivante: Peste bovine. Rage.
k Fièvre aphteuse. Morve.
Péripneumonie contagieuse. Dourine.
Fièvre charbonneuse. Peste du porc.
Clavelée.
La liste des maladies auxquelles s'appliquent l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent peut être revisée par le Comité, sous réserve de l'approbation des Gouvernements.
Les Gouvernements font part à l'Office des mesures qu'ils prennent pour combattre les epizooties, notamment de celles qu'ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l'Office.
Article 6.
L'Office est placé sous l'autorité et le contrôle d'un Comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les Etats participants, à raison d'un représentant pour chaque Etat.
Article 7.
Le Comité de l'Office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n'est pas limitée.
Les membres du Comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.
342 Argentine, Belgique, Brésil etc.
Article 8.
Le fonctionnement de l'Office est assuré par un personnel rétribué comprenant:
Un directeur;
Des fonctionnaires techniques;
Les agents nécessaires à la marche de l'Office.
Le directeur est nommé par le Comité.
Le directeur assiste aux séances du Comité avec voix consultative.
La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au Comité.
Article 9.
Les renseignements recueillis par l'Office sont portés à la connaissance
des Etats participants par la voie d'un bulletin ou par des communications
spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.
Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de
fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux
Gouvernements et aux services sanitaires.
. L'Office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité
dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements
participants.
Article 10.
Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:
1^. Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;
2®. Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;
3^. Les statistiques intéressant l'état sanitaire du cheptel mondial;
4^. Des indications bibliographiques.
La langue officielle de l'Office et du Bulletin est la langue française.
Le Comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en
d'autres langues.
Article 11.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Office sont couvertes par les Etats signataires de l'arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après: ire catégorie, à raison de . . 25 unités.
sur la base de cinq cents francs par unité.
Chaque Etat est libre de choisir la catégorie dans laquelle il dteti s'inscrire. Il lui sera toujours loisible de s'inscrire ultérieurement âi une catégorie supérieure.
Epizooties.
Article 12.
Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la
constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut
excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'Etat de
premier ordre. . ,
^ Article 13.
Les membres du Comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.
Article 14.
Le Comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l'Office.
Article 15.
Le Comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. II arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Office.
Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le
Comité aux Etats participants et ne pourront pas être modifiés sans leur
assentiment.
Article 16.
Un exposé de la gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux Etats participants après la clôture de l'exercice.
Pour
la République Argentine
Luis Bemberg.
Pour
la Belgique
E. de Gaiffier.
Pour
le Brésil
