banqueroute frauduleuse
12. contrefaçon ou altération de monnaie ou de papier-monnaie ou de créances, billets de banque, actions et autres papiers de valeur assimilés par les lois pénales au papier-monnaie, ou rognage des monnaies avec l'intention de mettre en circulation la fausse monnaie ou les papiers faux comme vrais ou les monnaies rognées comme valables, ou mise en circulation volontaire de la fausse monnaie, des papiers faux ou des monnaies rognées;
13. contrefaçon ou altération de marques d'Etat particulièrement de timbres- poste, de timbres fiscaux et autres timbres d'impôt;
14. faux en écriture, usage d'une écriture fausse ou d'une attestation erronée ou destruction, déplacement ou faux établissement des bornes, endommagement, destruction ou suppression de documents commis volontairement et illégalement;
Extradition. 331
1 5. incefldie, explosion, écrouleinent ou inondation causés volontairement ;
16. échouement, ou submersion d'un navire causé volontairement, mise volontaire d'entraves à la sûreté de la navigation;
17. mise volontaire d'entraves à la sûreté du service d'une voie ferrée;
18. empoisonnement de sources, de puits, d'aqueducs ou de réservoirs d'eau ou d'objets destinés à la vente publique ou à la consommation ou à l'usage d'autrui, mixtion de substances nuisibles à la santé, mise en circulation volontaire d'objets empoisonnés ou mêlés avec de telles substances;
19. mise en danger volontaire de la vie, de la santé ou des biens d'autrui par l'emploi de substances explosives;
20. actes de violence commis en public à forces réunies, contre des personnes ou des biens;
21. délivrance volontaire d'un détenu ou assistance prêtée à sa délivrance ou à son évasion;
22. faux serment d'une partie, d'un témoin ou d'un expert, fausse assertion équivalant au parjure, dénonciation calomnieuse.
L'extradition sera accordée de même pour la tentative des infractions énumérées ci-dessus ou pour la complicité (provocation, aide et assistance), pourvu que cette tentative ou cette complicité soit passible de la peine prévue au premier alinéa, conformément aux lois respectives des deux Parties Contractantes.
Remarque: La liste des infractions admettant l'extradition pourra de tout temps être complétée par arrangement conclu entre les Gouvernements des Parties Contractantes et les dispositions de cette Convention s'appliqueront aux infractions ajoutées à la liste tout aussi bien que si elles y avaient été énumérées.
Article 3.
L'extradition ne sera pas accordée pour les crimes et délits politiques ou pour des faits connexes à de tels délits, à l'exception de ceux qui ont principalement le caractère de faits de droit commun. La décision de cette question est laissée chaque fois au jugement de l'Etat requis.
Article 4.
Dans aucun cas et sous aucune condition, les Parties Contractantes ne seront obligées à se livrer réciproquement leurs propres nationaux, qu'ils soient indigènes ou naturalisés.
L'extradition n'aura pas lieu pour les infractions commises sur le territoire de l'Etat requis ou à bord d'un navire de sa nationalité.
Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant, l'extradition sera accordée seulement dans le cas oii la législation de l'Etat requis admettrait, dans des circonstances analogues, la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire.
332 Autriche, Esthonie.
L'extradition ne sera pas accordée:
a) Quand la prescription est acquise pour l'instruction du procès ou pour l'exécution de la peine d'après les lois de l'Etat requis.
b) Quand l'individu dont on réclame l'extradition a été, dans l'Etat en question, condamné pour le même fait délictueux ou acquitté ou bien libéré de la peine.
Remarque: Pendant que l'instruction est en cours ou en cas d'ordonnance de non-lieu, l'extradition peut être refusée.
Article 6.
Si l'individu à extrader est, dans l'Etat requis, l'objet de poursuite ou subit une peine pour un autre fait, l'extradition n'aura pas lieu avant la fin de l'instruction ou avant l'expiration de la peine à subir ou avant que l'individu en question ne soit libéré de cette peine. On pourra cependant admettre l'extradition provisoire à condition qu'il soit fait retour de l'individu en question lorsque l'Etat requérant aura terminé l'enquête ou la procédure judiciaire.
Article 7.
Aucun individu, livré par l'une des Parties Contractantes à l'autre, n'y pourra être poursuivi ou puni pour aucun fait commis antérieurement à l'extradition, sinon pour celui qui l'a motivée, ou ne pourra, excepté le cas mentionné à l'Article 10, alinéa 2, être livré à un Etat tiers, à moins d'un consentement spécial donné conformément à l'Article 9 ou à moins que, définitivement acquitté ou remis en liberté après l'expiation complet*.^ de la peine ou bien par suite d'une ordonnance de non-lieu ou de libération de la peine prononcée, l'extradé n'ait négligé, nonobstant le manque de tout empêchement, de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trente jours ou bien s'il y retourne de nouveau.
Pendant le délai de trente jours mentionné à l'alinéa précédent, l'extradé ne sera d'aucune manière empêché de quitter le pays, à moins d'avoir commis une nouvelle infraction.
Aucun individu livré par Tune des Parties Contractantes à l'autre ne pourra être poursuivi pour l'infraction qui a motivé son extradition par devant un tribunal qui n'est investi que temporairement ou dans des circonstances particulières du pouvoir exceptionnel de connaître de pareilles causes.
La demande d'extradition sera faite par la voie diplomatique. Elle devra être accompagnée, en original ou en expédition authentique, soii d'un jugement de condamnation rendu par un tribunal, soit d'un mandat d'arrêt émané d'un tribunal ou d'un juge d'instruction compétent, jugement ou mandat désignant exactement la nature de l'infraction ainsi que la date et le lieu ou elle a été commise. Le texte des dispositions pénales en vigueur dans l'Etat requérant et applicables à l'infraction et, autant que possible, le signalement de l'individu réclamé, seront annexés à la demand<d'extradition.
Extradition. 333
Si les pièces transmises sont incomplètes ou qu'un supplément d'informations soit jugé nécessaire sous quelque rapport, l'Etat requérant pourra être invité à fournir ce qui ferait défaut.
En aucun cas, l'Etat requérant ne pourra être tenu de produire la preuve de la culpabilité de l'individu réclamé.
Article 9.
La demande du consentement prévu à l'Article 7 se fera par la voie diplomatique.
Cette demande indiquera la nature de l'infraction, ainsi que la date et le lieu où elle a été commise ou bien sera accompagnée de pièces fournissant lesdites indications. Si la demande a pour objet la mise en accusation de l'individu livré et que l'infraction visée soit telle que, aux termes des dispositions de la présente Convention, l'extradition ne puisse être refusée, l'autorisation sera accordée.
Article 10.
Si l'individu, dont en vertu des dispositions de la présente Convention, l'extradition est demandée par l'une des Parties Contractantes, est en même temps réclamé par un ou plusieurs autres Etats, il appartiendra à l'Etat requis de décider auquel des Etats requérants sera donnée la préférence.
Si, dans le cas prévu ci-dessus, les demandes d'extradition visent des infractions différentes, l'Etat requis pourra, en accordant l'extradition, y mettre pour condition que l'individu réclamé sera, à l'expiration de sa peine, livré à un autre Etat.
En attendant la demande formelle d'extradition d'un individu, celuici pourra être arrêté provisoirement. La demande d'arrestation sera faite par voie diplomatique. Toutefois en cas d'urgence et notamment s'il y a lieu de craindre la fuite dudit individu, les autorités de police et les procureurs de la République compétents des deux Etats pourront s'adresser directement cette demande. La demande indiquera l'infraction dont l'individu dont il s'agit est inculpé, la date et le lieu où elle a été commise et, autant que possible, la nationalité de l'individu dont il s'agit et son signalement et donnera avis de l'existence d'un jugement de condamnation ou d'un mandat d'arrêt conforme aux dispositions de l'Article 8.
Si l'individu dont il s'agit a été provisoirement arrêté, conformément aux dispositions précédentes, et que, dans un délai de trente jours à compter du jour où l'Etat requérant aura reçu avis de l'arrestation, l'Etat requis ne reçoit pas, par la voie diplomatique, une demande formelle d'extradition du détenu, l'individu arrêté pourra être remis en liberté.
Article 12.
Si l'extradition a été accordée, l'Etat requérant sera tenu de se faire délivrer l'individu réclamé dans un délai de trente jours à compter du jour où il aura reçu l'avis constatant que l'extradition peut être effectuée immédiatement. Passé ce délai, l'individu dont il s'agit pourra être mis en liberté
334 Autriche, Esthonie.
L'extradition aura lieu à tel point de la frontière de l'Etat requis, qui sera désigné par l'Etat requérant.
Article 13.
Lorsqu'un individu aura été arrêté conformément aux dispositions de la présente Convention, tous les objets en sa possession, lors de son arrestation, qui pourraient avoir quelque importance pour la constatation de l'infraction à lui imputée ou dont la remise pourrait être réclamée par la partie civile, seront saisis, et si l'extradition est accordée, délivrés aux autorités de l'Etat requérant.
L'Etat requis pourra faire, relativement à ces objets, toutes les reserves qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder les droits des tiers.
Lorsqu'un individu est livré par l'une des Parties Contractantes à un Etat tiers et qu'il est nécessaire de le faire passer par le territoire de l'autre Partie, le transport de cet individu à travers ses territoires sera accordé par l'autre Partie, pourvu qu'il s'agisse d'un délit en raison duquel la Partie' requise serait tenue d'accorder l'extradition. La demande de passage sera faite par la voie diplomatique et accompagnée soit de l'arrêté d'extradition en original ou en expédition authentique, soit d'un document contenant un jugement ou mandat conforme aux dispositions de l'Article 8. Les mêmes dispositions seront applicables si un individu est livré par un Etat tiers à l'une des Parties Contractantes. Le passage aura lieu sous escorte d'un agent au service de l'£tat sur le territoire duquel il s'effectue.
Article 15.
Si dans la poursuite d'une affaire pénale ou en vertu des stipulations de cette Convention, l'extradition est admissible, une autorité judiciaire de l'une des Parties Contractantes juge nécessaire l'audition de témoins séjournant sur le territoire de l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, la demande en sera faite par écrit et par la voie diplomatique et il j sera donné suite dans la mesure où le permet la législation de l'Etat où le témoin doit être entendu ou bien où l'acte doit être exécuté.
L'Etat requérant sera, s'il le demande et autant que possible, avisé à l'avance en temps utile de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée.
Article 16.
Si dans la poursuite d'une affaire pénale de l'espèce où, en vertu des stipulations de cette Convention, l'extradition est admissible, la production d'objets ou de documents propres à servir de pièces à conviction et se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Etat, est jugée nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et il j sera donné suite, à moins que des considérations spéciales ne s'y opposent dans un cas déterminé, et sauf le droit pour l'Etat requis de mettre pour condition à ladite production l'obligation de restituer les objets ou documents susvisés.
Commerce. 335
Article 17.
Les frais occasionnés par l'exécution des mesures prévues par la présente Convention, resteront à la charge de l'Etat sur le territoire duquel ces mesures auront été prises, à l'exception des frais de passage à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes visé à l'Article 14.
Les documents produits dans les affaires visées par la présente Convention devront être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction authentique en cette langue.
Article 19.
La présente Convention sera ratifiée conformément aux dispositions des lois des Parties Contractantes et entrera en vigueur dix jours après l'échange des ratifications. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa dénonciation par l'une des Parties Contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double expédition à Vienne, le 15 octobre 1926.
(L, S.) RameTc m. p.
(L. S.) Menning m. p.
