Chapitre I
Organisation et ressort de l'Union.
Article premier.
Constitution de V Union.
Les Pays entre lesquels est conclue la présente Convention forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances. L'Union postale a également pour objet d'assurer l'organisation et le perfectionnement des divers services postaux internationaux.
Article 2.
Adhésion nouvelles. Procédure.
Les Pays qui ne font pas partie de l'Union sont admis en tout temps à adhérer à la Convention.
Leur demande d'adhésion doit être notifiée par voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Pays de l'Union.
Article 3.
Convention et Arrangements de V Union.
Le service de la poste aux lettres est réglé par les dispositions de la Convention.
D'autres services tels que ceux, notamment, des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, des colis postaux, des mandats de poste, des virements postaux, des valeurs à recouvrer et des abonnements aux journaux et écrits périodiques, font l'objet d'Arrangements entre Pays de l'Union.
Ces Arrangements sont obligatoires seulement pour les Pays qui j ont adhéré.
L'adhésion à un ou plusieurs de ces Arrangements est soumise aux dispositions de l'Article précédent.
Article 4.
Règlements d^ exécution.
Les Administrations de l'Union arrêtent d'un commun accord, dans des Règlements d'exécution, les mesures d'ordre et de détail nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements.
•) V. If. B. G. 8. 8. XV, p. 788.
Union postale universelle. 347
Article 5.
Traités spéciaux et Unions restreintes. Hayon limitrophe.
1. Les Pays de l'Union ont le droit de maintenir et de conclure des Traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions restreintes en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales.
2. De leur côté, les Administrations sont autorisées à prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui n'intéressent pas l'ensemble de l'Union, sous réserve de ne pas y introduire des dispositions moins favorables que celles prévues par les Actes de l'Union. Elles peuvent, notamment, en ce qui concerne les objets de correspondance, s'entendre entre elles pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres.
Article 6.
Législation intérieure.
Les stipulations de la Convention et des Arrangements de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.
Article 7.
Relations avec les Pays étrangers à V Union. Les Administrations de l'Union qui entretiennent des relations avec des Pays étrangers à celle-ci sont tenues de mettre ces relations à la disposition des autres Administrations pour l'échange des correspondances. Les dispositions de la Convention s'appliquent à l'échange des objets de correspondance entre les Pays de l'Union et les Pays étrangers à cette dernière, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des Parties Contractantes au moins.
Article 8.
Colonies, protectorats, etc.
Sont considérés comme formant un seul Pays ou une seule Administration de l'Union, suivant le cas, au sens de la Convention et des Arrangements en ce qui concerne, notamment, leur droit de vote aux Congrès, aux Conférences et dans l'intervalle entre les réunions, ainsi que leur contribution aux dépenses du Bureau international de l'Union postale universelle: 1^ La Colonie du Congo belge;
2*^ L'ensemble des Possessions insulaires des Etats-Unis d'Amérique, autres que les Iles Philippines et comprenant Hawaï, Porto-Rico, Guam, et les Iles Vierges des Etats-Unis d'Amérique; 3^ Les Iles Philippines; 4® L'ensemble des Colonies espagnoles; 5" L'Algérie;
6'' Les Colonies et Protectorats français de l'Indochine; 7° L'ensemble des autres Colonies françaises; 8^ L'ensemble des Colonies italiennes; 9^ Le Chosen;
348 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne etc.
\0^ L'ensemble des autres Dépendances japonaises;
11^ Les Indes néerlandaises;
12® Les Colonies néerlandaises en Amérique;
13® Les Colonies portugaises de l'Afrique;
14® Les Colonies portugaises de l'Asie et de l'Océanie.
Article 9.
Ressort de P Union.
Sont considérés comme appartenant à l'Union postale universelle:
a) les bureaux de poste établis par des Pays de l'Union dans les Pays étrangers à l'Union;
b) la Principauté de Liechtenstein, comme relevant de l'Administration des postes de Suisse;
c) les Iles Féroê et le Groenland, comme faisant partie du Danemark;
d) les Possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique, comme faisant partie de l'Espagne; la République du Val d'Andorre, comme relevant de l'Administration des postes espagnoles;
e) la Principauté de Monaco, comme relevant de l'Administration des postes de France;
f) Walfisch-Bay, comme faisant partie de l'Union de l'Afrique du Sud; Basutoland, comme relevant de l'Administration des postes de l'Union de l'Afrique du Sud;
g) les bureaux de poste norvégiens établis aux Iles de Spitzberg comme relevant de l'Administration des postes de Norvège.
Article 10.
Arbitrages.
1. £n cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union relativement à l'interprétation de la Convention et des Arrangements ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Au cas où l'un des Offices en désaccord ne donnerait pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, ou de neuf mois pour les Pays d'outre-mer, le Bureau international pourra, sur la demande qui lui en sera faite, provoquer à son tour la désignation d'un arbitre par l'Office défaillant ou en désigner un lui-même, d'office.
2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige.
A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les membres de l'Union non proposés par les arbitres.
4. Les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Offices exécutant l'Arrangement qui donne lieu au litige.
Union postale universelle. 349
Article 11.
Sortie de V Union. Cessation de participation aux Arrangements.
Chaque Partie Contractante a la faculté de se retirer de l'Union ou
de cesser sa participation aux Arrangements moyennant avertissement
donné un an à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la
Confédération suisse.
