DANEMARK, TCHÉCOSLOVAQUIE

Traité de conciliation et d'arbitrage; signé à Prague, le 30 novembre 1926.*)

Dansk Lovtidenden 1927, A, No. 43.

Traité d'Arbitrage entre le Danemark et la Tchécoslovaquie. S.1 Majesté le Roi de Danemark et d'Islande et le Président de la République Tchécoslovaque

S'inspirant des heureuses relations d'amitié qui unissent leurs nations respectives,

Désireux d'assurer dorénavant, conformément aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations, le règlement pacifique de tous les différends et conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à diviser le Danemark et la Tchécoslovaquie,

Ont résolu de conclure un Traité d'Arbitrage et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:

Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande:

Monsieur Niels Johan Wulfsberg Hast, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Praha; Le Président de la République Tchécoslovaque:

Monsieur le Dr. Vdclav Girsa, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement à régler, dans tous les eus, par voie pacifique et d'après les méthodes prévues par

*) Les ratifications ont été échangées à Coponhagae, le 28 septembre 1927.

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le présent Traité, tous les litiges ou conflits de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre le Danemark et la Tchécoslovaquie et qui n'auraient pu être résolus par les procédés diplomatiques ordinaires.

Article 2.

Toutes contestations entre les Hautes Parties Contractantes de quelque nature qu'elles soient, et qui n'auraient pu être réglées à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumises pour jugement, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un Tribunal arbitral ainsi qu'il est prévu ci-après.

Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.

Article 3.

Avant toute procédure arbitrale ou avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internationale, la contestation sera soumise à fin de conciliation à une Commission internationale permanente, dite Commission permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.

Article 4.

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celles-ci, y compris les tribunaux administratifs, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu'après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente.

Article 5.

La Commission permanente de Conciliation prévue à l'Article 3 sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: chaque Partie désignera deux membres: l'un parmi ses propres nationaux, l'autre parmi les ressortissants d'un tiers Etat. Ce dernier ne doit ni avoir son domicile sur le territoire de la Partie qui l'a nommé, ni se trouver à son service. Les deux Parties désigneront d'un commun accord le Président de la Commission qui doit être d'une autre nationalité que les autres commissaires.

Les Commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.

Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Article 6.

La Commission permanente de Conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente Convention.

S4 Danemark, Tchécoslovaquie.

Si la nomination du Président à désigner en commun nMntervenait pas dans le délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la yacance du siège, le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou — s'il est ressortissant d'une des Hautes Parties Contractantes — le vice -président ou le membre le plus ancien de la Cour, qui n'est ressortissant d'aucune des Hautes Parties Contractantes, sera, à défaut d'autre entente, prié de procéder à la désignation nécessaire.

Article 7.

La Commission permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commua accord ou, à défaut, par l'une ou l'autre des Parties.

La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.

Article 8.

Dans un délai de quinze jours à partir de la date où la Commission permanente de Conciliation aura été saisie de la contestation chacune des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplsM^r un de ses Commissaires par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière, toutefois en observant les règles prévues par l'Article 5, I alinéa.

La Partie qui userait de ce droit en fera immédiatement la notification à l'autre Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'agir de même dans un délai de quinae jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue.

La Commission permanente de Conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arraogement qui lui paraîtrait convenable et Leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ces travaux, la Commission dressera un procès - verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées, et s'il y a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, k moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Article 10.

A moins de stipulation spéciale contraire du présent Traité, la Commission permanente de Conciliation réglera elle-même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. £n matière d'enquêtes, la

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Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Des Commissions internationales d'enquête) de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.*)

Article 11.

La Commission permanente de Conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Article 12.

Les travaux de la Commission permanente de Conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.

Article 13.

Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de Conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraît utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Article 14.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de Conciliation seront prises à la majorité des voix.

Article 15.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de Conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles, ainsi qu'à user des moyens dont elles disposent pour leur permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Article 16.

Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de Conciliation, chacun des Commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d'un commun accord, entre les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale. Les frais auxquels donnerait lieu le fonctionnement de la Commission seront également partagés par moitié.

Article 17.

A défaut de conciliation devant la Commission permanente des Conciliation, la contestation sera soumise d'un commun accord par voie de compromis, soit à la Cour permanente de Justice internationale, dans les

*) V. N. R. G. 3. s. III, p. 360.

26 Danemark, Tchécoslovaquie.

conditioDS et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un Tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

A défaut d'accord entre les Parties sur le compromis et après un préavis d'un mois, l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement par voie de requête la contestation devant la Ck>ur permaneate de Justice internationale.

Dispositions GénéraUs.

Article 18.

Dans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées résulte d'actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Commission de Conciliation ou, si celle-ci ne s'en trouvait plus saisie, le Tribunal arbitral ou la Cour permanente de Justice internationale statuant conformément à l'Article 41 de son statut,*) indiqueront, s'il y a lieu et. dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à s'y conformer, à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.

Article 19.

La sentence judiciaire ou arbitrale est obligatoire et doit être exécutée de bonne foi par les Parties.

Si toutefois la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une décision ou une mesure prise par une instance judiciaire ou toute autre autorité de l'un des deux Etats se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel dudit Etat ne permet pas ou ne permet qu'en partie d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les Parties conviennent qu'il devra être accordé à la Partie lésée par la sentence judiciaire ou arbitrale une satisfaction équitable d'un autre ordre.

Article 20.

Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractantes encore que d'autres Puissances aient également un intérêt dans le différend.

Article 21.

Le présent Traité sera communiqué pour enregistrement à la Société des Nations conformément à l'Article 18 du Pacte.

Le présent Traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées à Copenhague.

«) V. ». B. e. 8. 8. XII, p. 874.

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Il entrera en vigueur dès l'échange des ratifications. Il aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.

Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de Conciliation, devant un Tribunal d'arbitrage ou devant la Cour permanente de Justice internationale, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité. Fait à Praha, en double exemplaire, le 30 novembre 1926.

(L. S.) L. N. Host.

(L. S.) Dr. F. Oirsa.